Article 7 Taux de cotisation
Taux de cotisation - Régime de prévoyance collectif
... TA TB à la charge du salarié et de ;- de TA TB à la charge de l employeur que la cotisation liée à ces risques sera majoritairement financée par l employeur en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation liée à la garantie incapacitétemporaire de travail Ces taux exprimés en pourcentage du salaire brut sont répartis comme suit :Non-cadresGARANTIESA LA CHARGEA LA CHARGEobligatoiresde l employeurdu salariéTOTALTATBTATBTATBDécès Rente éducation ...
ANNEXE
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance collectif
...A et fois ce plafond ;- la tranche C des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la tranche B et fois le plafond de la tranche A Par ailleurs dès lors que le salarié bénéficie de prestations du régime de prévoyance liées à une incapacité temporaire de travail une invalidité ou une incapacité permanente professionnelle cesprestations sont exonérées de toute cotisation due au titre de l avenant n° du septembre Article Délais de prescriptionVersement des capitaux ou rentes suite à décès : les demandes non présentées dans un délai de ...
Article 2 Garantie capital décès
Garantie capital décès - Régime de prévoyance collectif
... le capital fixé comme suit :- tout assuré : du salaire de référence tranches A B et C défini à l article Le versement par anticipation du capital décès au titre de l IAD (invalidité absolue et définitive) met fin à la garantie décès Capital pour orphelin : le décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié ou concubin non marié avant son e anniversaire et alors qu il reste des enfants à charge entraîne le versementau profit de ces derniers d un capital égal à du capital versé en cas de décès L ...
Article 9 Reprise des encours
Reprise des encours - Régime de prévoyance collectif
... - du juillet les salariés des établissements ayant régularisé leur adhésion auprèsdes organismes assureurs sont garantis à la date d effet du présent avenant n° pour les prestations suivantes :- l indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt de travail dont le contrat de travail est en cours à la date d effet alors qu il n existe aucun organisme assureur précédent ;- les revalorisations futures portant sur les indemnités journalières rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle et rente éducation en cours de service que le contrat de travailsoit rompu ou non ;- l éventuel ...
Article 8 Assurance du régime de prévoyance conventionnel
Assurance du régime de prévoyance conventionnel - Régime de prévoyance collectif
... Article En vigueur non étendu Les organismes assureurs désignés pour assurer dans le cadre d une stricte coassurance la couverture des garanties décès incapacité invalidité incapacité permanente professionnelle prévues parla convention collective nationale du mars sont :- Union nationale de prévoyance de la mutualité française organisme relevant du livre II du code de la mutualité ...
Durée du travail
Durée du travail
... Article Durée du travail En vigueur non étendu Les dispositions prévues par le protocole du janvier concernant la durée du travail dans la convention collective du mars sont reconduites pour une durée indéterminée et jusqu à lasignature d un nouvel avenant ...
Article 3 Durée du travail
Durée du travail - Additif à l'annexe n° 8 - Protocole d'accord du 11 janvier 1978 concernant les éducateurs techniques admis à la préparation du CAFETS, à la convention collective nationale de l'enfance et de l'adolescence inadaptées
Date d'effet : 1er septembre 1977. ...
Article 2 Durée du travail
Durée du travail - Additif à l'annexe n° 8 - Protocole d'accord du 11 janvier 1978 concernant les éducateurs techniques admis à la préparation du CAFETS, à la convention collective nationale de l'enfance et de l'adolescence inadaptées
... Article En vigueur non étendu Les articles de à inclus à l avenant ter du septembre ( ) à la convention collective nationale de travail sont applicables aux éducateurs techniques pendant toute la durée de leurformation NB : ( ) Voir annexe n° Convention de stage et frais de déplacement ...
Article 1 Durée du travail
Durée du travail - Additif à l'annexe n° 8 - Protocole d'accord du 11 janvier 1978 concernant les éducateurs techniques admis à la préparation du CAFETS, à la convention collective nationale de l'enfance et de l'adolescence inadaptées
... Article En vigueur non étendu a) Durée du travailElle est de quarante heures par semaine Ces quarante heures sont réparties en accord avec l employeur et le centre de formation entre l activité professionnelle et la formation La formation théorique et pratique et le travail personnel prévus annuellement sont répartis comme suit :- heures (dont heures pour le travail personnel) ...
Article 10 Durée du travail, équivalence.
Durée du travail, équivalence - Annexe n° 5 Personnel des services généraux
... Article En vigueur non étendu L équivalence fixée à quarante-quatre heures hebdomadaires pour le veilleur de nuit chargé du gardiennage de la prévention en matière de sécurité et d incendie et de la surveillance des bâtiments etinstallations est réduite à quarante heures au er septembre Cette durée du travail sera fixée sur la base de la durée légale ( heures) au er septembre ...
Article 6 Durée hebdomadaire de travail
Durée hebdomadaire de travail - TITRE Ier bis : PERSONNELS DE DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES - Annexe n° 10 Personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes
... Article En vigueur non étendu Pour les directeurs et directeurs adjoints d établissement ou de service tributaires de la présente annexe qui relèvent de la durée hebdomadaire de travail conventionnelle la notion deresponsabilité permanente exclut toute fixation d un horaire préalablement défini et tout paiement d heures supplémentaires Cette disposition ne saurait faire obstacle à l application des dispositions conventionnelles en matière de repos hebdomadaire de congés et d autorisation d absence ...
Article 2 Durée hebdomadaire de travail
Durée hebdomadaire de travail - TITRE Ier : CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES - Annexe n° 10 Personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes
...dispositions de l article de l annexe n° à la C C N T Pour :- les moniteurs principaux d atelier moniteurs d atelier de re et e classes ;- les animateurs de re et e catégories et les A M P pour adultes Dans l horaire hebdomadaire de travail sont comprises les heures de participation aux réunions de synthèses et de coordination ...
Article 5 Durée hebdomadaire du travail.
Durée hebdomadaire du travail - - ANNEXE N° 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social
... En vigueur non étendu La répartition est négociée par accord d entreprise ou d établissement compte tenu des particularités ou spécificités des emplois Mais à défaut de représentation syndicale (délégués syndicaux) permettant la conclusion d un accord collectif ou en cas d échec de la négociation d entreprise ou d établissemen la répartition du temps de travail est précisée par l employeur après consultationdes institutions représentatives du personnel En toute hypothès la durée du travail des salariés concernés par les annexes susmentionnées comprend :a) les heures travaillées auprès des usagers ;b) Les heures de préparation et la rédaction des rapports et documents administratifs ;c) Les heures de réunions de synthèse ou de coordination qui ne ...
Article 1 Durée hebdomadaire de travail.
Durée hebdomadaire de travail - Annexe n° 1 bis Personnel participant à un transfert d'activités total ou partiel périodique ou occasionnal, des établissements et services, cmps, colonies de vacances
Il sera fait application pendant les périodes de transfert des dispositions prévues par les établissements fonctionnant en internat (article 21, alinéa b).Les heures supplémentaires seront compensées, ou rémunérées, conformément aux dispositions de la convention.Il sera tenu compte des obligations de surveillance de nuit sur la base des ...
Article 6 Vêture et outillage de travail
Vêture et outillage de travail - TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES - Salaires, indemnités et avantages en nature
... Article En vigueur non étendu Pour tous les emplois nécessitant l usage de vêtements de travail ou d outillage particulier ceux-ci seront obligatoirement fournis par l établissement sur la base d une durée rationnelle d usure eten aucun cas le salarié ne pourra se trouver contraint à les fournir personnellement ...
Article 5 Durée hebdomadaire de travail
Durée hebdomadaire de travail - Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
... Article En vigueur non étendu Pour :- les directeurs directeurs administratifs et secrétaires généraux administratifs directeurs adjoints d association ou d organisme ;- les directeurs et directeurs adjoints d établissement ou de service qui relèvent de la durée hebdomadaire de travail conventionnelle la notion de responsabilité permanente exclut toute fixation d un horaire préalablement défini et tout paiement d heuressupplémentaires La même notion de responsabilité permanente lorsqu elle incombe à un cadre relevant de la présente annexe et dont l horaire est non défini exclut tout paiement d heures supplémentaires Ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l application ...
Article 3 Durée hebdomadaire du travail.
Durée hebdomadaire du travail - Annexe n° 7 - Personnel des IRTS, centres de formation et des écoles et instituts de formation
... Article En vigueur non étendu Pour les directeurs directeurs adjoints et responsables de centres d activités qui relèvent de la durée hebdomadaire de travail conventionnelle la notion de responsabilité permanente exclut toutefixation d un horaire préalablement défini et tout paiement d heures supplémentaires La même notion de responsabilité permanente lorsqu elle incombe à un cadre relevant de la présente annexe et dont l horaire est non défini exclut tout paiement d heures supplémentaires Ces dispositions ne sauraient faire obstacle à l ...
Aménagement et réduction du temps de travail
Modalité de financement de la réduction du temps de travail - Chapitre III : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article Aménagement et réduction du temps de travail En vigueur non étendu En contrepartie du maintien de la rémunération après passage aux heures il est convenu ce qui suit :- suspension à compter du erjanvier et limitée au total à en année pleine des augmentations générales de salaire à ...
Article 3 Horaire collectif de travail
Horaire collectif de travail - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu L horaire collectif de travail peut s apprécier sur une base hebdomadaire pluri-hebdomadaire (cycle) ou annuelle Sur la base annuelle actuelle par application de l accord de branche du eravril on retient :La loi :- nombre de jours par an : ;- nombre de jours de repos hebdomadaire par an : ...