Article 2 Contrats de solidarité, préretraite démission, préretraite progressive définis, par l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982.<rl Saisine du comité d'entreprise ou du conseil d'établissement.
Saisine du comité d'entreprise ou du conseil d'établissement - Contrats de solidarité, préretraite démission, préretraite progressive définis par l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 - Contrats de solidarité
Si la conclusion d'un contrat de solidarité est envisagée, le comité d'entreprise ou le conseil d'établissement sera convoqué par l'employeur afin de délibérer sur les conditions de conclusion et deréalisation du contrat de solidarité. ...
Dispositions permanentes
Délai-congé - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article bis Dispositions permanentes En vigueur non étendu Après la période d essai le délai-congé est fixé comme suit :- mois en cas de démission ;- mois en cas de licenciement Toutefois pour les cadres dont les emplois sont énumérés en annexe au présent titre ( ) et qui comptent plus de ans d ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise le délai-congé est fixé comme suit :- ...
Article 13 Elèves-professeurs : Clauses de garantie réciproque de stabilité d'emploi.
Elèves-professeurs : Clauses de garantie réciproque de stabilité d'emploi - TITRE II : AUTRES PERSONNELS - Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
...de son contrat de travail le professeur s engage à rester au service de l association pendant une durée minimale de trois annéesscolaires à compter de l obtention du C A P E J S etdu C A E G A D V Hormis les cas de force majeure ou de motif légitime en cas de démission notifiée au cours de ces trois années le professeur titulaire du C A P E J S et du C A E G A D V s engage à payer àl association une indemnité spéciale en réparation du préjudice subi par l association ayant financé la formation sanctionnée par le C A P E ...
Article 13 Embauche.
Embauche - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...intéressé dans un délai maximal de jours par une lettre d embauche précisant :- la date d entrée ;- la nature de l emploi et des fonctions ;- le lieu où s exercera l emploi ;- le coefficient hiérarchique ;- la durée de la période d essai et celle en cas de licenciement ou de démission du délai congé ;- l échelon de majoration pour ancienneté et les conditions d accession à l échelon supérieur ;- la rémunération mensuelle brute ;- le type de régime de retraite complémentaire et s il y a lieu de prévoyance ainsi que le taux et la répartition des cotisations ;- la convention collective appliquée à l établissement ; ...
Article 18 (1) Départ à la retraite.
Départ à la retraite - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article ( ) En vigueur non étendu La résiliation du contrat de travail à partir de l âge normal de la retraite prévu par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n est pas considéré comme un licenciement En cas de départ à la retraite le préavis sera celui applicable en cas de démission tel que défini conventionnellement Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :- mois des derniers appointements y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire s il totalise années d ancienneté au service de la ...