Article 4 Mesures transitoires 4.1. Modalités de reclassement des personnels en place à la date d'application de l'avenant
Mesures transitoires 4.1. Modalités de reclassement des personnels en place à la date d'application de l'avenant - Emplois d'EPS et d'APS Avenant n° 292 du 14 janvier 2004
... Article En vigueur non étendu Sont reclassés dans la grille " professeur d éducation physique et sportive " les salariés classés " professeurs d éducation physique " au décembre ( ) et disposant des titres requis telsqu exigés par les dispositions de l article L du code de l éducation modifié par les ...
Article 1er
Surveillant de nuit qualifié
... Article er En vigueur non étendu La liste des fonctions classées dans la grille d emploi d ouvrier qualifié avec sujétions d internat est complétée par la fonction de "surveillant de nuit qualifié" en attente de la refonte desclassifications conventionnelles ...
Article 6
Surveillant de nuit qualifié
... Article En vigueur non étendu Le reclassement des agents de service intérieur en activité à la date d application du présent avenant s effectuera dans la grille de classement d ouvrier qualifié conformément aux dispositionssuivantes : le classement dans le nouvel emploi sera alors prononcé à la majoration d ancienneté immédiatement supérieure à celui dont l intéressé bénéficiait dans son précédent emploi avec unminimum de points En outre lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant ...
Article 1
Emploi des maîtres et maîtresses de maison
... Article En vigueur non étendu Dans l attente de la refonte des classifications conventionnelles la liste des fonctions classées dans la grille d emploi d " ouvrier qualifié " est complétée par la fonction de " maître oumaîtresse de maison " ...
Article 5
Emploi des maîtres et maîtresses de maison
... Article En vigueur non étendu Le reclassement des personnels en activité en qualité d " agent de service intérieur " à la date d application du présent avenant s effectuera dans la grille de classement d " ouvrier qualifié "conformément aux dispositions suivantes Le classement dans le nouvel emploi sera alors prononcé à la majoration d ancienneté immédiatement supérieure à celui dont l intéressé bénéficiait dans son précédent emploi avec un minimum de points En outre lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle ...
Article 8 Classement fonctionnel
Classement fonctionnel - Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
...l équivalence suivante : trois assistantes maternelles = un salarié MODALITÉS DE RECLASSEMENT DES DIRECTEURS ET CADRES EN FONCTIONS AU er OCTOBRE (Avenant n° du janvier ) Mesures généralesL intégration des directeurs sous-directeurs et cadres de direction dans les nouvelles grilles de classement fonctionnel et conventionnel se fera en prenant en considération le coefficient personnelnormalement atteint par chacun d eux à la date du er octobre ( ) Ce reclassement s effectuera :- au " coefficient de base " correspondant aux caractéristiques :de l association ou de l organisme de l établissement ou ...
SALAIRES
Indemnité mensuelle spéciale forfaitaire - Salaires
A compter du 1er décembre 1979, l'indemnité mensuelle spéciale forfaitaire instituée par l'avenant n° 98 du 15 avril 1976, pour certains échelons de début de certains emplois, dont le taux a étémodifié au 1er septembre 1978, par l'article 4 de l'avenant n° 118 du 6 septembre 1978, est modifiée ...
Article 1 Salaires
Salaires - TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES - Salaires, indemnités et avantages en nature
... Article En vigueur non étendu La valeur du point servant de base à la détermination des salaires par application de coefficients prévus à la classification des emplois figurant aux annexes n°s à de la présente convention estfixée conformément au dernier avenant ( ) NB : ( ) Voir derniers avenants salaires ...
Article 9 Salaires
Salaires - TITRE Ier - Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi
... Article En vigueur non étendu Les personnels relevant de la présente annexe recrutés dans les conditions définies aux articles et dessus perçoivent des salaires assurés par l établissement de recrutement pendant la période précédant l entrée effective en formation et pendant toute la durée normale du cycle de formation en cours d emploi dans les conditions ci-après (cf tableau ci-annexé) Les personnels recrutés en vue d une formation en cours d emploi au titre de la ...
Article 2 Salaire minimum garanti
Salaire minimum garanti - TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES - Salaires, indemnités et avantages en nature
... Article En vigueur non étendu Voir salaires ...
Article 37 Salaire minimum garanti.
Salaire minimum garanti - Titre V : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Le salaire minimum conventionnel est fixé sur la base de l'indice 338. ...
Article 6 Salaire de référence
Salaire de référence - Régime de prévoyance collectif
... Article En vigueur non étendu Article Salaire servant de base au calcul des cotisationsLe salaire retenu est composé dans la limite des tranches indiquées ci-après :- la tranche A des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;- la tranche B des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la tranche A et fois ...
Article 36 Salaires et indemnités.
Salaires et indemnités - Titre V : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les appointements et salaires du personnel font l objet de barèmes annexés à la présente convention Les organismes signataires se réuniront au moins chaque fois qu interviendra une modification des traitements et classements du secteur public de référence pour en déterminer obligatoirement lesincidences sur la présente convention En ce qui concerne d autres modifications les dispositions de l article de la convention entreront en vigueur Les salaires ainsi que les retenues pour la nourriture et le logement calculés dans les conditions prévues par ...
Article 3 Majoration familiale de salaire
Majoration familiale de salaire - TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES - Salaires, indemnités et avantages en nature
... Article En vigueur non étendu La majoration familiale de salaire accordée à tout salarié chargé de famille conformément à l article ( e alinéa) de la présente convention est fixée en fonction :- de la valeur du point servant de base à la détermination des salaires pour sa partie forfaitaire d une part ;- et du salaire personnel comportant :- la majoration forfaitaire provisoire de coefficient prévue à l alinéa ° de l avenant n° du juin ;- la majoration d ancienneté prévue à l article de la convention ...
Article 4 Conditions d'application
Conditions d'application - Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec toutes primes dites soit de technicité, soit de vie chère, soit de 30 %, non prévues par la convention collective.De ce fait, la prime dite de vie chère ne sera pas versée aux salariés percevant déjà une prime ...
Dispositions permanentes
Indemnité de licenciement - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... mois de salaire ;- mois par année de service en qualité de cadre ; l indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total mois de salaire Etant précisé que le salaire servant de base au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen des derniers mois Pour les cadres dont les emplois sont énumérés en annexe au présent titre l indemnité de licenciement (non-cadre et cadre) pourra atteindre un montant égal à mois de salaire Par ailleurs l application de ces dispositions ne saurait avoir pour effet de verser du fait du licenciement des indemnités ...
Article 18 Indemnité de réduction du temps de travail
Indemnité de réduction du temps de travail - Chapitre III : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail
Le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail tel que prévu aux articles 11 et 17 a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail correspondant àla différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant ...
Article 10 Indemnité de réduction du temps de travail
Indemnité de réduction du temps de travail - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
Le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail tel que prévu aux articles 11 et 18 suivants a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travailcorrespondant à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel ...
Article 17 Indemnité de licenciement.
Indemnité de licenciement - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...de l indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d un demi-mois de salaire par année d ancienneté étant précisé que ladite indemnité delicenciement ne saurait dépasser une somme égale à mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen des derniers mois Toutefois l application des dispositions du présent article ne saurait avoir pour effet de verser du fait du licenciement des indemnités dont le montant serait supérieur au total desrémunérations que percevrait l intéressé s il conservait ses fonctions jusqu à l âge de ans ...