Article 20 Décompte et répartition du temps de travail.
Décompte et répartition du temps de travail - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Durée hebdomadaire de travailLa durée du travail conformément à l article L - bis du code du travail est fixée à heures hebdomadaires au plus à compter du erjanvier dans les entreprises dontl effectif est de plus de salariés et à compter du erjanvier pour les autres au plus tard Répartition de la durée du travailLa répartition de la durée du travail peut être la ...
Aménagement et réduction du temps de travail
Modalité de financement de la réduction du temps de travail - Chapitre III : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article Aménagement et réduction du temps de travail En vigueur non étendu En contrepartie du maintien de la rémunération après passage aux heures il est convenu ce qui suit :- suspension à compter du erjanvier et limitée au total à en année pleine des augmentations générales de salaire à intervenir en référence aux revalorisations généraleset catégorielles dans la fonction publique en et au-delà ;- suspension à compter du erjuillet ...
Article 11 Modalités de financement de la réduction du temps de travail et de la création d'emplois
Modalités de financement de la réduction du temps de travail et de la création d'emplois - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu En contrepartie du maintien de la rémunération pour les entreprises anticipant à hauteur d au moins de réduction du temps de travail dès il est convenu ce qui suit :-suspension à compter du erjanvier et limitée au total à en année pleine des augmentations générales de salaire à intervenir en référence aux revalorisations généraleset catégorielles dans la fonction publique en et au-delà ;-suspension à compter du erjuillet ...
Article 18 Indemnité de réduction du temps de travail
Indemnité de réduction du temps de travail - Chapitre III : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail
...exception de ceux qui refusent la réduction de leur temps de travail Ces derniers ne bénéficient donc pas de cette nouvelleindemnité conventionnelle Les salariés embauchés après l application de la réduction du temps de travail sont rémunérés sur la base du salaire conventionnel mensuel majoré de l indemnité de réduction du temps detravail Cette disposition prend effet à compter de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l entreprise ou l établissement Le salaire conventionnel et l indemnité de réduction du temps de travail constituent le salaire de base et évoluent en cas d augmentation de la valeur du point ...
Article 10 Indemnité de réduction du temps de travail
Indemnité de réduction du temps de travail - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
...qui refusent la réduction de leur temps de travail Ces derniers ne bénéficient donc pas de cette nouvelleindemnité conventionnelle Les salariés à temps plein embauchés après l application de la réduction du temps de travail sont rémunérés sur la base du salaire conventionnel mensuel majoré de l indemnité de réduction du temps detravail Cette disposition prend effet à compter de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans l entreprise ou l établissement La rémunération mensuelle est calculée sur la base de heures + heures = heures Le salaire conventionnel et l indemnité de réduction du temps ...
Article 19 Valorisation du financement de la réduction du temps de travail
Valorisation du financement de la réduction du temps de travail - Chapitre III : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail
...au titre de l article ci-dessus sont affectées à la création d emplois En vue de permettre la pérennité financière des emplois créés les employeurs en concertation avec les organismes financeurs (Etat départements organismes d assurance maladie ) valorisentannuellement l impact budgétaire des mesures ainsi décidées :- suspension à compter du erjanvier et limitée au total à en année pleine des augmentations générales de salaire à intervenir en référence aux revalorisations généraleset catégorielles dans la fonction publique en et au-delà ;- suspension de la majoration familiale de salaire ...
Article 5 Recrutement
Recrutement - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
...durée indéterminée à temps complet Toutefois des contrats à durée indéterminée à temps partiel peuvent également être conclus notamment pour compenser l incidence horaire de la réduction du temps de travail des contrats de travail àtemps partiel L augmentation des effectifs peut également se réaliser par la modification écrite des contrats de travail des salariés à temps partiel compte tenu de leur droit de priorité Toutefois cette formed embauche ne doit représenter qu une partie minoritaire de l obligation d embauche A titre exceptionnel ces recrutements peuvent se faire dans le cadre de contrats à durée déterminée à temps complet ou à temps partiel conformément aux dispositions des articles L - ...
Article 12 Valorisation du financement de la réduction du temps de travail et de la création d'emplois
Valorisation du financement de la réduction du temps de travail et de la création d'emplois - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
...économies supplémentaires réalisées au titre de l article ci-dessussont affectées à la création d emplois En vue de permettre la pérennité financière des emplois créés les employeurs en concertation avec les organismes financeurs (Etat départements organismes d assurance maladie ) valorisentannuellement l impact budgétaire des mesures ainsi décidées :-suspension à compter du er janvier et limitée au total à en année pleine des augmentations générales de salaire à intervenir en référence aux revalorisations générales etcatégorielles dans la fonction publique en et au-delà ;-suspension de la majoration familiale de salaire ...
Emplois d'EPS et d'APS
Préambule - Emplois d'EPS et d'APS Avenant n° 292 du 14 janvier 2004
... doit être titulaired un diplôme spécialisé activités physiques adaptées " public spécifique : personnes handicapées " il bénéficie d une indemnité mensuelle de points pour un temps plein Ce montant est proratisépour les salariés à temps partiel Répartition de la durée hebdomadaire de travailLa durée du travail se décompose en tenant compte :- des heures travaillées auprès des usagers ;- des heures de préparation et de rédaction des rapports et documents administratifs ;- des heures de réunion de synthèse ou de coordination En tout état de cause les heures de pédagogie directe ne peuvent excéder du temps de travail Compte tenu de la particularité de ...
Article 1 Préambule
Préambule - Emplois d'EPS et d'APS Avenant n° 292 du 14 janvier 2004
...être titulaire d une spécialisation activités physiquesadaptées " public spécifique : personnes handicapées " Il bénéficie d une indemnité mensuelle de points pour un temps plein Ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel Répartition de la durée hebdomadaire de travail du professeur d EPSLa durée du travail se décompose en tenant compte - des heures travaillées auprès des usagers ;- des heures de préparation et de rédaction des rapports et documents administratifs ;- des heures de réunion de synthèse ou de coordination En tout état de cause les heures de pédagogie directe ne peuvent excéder du temps de travail Compte tenu de la particularité ...
Article 1er Préambule
Préambule - ARTT
... Article er En vigueur non étendu La répartition du temps de travail des personnels à temps plein ou à temps partiel se décompose en tenant compte :A - Des heures travaillées auprès des usagers ;B - Des heures de préparation et la rédaction des rapports et documents administratifs ;C - Des heures de réunion de synthèse ou de coordination ...
Article 9 Personnel d'encadrement
Personnel d'encadrement - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
...des articles L - et suivants du code du travail à l exclusion des cadres dirigeants au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation relevant aussi des annexes précédentes Une partie des jours de repos ainsi déterminés peuvent également à l initiative du salarié être affectés à un compte épargne-temps mis en place par l entreprise en application de l accord debranche Pour les autres salariés appartenant au personnel d encadrement les modalités de répartition et de réduction de l horaire de travail sont définies par l article nouveau de la conventioncollective ...
Article 38 Classement fonctionnel.
Classement fonctionnel - Titre V : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu L embauchage à chacun des emplois définis en annexes à la présente convention est prononcé en principe sur la base du salaire de début Quand il résultera d une mesure d avancement il sera tenu compte obligatoirement de la majoration d ancienneté acquise par le salarié conformément aux dispositions de l article ci-après Le classement dans le nouvel emploi sera alors prononcé à la majoration d ancienneté correspondant au salaire égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l intéressé bénéficiait dansson précédent emploi En outre lorsque ...
Article 8 Classement fonctionnel
Classement fonctionnel - Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
...matière de destination et d effectifs desmineurs Cette notion postule essentiellement à la fois :- et la continuité hebdomadaire de fonctionnement de l établissement (sept jours sur sept) ;- et la continuité annuelle de fonctionnement de l établissement au regard de l admission et du " traitement " des mineurs (trois cent soixante-cinq jours) Cependant pour tenir compte des conditions particulières d organisation le nombre de jours de fonctionnement normal de l établissement classé en fonctionnement continu pourra être réduit àconcurrence de trois cent trente jours lorsque celui-ci assume la responsabilité de la prise en charge éducative des mineurs toute l année - la capacité en lits ou places pour laquelle l établissement est ...
Article 8 Exercice du droit syndical.
Exercice du droit syndical - Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...respectivement pourront désigner leur délégué syndical Prenant en considération la structure et les activités des organismes concernés par la présente convention les parties signataires reconnaissent que le droit syndical doit s exercer sans qu il enrésulte de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers les usagers et leurs familles tout en tenant compte des contraintes éventuelles des horaires defonctionnement :Dans le respect des principes énoncés ci-dessus :a)La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l enceinte des établissements ;b) L affichage des communications syndicales s effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage pour chaque organisation syndicale et distincts de ceux affectés aux communications desdélégués du personnel et du comité ...
Article 5 Garantie incapacité permanente, invalidité
Garantie incapacité permanente, invalidité - Régime de prévoyance collectif
...temps complet ;- au jour de la reprise de travail à temps partiel sauf si celle-ci est préconisée pour des raisons thérapeutiques ;- au plus tard au e anniversaire de l assuré Le service des rentes interrompu en application des dispositions prévues ci-dessus est automatiquement repris dans les limites fixées par le contrat à compter du jour où il a été médicalementconstaté que l incapacité de travail est redevenue supérieure à (pour les rentes visées à l article b ou à (pour les rentes visées à l article c) ...
Article 8 Temps partiel
Temps partiel - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu La réduction de l horaire collectif concerne les salariés à temps partiel au sens de l article L - - du code du travail Les salariés à temps partiel présents dans l entreprise à la date d application du présent accord se voient appliquer une réduction de leur temps de travail dans les mêmes proportions quel horaire collectif (au moins ...
Article 14 Décompte et répartition du temps de travail
Décompte et répartition du temps de travail - Chapitre III : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail
L'article 20 de la convention collective et le protocole d'accord du 22 janvier 1982 sont abrogés et remplacés par le texte suivant :(voir cet article) ...
Article 2 Réduction du temps de travail
Réduction du temps de travail - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
...temps de travail ;-l ampleur de la réduction (au moins de la durée calculée sur les derniers mois) ;-les modalités d organisation du temps de travail retenues conformément aux dispositions du présent accord et à l accord de branche du er avril ;-les modalités de compte de ce temps applicables aux salariés de l entreprise y compris celles relatives aux personnels d encadrement lorsque ces modalités sont spécifiques ;-les délais selon lesquels les salariés sont prévenus en cas de changement d horaires ;-le nombre d embauches envisagées par catégorie professionnelle leur calendrier prévisionnel n excédant pas an ;-la période durant ...