Article 2 Garantie capital décès
Garantie capital décès - Régime de prévoyance collectif
Article 2.1Objet et montant de la garantie1. En cas de décès des assurés cadres ou non cadres âgés de moins de 65 ans, ou d'invalidité absolue et définitive (3e catégorie sécurité sociale ou invalidité permanente partielle 100 %) il estversé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires tels que ...
Article 4 Mesures transitoires 4.1. Modalités de reclassement des personnels en place à la date d'application de l'avenant
Mesures transitoires 4.1. Modalités de reclassement des personnels en place à la date d'application de l'avenant - Emplois d'EPS et d'APS Avenant n° 292 du 14 janvier 2004
Sont reclassés dans la grille " professeur d'éducation physique et sportive " les salariés classés " professeurs d'éducation physique " au 31 décembre 2002 (1) et disposant des titres requis telsqu'exigés par les dispositions de l'article L. 363.1 du code de l'éducation, modifié par les articles 6 et ...