Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective etablissements et services pour personnes inadaptees et handicapees

Article 16 Rupture du contrat de travail - Délai-congé.

Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966

Sauf dispositions particulières aux cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes la durée du délai-congé est fixée, après lapériode d'essai, à 1 mois.Elle est portée à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié comptant 2 ans ...

Dispositions permanentes

Délai-congé - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966

Après la période d'essai, le délai-congé est fixé comme suit :- 2 mois en cas de démission ;- 4 mois en cas de licenciement.Toutefois, pour les cadres dont les emplois sont énumérés en annexe au présent titre (1) et qui comptent plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue.(en ...

Article 21 Révision et dénonciation

Révision et dénonciation - Chapitre IV : DISPOSITIONS GENERALES - Aménagement et réduction du temps de travail

Toute demande de révision partielle du présent accord formulé par l'une des parties signataires est accompagnée d'un contre-projet portant sur les points soumis à révision. Les négociationsconcernant la révision doivent être engagées dans le délai maximum de 3 mois.Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer ...

ANNEXE

Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance collectif

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale du 15 mars 1966 ont signé un avenant n° 300 instaurant les niveaux de garanties du régime de prévoyance obligatoire au profit des cadreset non-cadres salariés d'un organisme adhérant à l'un des syndicats employeurs signataires dudit avenant. Cet avenant n° 300 ...

Article 3 Révision.

Révision - Titre Ier : Règles applicables - Convention collective nationale du 15 mars 1966

Toute demande de révision partielle de la présente convention formulée par l'une des parties contractantes devra être accompagnée d'un contre-projet portant sur les points sujets à revision. Lesnégociations concernant cette revision devront être engagées dans un délai maximal de 3 mois. La conclusion de ces négociations devra intervenir dans ...

Article 15 Absences.

Absences - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966

Toute absence du salarié doit être notifiée et motivée à l'employeur, soit préalablement dans le cas d'une absence prévisible, soit dans le délai de 2 jours dans le cas contraire.Sauf cas de force majeure, le défaut de notification motivée, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis ...

Article 13 Embauche.

Embauche - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966

Tout engagement verbal sera confirmé à l'intéressé dans un délai maximal de 8 jours, par une lettre d'embauche précisant :- la date d'entrée ;- la nature de l'emploi et des fonctions ;- le lieu où s'exercera l'emploi ;- le coefficient hiérarchique ;- la durée de la période d'essai et ...

Article 2 Durée, résiliation.

Durée, résiliation - Titre Ier : Règles applicables - Convention collective nationale du 15 mars 1966

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.Chacune des parties contractantes se réserve le droit de la dénoncer moyennant un préavis de 6 mois, de date à date, notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties.Si la convention a été dénoncée et n'a pas été ...

Article 5 Recrutement

Recrutement - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail

Dans le cadre du présent accord, l'entreprise ou l'établissement s'engage à augmenter, dans un délai de 1 an suivant la mise en place de la nouvelle organisation des horaires, ses effectifs d'aumoins 6 % du personnel concerné par la réduction du temps de travail de 10 %. L'augmentation de ...

Article

Repas et logements fournis par l'employeur

Les dispositions des articles 43 et 44 ; 4 et 5 de l'annexe I ; 5 b de l'annexe I bis ; 10 de l'annexe II ; 9 et 10 de l'annexe III ; 7 de l'annex IV ; 6 et 7 de l'annexe V ; 3 et 16 ...

Article 18 Reconversion

Reconversion - TITRE II - Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi

Les salariés visés au titre II en situation d'échec dans leur formation bénéficieront d'un délai maximum de quinze mois pour procéder à leur reconversion.Pendant cette période, ils demeureront, suivant les conditions ci-dessous définies, salariés de l'entreprise et bénéficieront du maintien de leur rémunération.Le contrat de travail prendra ...

Article 1 Champ d'application

Champ d'application - Mise en place d'une indemnité compensatrice de vie chère (Guyane)

Sont concernés par le présent accord les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées exerçant leur activité en Guyane et entrant dans le champ d'application professionnel dela convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, article 1er. ...

Article 3 Rattachement administratif

Rattachement administratif - TITRE Ier : APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 14 DE L'ANNEXE N°8 - Personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi - Convention de stage et frais de déplacements Application des articles 11 et 14 de l'annexe 8

Pendant les périodes de formation théorique et technique au centre de formation et des stages pratiques en établissement, l'établissement de recrutement assure le paiement des salaires dans lesconditions, délais et procédures habituels, et le remboursement mensuel des frais de formation.Le salarié en formation en cours d'emploi fournira chaque ...

Article 7 Révision - Dénonciation

Révision - Dénonciation - Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les)article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.Au ...

Article 8 Temps partiel

Temps partiel - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail

La réduction de l'horaire collectif concerne les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail.Les salariés à temps partiel, présents dans l'entreprise à la date d'application du présent accord, se voient appliquer une réduction de leur temps de travail dans les mêmes ...

Article 4 Obligation de service - Discipline

Obligation de service - Discipline - TITRE Ier : APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 14 DE L'ANNEXE N°8 - Personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi - Convention de stage et frais de déplacements Application des articles 11 et 14 de l'annexe 8

Le salarié admis en formation en cours d'emploi demeurant tributaire de son établissement de recrutement, toutes les procédures et décisions en matière de salaire, de congés, de congés maladie,d'accident du travail, de discipline et de responsabilité civile restent de la compétence de l'établissement de recrutement.Le salarié procédera aux ...

Article 33 Conditions générales de discipline.

Conditions générales de discipline - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966

Les mesures disciplinaires applicables aux personnels des établissements ou services s'exercent sous les formes suivantes :- l'observation ;- l'avertissement ;- la mise à pied avec ou sans salaire pour un maximum de 3 jours ;- le licenciement.L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont ...

Article 4 Logement

Logement - TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES - Salaires, indemnités et avantages en nature

Le salarié logé à titre gratuit ou moyennant participation locative signera, en annexe du contrat de travail, un contrat de mise à disposition de logement qui en déterminera les conditionsd'occupation et d'entretien courant.La jouissance du logement est nécessairement précaire et ne peut continuer au-delà du terme du contrat ...

Article 11 Conditions de recrutement.

Conditions de recrutement - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966

Le recrutement du personnel est effectué par l'employeur selon la stricte observation des engagements définis à l'article 7, alinéa 2 de la présente convention.Tout candidat devra remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées pour l'exercice de la fonction à laquelle il postule et être reconnu soit indemne, soit guéri ...


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