Dispositions permanentes
Indemnité de licenciement - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article ter Dispositions permanentes En vigueur non étendu Le cadre licencié qui compte plus de ans d ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit sauf en cas de licenciement pour faute grave à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :- mois par année de service en qualité de non-cadre ; l indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser mois de salaire ;- mois par année de service en qualité de cadre ; l indemnité perçue à ce titre de non-cadre et ...
Article 16 Rupture du contrat de travail - Délai-congé.
Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...employeur de l exécution du travail pendant le délai-congé ne peut entraîner jusqu à l expiration dudit délai aucune diminution des salaires et avantages que lesalarié aurait reçus s il avait accompli son travail Sauf cas de force majeure ou d accord entre les parties le salarié démissionnaire qui n observerait pas le délai-congé devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavisrestant à courir Toutefois conformément aux dispositions légales l employeur ne pourra prélever cette indemnité sur les sommes dues au salarié Dans le cas de licenciement le salarié peut s il trouve un emploi avant l expiration du délai-congé résilier son contrat de travail dans ...
Article 7 Indemnités
Indemnités - Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
... Article En vigueur non étendu Chaque fois que normal les indemnités pour sujétions particulières ont été intégrées dans les traitements prévus aux tableaux de classification de la présente annexe Toutefois aux salaires établis conformément aux dispositions de l article de la convention nationale viennent éventuellement s ajouter des indemnités pour sujétions particulières ne subissantpas les majorations d ancienneté à un taux mensuel fixé forfaitairement ...
Article 18 (1) Départ à la retraite.
Départ à la retraite - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...âge normal de la retraite prévu par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n est pas considéré comme un licenciement En cas de départ à la retraite le préavis sera celui applicable en cas de démission tel que défini conventionnellement Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :- mois des derniers appointements y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire s il totalise années d ancienneté au service de la même entreprise ;- mois des derniers appointements y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de ...
Dispositions permanentes
Délai-congé - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article bis Dispositions permanentes En vigueur non étendu Après la période d essai le délai-congé est fixé comme suit :- mois en cas de démission ;- mois en cas de licenciement Toutefois pour les cadres dont les emplois sont énumérés en annexe au présent titre ( ) et qui comptent plus de ans d ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise le délai-congé est fixé comme suit :- mois en cas de démission ;- ...
Article Indemnités
Indemnités - TITRE Ier bis : PERSONNELS DE DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES - Annexe n° 10 Personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes
... Article En vigueur non étendu a) INDEMNITES MENSUELLES DE RESPONSABILITE Il est institué à compter du er janvier une indemnité mensuelle de responsabilité" suivant les modalités et taux indiqués ci-dessous :- directeur d association : points ;- directeur-adjoint d association : points ;- directeur administratif d association ou secrétaire général administratif d association : points - directeur de complexe (+) : points - directeur d établissement ...
Article 5 Indemnités
Indemnités - TITRE Ier : PERSONNEL DE DIRECTION - Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
... Article En vigueur non étendu a) Indemnités mensuelles de responsabilité Il est institué à compter du er janvier une " indemnité mensuelle de responsabilité " suivant les modalités et taux indiqués ci-dessous :- directeur d association : points- directeur adjoint d association : points- directeur administratif d association ou secrétaire général administratif d association : points- directeur de complexe (+) : points- directeur d établissement ou de ...
Article 18 Reconversion
Reconversion - TITRE II - Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi
...et bénéficieront du maintien de leur rémunération Le contrat de travail prendra fin au terme de leur reconversion :- soit par l acquisition d une autre qualification professionnelle ;- soit au plus tard à la fin du quinzième mois suivant la constatation de leur échec à la formation Il sera versé aux intéressés quittant l entreprise les indemnités de licenciement prévues à l article de la convention ...
Article 19 Licenciements pour suppressions d'emplois.
Licenciements pour suppression d'emplois - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les licenciements résultant de la suppression d un ou plusieurs emplois permanents ne peuvent être décidés par la direction d un établissement qu après information préalable du comité d entrepriseou du conseil d établissement ou à défaut des délégués du personnel qui pourront présenter toute observation susceptible de modifier les décisions envisagées Les licenciements s ils ne ...
Article 26 Congés de maladie.
Congés de maladie - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu En cas d arrêt de travail dû à la maladie dûment constatée s les salariés comptant an de présence dans l entreprise recevront sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de lasécurité sociale et d un régime complémentaire de prévoyance :- pendant les premiers mois : le salaire net qu ils auraient perçu normalement sans interruption d activité ;- pendant les mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale Les " indemnités journalières " de sécurité sociale à ...
Article 4 Garantie incapacité temporaire
Garantie incapacité temporaire - Régime de prévoyance collectif
... Article En vigueur non étendu Article Objet et montant de la garantieIl s agit de faire bénéficier d indemnités journalières les assurés cadres ou non cadres qui se trouvent momentanément dans l incapacité totale médicalement constatée d exercer une activitéprofessionnelle quelconque par suite de maladie ou d accident En cas d arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident d ordre professionnel ou non pris en compte par la sécurité sociale l organisme assureur ...
Article 33 Conditions générales de discipline.
Conditions générales de discipline - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les mesures disciplinaires applicables aux personnels des établissements ou services s exercent sous les formes suivantes :- l observation ;- l avertissement ;- la mise à pied avec ou sans salaire pour un maximum de jours ;- le licenciement L observation l avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement établi et déposés suivant les dispositions légales Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d une autre dans un délai maximal de ans sera annulée et il n en sera conservé aucune trace Sauf en cas ...
Article 27 Congés pour accident du travail et maladie professionnelle.
Congés pour accident du travail et maladie professionnelle - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle dûment reconnue par la sécurité sociale (art L ) et entraînant un arrêt de travail les salariés recevront sous déduction indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d un régime complémentaire de prévoyance :-Pendant les premiers mois : le salaire net qu ils auraient perçu normalement sans interruption d activité ;-Pendant les mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale Les indemnités journalières de sécurité sociale à prendre en considération ...
Article Valeur du point au 1er mars 2002
Valeur du point au 1er mars 2002 - Salaires
...:- enfants : F ou Euros ;- enfants : F ou Euros ;- par enfant : F ou Eurosen plus du e - article : indemnités kilométriques :Alinéa :INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUEen francsen euros CV et moins CV et plus Alinéa :Indemnités kilométriques indemnité compensatrice d assurance :Jusqu à CV : F ou ...
Article 13 Elèves-professeurs : Clauses de garantie réciproque de stabilité d'emploi.
Elèves-professeurs : Clauses de garantie réciproque de stabilité d'emploi - TITRE II : AUTRES PERSONNELS - Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
...cas de faute professionnelle pendant une durée minimale de trois ans à compter de l obtention par leprofesseur du C A P E J S et du C A E G A D V Tout licenciement non motivé par une faute grave qui serait notifié au cours des trois années précitées donnerait lieu au paiement d une indemnité spéciale en sus de l indemnité de licenciementconventionnelle calculée sur les bases suivantes :- rupture pendant la première année : trois mois de salaire brut ;- rupture pendant la deuxième année : deux mois de salaire brut ;- rupture pendant la troisième année : un mois de salaire brut b) En contrepartie de la formation qui lui sera ...
Article 8 Indemnités.
Indemnités - Annexe n° 4 - Personnel psychologique et paramédical
Prime spécifique mensuelle de 23 points. ...
Article 9 Indemnités.
Indemnités - Annexe n° 4 - Personnel psychologique et paramédical
A compter du 1er août 1994, pour les puéricultrices, est instituée une bonification de 20 points mensuels qui s'ajoutent au classement. ...
Article 3 Indemnités.
Indemnités - Annexe n° 5 Personnel des services généraux
... Article En vigueur non étendu Aux salaires établis conformément aux dispositions de l article de la convention nationale viennent s ajouter éventuellement des indemnités pour sujétions particulières En application de ce principe sont notamment versées les indemnités ci-après :a) Indemnité de risques et sujétions spéciales :Dans tous les établissements et services recevant régulièrement en traitement des enfants inadaptés les salariés tributaires de la présente annexe appelés à avoir des contacts avec les mineurs bénéficient d une " indemnité de risques et ...
Article 15 Indemnités
Indemnités - TITRE II : AUTRES PERSONNELS - Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
...désignés sont rémunérés conformément à la fonction découlant de leur formation initiale (éducateur spécialisé moniteur-éducateur psychomotricien orthoptiste etc ) Les personnels ayant suivi un perfectionnement spécialisé (diplôme de rééducation en autonomie de la vie journalière diplôme de rééducateur de basse vision ou orthoptiste spécialisé basse vision diplôme d instructeur en locomotion) bénéficient d une indemnité mensuelle de dix points Cette indemnité ne subit pas les majorations d ancienneté et n entre pas en compte pour le calcul desmajorations familiales Elle suit le sort du salaire et est réduite dans les mêmes proportions Toutefois cette indemnité ne peut en aucun cas se cumuler avec un autre avantage qu il s agisse de ...