Article 8 Délai-congé
Délai-congé - TITRE Ier - Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi
Le recrutement est prononcé à titre de période d'essai pour 1 mois au cours duquel les deux parties sont libres de se séparer à tout moment, sans préavis et sans indemnité.Au-delà de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail conclu dans le cadre de ...
Article 16 Congés payés fériés
Congés payés fériés - Chapitre III : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail
L'article 23 de la convention collective n'est pas applicable en cas de répartition du temps de travail sur l'année.Il est créé dans la convention collective un article 23 bis intitulé Congés payés fériés en cas de modulation ou d'annualisation , ainsi rédigé :(voir cet article) ...
Article 8 Congés payés supplémentaires.
Congés payés supplémentaires - Annexe n° 5 Personnel des services généraux
Sans que le fonctionnement des établissements et services en soit perturbé, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de trois jours de congé consécutifs, non compris les jours fériés ...
Article 6 Congés payés supplémentaires.
Congés payés supplémentaires - Annexe n° 4 - Personnel psychologique et paramédical
Sans que le fonctionnement des établissements et services en soit perturbé, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice :- psychologue, chef de service paramédical, ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, ...
Article 25 Congés exceptionnels non rémunérés.
Congés exceptionnels non rémunérés - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Des congés pour convenances personnelles pourront exceptionnellement être accordés dans la mesure où les nécessités de service le permettront, et sur justification des motifs de la demande, dansla limite maximum de 3 mois.Ils pourront, au choix de l'intéressé, être soit imputés sur le congé annuel acquis au jour ...
Article 11 Congés payés annuels
Congés payés annuels - TITRE II : AUTRES PERSONNELS - Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
Par dérogation aux dispositions générales (art. 22) et de l'article 6 de l'annexe III, les personnels ci-après désignés :- chefs de service pédagogique ;- professeurs spécialisés pour déficients auditifs ou visuels (titulaires du C.A.E.M.A., C.A.E.J.D.A., C.A.E....
Article 29 Congés pour périodes militaires.
Congés pour périodes militaires - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Les périodes d'instruction militaire obligatoires ne sont pas imputées, sauf demande expresse de l'intéressé, sur le congé annuel.Le salarié permanent, confirmé dans son emploi, percevra pendant la durée de ces périodes une allocation complémentaire dont le montant sera égal à la différence entre son salaire normal pendantla période ...
Article 25 bis Congés " Education ouvrière ".
Congés " Education ouvrière " - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Sont considérés comme période de travail effectif pour le droit aux congés payés et à l'ancienneté et accordés selon les dispositions légales, les congés pour stages dans les centres agréés autitre de l'éducation ouvrière, selon les dispositions de l'article L. 451-1 du code du travail.Les bénéficiaires du congé ...
Article 12 Congés payés annuels supplémentaires
Congés payés annuels supplémentaires - TITRE II : AUTRES PERSONNELS - Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
Les autres personnels, non visés par l'article 10 ci-dessus, bénéficient des congés payés annuels supplémentaires sur la base des dispositions des annexes II (art. 6), III (art. 6), IV (art. 6), V(art. 8), VIII (art. 13), auxquelles ils sont rattachés. ...
Article 4 Congés payés annuels supplémentaires.
Congés payés annuels supplémentaires - Annexe n° 7 - Personnel des IRTS, centres de formation et des écoles et instituts de formation
Les personnels visés à la présente annexe bénéficient de neuf jours consécutifs de congés, à Noël et à Pâques, en sus des jours fériés, du repos hebdomadaire et des trente jours de congés payésannuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale.La détermination du droit ...
Article 6 Congés payés annuels supplémentaires
Congés payés annuels supplémentaires - Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
En sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, les personnels visés par la présente annexe ont droit au bénéfice de congés payéssupplémentaires, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, pris au mieux des ...
Article 6 Congés payés annuels supplémentaires.
Congés payés annuels supplémentaires - - ANNEXE N° 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social
Les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congéconsécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres ...
Article 23 (1) Congés payés fériés.
Congés payés fériés - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales :1erjanvier, lundi de Pâques, 1eret 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint,11 Novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire.Le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas habituellement le dimanche ...
Article 22 Congés payés annuels.
Congés payés annuels - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
La durée normale du congé payé annuel des salariés est fixée, au taux des appointements réels, dans les conditions définies par la loi sur les bases suivantes :- 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence.Le congé payé ...
Article 24 Congés payés familiaux et exceptionnels.
Congés familiaux et exceptionnels - Congés payés familiaux et exceptionnels - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Des congés payés supplémentaires et exceptionnels seront accordés, sur justification, au personnel pour des événements d'ordre familial, sur les bases d'un minimum de :- 5 jours ouvrables pour mariage de l'employé ;- 2 jours ouvrables pour mariage d'un enfant ;- 1 jour ouvrable pour mariage d'un frère, d'une soeur ...
Article 26 Congés de maladie.
Congés de maladie - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
En cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, s les salariés comptant 1 an de présence dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de lasécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance :- pendant les 3 premiers mois : le salaire net ...
Article 6 Congés payés annuels supplémentaires des personnels de direction
Congés payés annuels supplémentaires des personnels de direction - TITRE Ier : PERSONNEL DE DIRECTION - Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
Le bénéfice des congés payés annuels est accordé conformément à l'article 22 de la convention collective nationale (dispositions générales).Le bénéfice des congés payés annuels supplémentaires est accordé conformément à l'article 6, annexe II, de la convention collective. ...
Article 16 Rupture du contrat de travail - Délai-congé.
Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Sauf dispositions particulières aux cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes la durée du délai-congé est fixée, après lapériode d'essai, à 1 mois.Elle est portée à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié comptant 2 ans ...
Article 23 bis Congés payés fériés en cas de modulation ou d'annualisation.
Congés payés fériés en cas de modulation ou d'annualisation - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
En cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée. ...