ANNEXE
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance collectif
... Article ANNEXE En vigueur non étendu Les partenaires sociaux de la convention collective nationale du mars ont signé un avenant n° instaurant les niveaux de garanties du régime de prévoyance obligatoire au profit des cadreset non-cadres salariés d un organisme adhérant à l un des syndicats employeurs signataires dudit avenant Cet avenant n° désigne ...
Champ d'application
Indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires
... Article Champ d application En vigueur non étendu Les dispositions du présent protocole s appliquent aux réunions tenues au plan national :- de la commission nationale paritaire de négociations ;- de la commission nationale paritaire de conciliation instituée par l article de la convention à l initiative des organisations syndicales d employeurs signataires de la convention collective du travail du mars au bénéfice des représentants mandatés des confédérations syndicalesde salariés représentatives et signataires de la convention collective du travail ...
Article 45 Qualification.
Qualification - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les dispositions du présent titre visent les cadres tels qu ils sont définis ci-après dans l esprit de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars etqualifiés comme tels dans les annexes de la présente convention :Salariés qui répondent à l exclusion de toute considération basée sur les émoluments à l un au moins des trois critères suivants :- avoir une formation technique ou ...
Article 4 Effets.
Effets - Titre Ier : Règles applicables - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu La présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis individuellement ou collectivement antérieurement à la signature de ladite convention en ce qui concerne les salaires les conditions et la durée du travail ni motiver la rupture du contrat de travail ...
Dispositions permanentes
Régime de retraite complémentaire et de prévoyance - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article Dispositions permanentes En vigueur non étendu A partir du premier jour d embauche :- les cadres tels que définis par le titre VI de la convention collective seront obligatoirement et de plein droit inscrits à un régime de retraite et de prévoyance assurés à partir d unecotisation de :- p sur la tranche A (à concurrence du plafond sécurité sociale) ;- p sur les tranches B ( ...
Article 1
Frais professionnels
... Article En vigueur non étendu Les dispositions de l article de la convention collective et de l article de l annexe I à la convention collective sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :(voir cet article) ...
Article
Repas et logements fournis par l'employeur
...annexe I ; b de l annexe I bis ; de l annexe II ; et de l annexe III ; de l annex IV ; et de l annexe V ; et de l annexe X dela convention collective sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes insérés aux articles et de l annexe I de la convention collective : ...
Article 3 Horaire collectif de travail
Horaire collectif de travail - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
...nombre de jours fériés légaux par an : ;soit - - - = jours ; = semaines ; x h = heures La convention collective du mars :Les congés payés supplémentaires contribuent à déterminer l horaire annuel collectif des salariés bénéficiaires Cinq hypothèses conventionnelles sont examinées s agissant du temps de travail effectif : Salariés sans congés payés supplémentairesLe temps de travail effectif annuel est celui prévu par la loi : ...
Dispositions permanentes
Association pour l'emploi des cadres (APEC) - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article bis Dispositions permanentes En vigueur non étendu Les salariés "cadres " relevant du présent titre et de l annexe VI à la convention collective bénéficient du régime de protection de l emploi de l association pour l emploi des cadres ingénieurset techniciens (APEC) Les cotisations prélevées à ce titre le sont selon la répartition suivante :Employeur : ;Salarié cadre : ...
Article 47 Reclassements.
Reclassements - Titre VIII : Mesures transitoires - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Pour chacun des emplois prévus à la présente convention ces intégrations seront prononcées selon le principe général du reclassement :- dans l emploi similaire ou correspondant à l emploi tenu à la date d application ;- à un salaire majoré pour ancienneté égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l intéressé bénéficiait dans son emploi d origine compte tenu du fait que la nouvelle ...
Article 2 Durée, résiliation.
Durée, résiliation - Titre Ier : Règles applicables - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Chacune des parties contractantes se réserve le droit de la dénoncer moyennant un préavis de mois de date à date notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties Si la convention a été dénoncée et n a pas été remplacée par une nouvelle convention dans un délai de ...
Article Préambule
Préambule - Régime de prévoyance collectif
... Article En vigueur non étendu Les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les conditions de couverture minima du régime de prévoyance conventionnel institué par l article des dispositions permanentes et par l article de l annexe VI de la convention collective du mars A l intérieur de ces articles les dispositions relatives au régime de prévoyance sont supprimées II est créé une annexe auxdispositions ...
Article 13 Embauche.
Embauche - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...en cas de licenciement ou de démission du délai congé ;- l échelon de majoration pour ancienneté et les conditions d accession à l échelon supérieur ;- la rémunération mensuelle brute ;- le type de régime de retraite complémentaire et s il y a lieu de prévoyance ainsi que le taux et la répartition des cotisations ;- la convention collective appliquée à l établissement ; celle-ci est tenue à la disposition du nouveau salarié et le règlement intérieur sera affiché dans les conditions prévues au code dutravail Toute modification individuelle au contrat de travail sera notifiée à l intéressé par écrit ...
Article 46 Intégrations.
Intégrations - Titre VIII : Mesures transitoires - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Pour la constitution initiale de chacun des corps de personnel prévus en annexes à la présente convention il sera procédé dans les conditions ci-après définies à l intégration de tous les salariéspermanents qui à la date d application de la présente convention se trouveront en activité de service ou dans l une des positions assimilées à des périodes de travail effectif prévues à l article ...
Article 45 Commission nationale paritaire de conciliation.
Commission nationale paritaire de conciliation - Titre VII : Conciliation et arbitrage - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les différends nés de l interprétation ou de l application de la présente convention seront soumis à une commission nationale paritaire de conciliation qui devra être instituée dans le mois qui ensuivra la signature Cette commission de membres sera composée à égalité :- de représentants de la Fédération des syndicats nationaux d employeurs du secteur de l enfance inadaptée ;- de représentants désignés par les organisations nationales syndicales de salariés ...
Article 3 Révision.
Révision - Titre Ier : Règles applicables - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Toute demande de révision partielle de la présente convention formulée par l une des parties contractantes devra être accompagnée d un contre-projet portant sur les points sujets à revision Lesnégociations concernant cette revision devront être engagées dans un délai maximal de mois La conclusion de ces négociations devra intervenir dans un délai de mois à compter de leurouverture Les dispositions de la ...
Article 36 Salaires et indemnités.
Salaires et indemnités - Titre V : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les appointements et salaires du personnel font l objet de barèmes annexés à la présente convention Les organismes signataires se réuniront au moins chaque fois qu interviendra une modification des traitements et classements du secteur public de référence pour en déterminer obligatoirement lesincidences sur la présente convention En ce qui concerne d autres modifications les dispositions de l article de la convention entreront en vigueur Les salaires ainsi que les ...
Article 7 Indemnités
Indemnités - Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
... Article En vigueur non étendu Chaque fois que normal les indemnités pour sujétions particulières ont été intégrées dans les traitements prévus aux tableaux de classification de la présente annexe Toutefois aux salaires établis conformément aux dispositions de l article de la convention nationale viennent éventuellement s ajouter des indemnités pour sujétions particulières ne subissantpas les majorations d ancienneté à un taux mensuel fixé forfaitairement à la valeur d un nombre de points de coefficient de salaire de base En application de ce principe sont notamment versées les indemnités ci-après :a) Indemnité de gestion et de responsabilité Les personnels assumant ...
Article 11 Conditions de recrutement.
Conditions de recrutement - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Le recrutement du personnel est effectué par l employeur selon la stricte observation des engagements définis à l article alinéa de la présente convention Tout candidat devra remplir les conditions d aptitudes physiques exigées pour l exercice de la fonction à laquelle il postule et être reconnu soit indemne soit guéri de toute affectationincompatible avec l exercice de cette fonction Il devra fournir en outre une fiche familiale d état civil Tout postulant sera prévenu avant l embauchage ...