Article 16 Situation salariale
Situation salariale - TITRE II - Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi
Ils conserveront leur classement fonctionnel au moment de leur entrée en formation et le bénéfice de la progression prévue par ledit classement. ...
Article 4 Mesures transitoires 4.1. Modalités de reclassement des personnels en place à la date d'application de l'avenant
Mesures transitoires 4.1. Modalités de reclassement des personnels en place à la date d'application de l'avenant - Emplois d'EPS et d'APS Avenant n° 292 du 14 janvier 2004
... Article En vigueur non étendu Sont reclassés dans la grille " professeur d éducation physique et sportive " les salariés classés " professeurs d éducation physique " au décembre ( ) et disposant des titres requis telsqu exigés par les dispositions de l article L du code de l éducation modifié par les ...
Article 3 Objet
Objet - Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
... Article En vigueur non étendu De manière à régler définitivement les disparités et discriminations salariales dans le champ d application du présent accord et à compenser la cherté de la vie en Guadeloupe chaque salarié a droità une indemnité salariale mensuelle dénommée " prime de vie chère " dont le montant est équivalent à du salaire brut conventionnel comprenant les éléments permanents hors éléments variablesde ...
Article 1er
Surveillant de nuit qualifié
... Article er En vigueur non étendu La liste des fonctions classées dans la grille d emploi d ouvrier qualifié avec sujétions d internat est complétée par la fonction de "surveillant de nuit qualifié" en attente de la refonte desclassifications conventionnelles ...
Article 6
Surveillant de nuit qualifié
... Article En vigueur non étendu Le reclassement des agents de service intérieur en activité à la date d application du présent avenant s effectuera dans la grille de classement d ouvrier qualifié conformément aux dispositionssuivantes : le classement dans le nouvel emploi sera alors prononcé à la majoration d ancienneté immédiatement supérieure à celui dont l intéressé bénéficiait dans son précédent emploi avec unminimum de points En outre lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant ...
Article 1
Emploi des maîtres et maîtresses de maison
... Article En vigueur non étendu Dans l attente de la refonte des classifications conventionnelles la liste des fonctions classées dans la grille d emploi d " ouvrier qualifié " est complétée par la fonction de " maître oumaîtresse de maison " ...
Article 5
Emploi des maîtres et maîtresses de maison
... Article En vigueur non étendu Le reclassement des personnels en activité en qualité d " agent de service intérieur " à la date d application du présent avenant s effectuera dans la grille de classement d " ouvrier qualifié "conformément aux dispositions suivantes Le classement dans le nouvel emploi sera alors prononcé à la majoration d ancienneté immédiatement supérieure à celui dont l intéressé bénéficiait dans son précédent emploi avec un minimum de points En outre lorsque cet avancement ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle ...
Article 1er
Financement de la formation professionnelle - Participation minimale obligatoire Avenant n° 223 du 1 mars 1991
... Article er En vigueur non étendu La participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue est portée de de la masse salariale brute à pour à pour et à pour ...
Article
Salaires
... EUR ; ernovembre : + soit EUR Article Après agrément de l accord de branche - du avril sur le rattrapage de la modération salariale accompagnant la réduction du temps de travail les valeurs de point seront fixées à : erjanvier : + soit EUR ; erfévrier : + soit ...
Article Préambule
Préambule - Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
... Article En vigueur non étendu Les partenaires sociaux soussignés se sont réunis autour du constat de l existence dans le secteur social et médico-social d une disparité et de discriminations salariales créées notamment parl absence de compensation financière reconnue aux conditions de vie chère auxquelles ils doivent faire face Ils ont posé le principe d une prime généralisée appliquée à tous les salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle destinée à compenser la disparité et les discriminations salarialesgénérées par cette situation ...
Article Préambule
Formation professionnelle des jeunes
... Article Préambule En vigueur non étendu Afin de favoriser la formation des jeunes dans le secteur social et médico-social les adhérents des organisations d employeurs signataires du présent protocole d accord qui sont soumis àl obligation légale de versement de de leur masse salariale en application de l article L - du code du travail verseront de préférence cette participation à un fonds d assuranceformation agréé du secteur social Celui-ci délivrera en retour à l association ou l organisme adhérent un reçu libératoire Les partenaires sociaux définiront par ailleurs les priorités de formation ...
Article 14 Classification des emplois
Classification des emplois - TITRE II : AUTRES PERSONNELS - Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
... Article En vigueur non étendu Les personnels spécialisés cités dans la présente annexe travaillant dans les établissements pour déficients auditifs et visuels bénéficient des classifications salariales ci-après :Les autres personnels sont classés conformément aux dispositions des annexes II III IV V VI et VIII de la convention collective ...
Article 1 I : Formation des jeunes
I - Formation des jeunes - Formation professionnelle - Formation des jeunes
... Article En vigueur non étendu Les adhérents des organisations d employeurs signataires qui sont soumis à l obligation légale de versement de de leur masse salariale en application de l article L - du code du travailverseront obligatoirement cette participation au fonds d assurance formation PROMOFAF Celui-ci délivrera en retour à l association ou l organisme adhérent un reçu libératoire ...
Article Valeur du point au 1er septembre 2001
Valeur du point au 1er septembre 2001 - Salaires
Article 1erValeur du pointL'article 1er de l'annexe I à la convention collective est modifié comme suit :La valeur du point servant de base à la détermination des salaires par application de coefficients prévus à la classification des emplois figurant aux annexes II à X de le présente convention, estfixée ...
Article 5 Conditions de recrutement
Conditions de recrutement - TITRE Ier - Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi
...de la e "rentrée" scolaire suivant le recrutement Ellepourra également être différée du fait du salarié pour cas de force majeure c) Educateur spécialisé Etre âgé de ans au moins au er septembre de l année d entrée en formation et justifier de années d activité professionnelle ou assimilée en position salariale S engager à poursuivre normalement cette formation en cours d emploi et à entrer effectivement dans l année scolaire qui suit leur recrutement en re année du cycle de formation organisé par lecentre de formation de leur choix à l intérieur de la région d action sanitaire et sociale de l établissement de recrutement ou ...
Article 8 Assurance du régime de prévoyance conventionnel
Assurance du régime de prévoyance conventionnel - Régime de prévoyance collectif
... soit le septembre peuvent conserver ce contrat sous réserve :- d une part que le contrat garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur apprécié risque par risque ;- d autre part que la couverture de ces risques soit financée par des cotisations salariales d un niveau au plus équivalent à celui des cotisations prévues pour le régime mis en place par le présentaccord Sera également établie par les organismes assureurs une notice à destination des salariés dont la distribution devra obligatoirement être assurée par les employeurs conformément à laréglementation En application de l article L - ...
Article 8 Classement fonctionnel
Classement fonctionnel - Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
...l équivalence suivante : trois assistantes maternelles = un salarié MODALITÉS DE RECLASSEMENT DES DIRECTEURS ET CADRES EN FONCTIONS AU er OCTOBRE (Avenant n° du janvier ) Mesures généralesL intégration des directeurs sous-directeurs et cadres de direction dans les nouvelles grilles de classement fonctionnel et conventionnel se fera en prenant en considération le coefficient personnelnormalement atteint par chacun d eux à la date du er octobre ( ) Ce reclassement s effectuera :- au " coefficient de base " correspondant aux caractéristiques :de l association ou de l organisme de l établissement ou ...