Dispositions permanentes
Indemnité de licenciement - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...des derniers mois Pour les cadres dont les emplois sont énumérés en annexe au présent titre l indemnité de licenciement (non-cadre et cadre) pourra atteindre un montant égal à mois de salaire Par ailleurs l application de ces dispositions ne saurait avoir pour effet de verser du fait du licenciement des indemnités dont le montant serait supérieur au total des rémunérations quepercevrait l intéressé s il conservait ses fonctions jusqu à l âge de ans ...
Article 16 Rupture du contrat de travail - Délai-congé.
Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Sauf dispositions particulières aux cadres en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l une des deux parties contractantes la durée du délai-congé est fixée après lapériode d essai à mois Elle est portée à mois en cas de licenciement d un salarié comptant ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur Par ailleurs les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave La dispense à l initiative de l employeur de l exécution du travail pendant le délai-congé ne peut entraîner jusqu à l expiration ...
Article 18 (1) Départ à la retraite.
Départ à la retraite - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...considéré comme un licenciement En cas de départ à la retraite le préavis sera celui applicable en cas de démission tel que défini conventionnellement Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :- mois des derniers appointements y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire s il totalise années d ancienneté au service de la même entreprise ;- mois des derniers appointements y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire s il a au moins ans d ancienneté dans une activité relevant du champd application ...
Article 18 Reconversion
Reconversion - TITRE II - Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi
...et bénéficieront du maintien de leur rémunération Le contrat de travail prendra fin au terme de leur reconversion :- soit par l acquisition d une autre qualification professionnelle ;- soit au plus tard à la fin du quinzième mois suivant la constatation de leur échec à la formation Il sera versé aux intéressés quittant l entreprise les indemnités de licenciement prévues à l article de la convention ...
Article 19 Licenciements pour suppressions d'emplois.
Licenciements pour suppression d'emplois - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les licenciements résultant de la suppression d un ou plusieurs emplois permanents ne peuvent être décidés par la direction d un établissement qu après information préalable du comité d entrepriseou du conseil d établissement ou à défaut des délégués du personnel qui pourront présenter toute observation susceptible de modifier les décisions envisagées Les licenciements s ils ne ...
Article 26 Congés de maladie.
Congés de maladie - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu En cas d arrêt de travail dû à la maladie dûment constatée s les salariés comptant an de présence dans l entreprise recevront sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de lasécurité sociale et d un régime complémentaire de prévoyance :- pendant les premiers mois : le salaire net qu ils auraient perçu normalement sans interruption d activité ;- pendant les mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale Les " indemnités journalières " de sécurité sociale à ...
Article 27 Congés pour accident du travail et maladie professionnelle.
Congés pour accident du travail et maladie professionnelle - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle dûment reconnue par la sécurité sociale (art L ) et entraînant un arrêt de travail les salariés recevront sous déduction indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d un régime complémentaire de prévoyance :-Pendant les premiers mois : le salaire net qu ils auraient perçu normalement sans interruption d activité ;-Pendant les mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale Les indemnités journalières de sécurité sociale à prendre en considération ...
Article 13 Elèves-professeurs : Clauses de garantie réciproque de stabilité d'emploi.
Elèves-professeurs : Clauses de garantie réciproque de stabilité d'emploi - TITRE II : AUTRES PERSONNELS - Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
...par ce contrat a) En conséquence l employeur s engage à maintenir le contrat de travail du salarié sauf en cas de faute professionnelle pendant une durée minimale de trois ans à compter de l obtention par leprofesseur du C A P E J S et du C A E G A D V Tout licenciement non motivé par une faute grave qui serait notifié au cours des trois années précitées donnerait lieu au paiement d une indemnité spéciale en sus de l indemnité de licenciementconventionnelle calculée sur les bases suivantes :- rupture pendant la première année : trois mois de salaire brut ;- rupture pendant la deuxième année : deux mois de salaire ...
Article 8 Indemnités.
Indemnités - Annexe n° 4 - Personnel psychologique et paramédical
Prime spécifique mensuelle de 23 points. ...
Article 9 Indemnités.
Indemnités - Annexe n° 4 - Personnel psychologique et paramédical
A compter du 1er août 1994, pour les puéricultrices, est instituée une bonification de 20 points mensuels qui s'ajoutent au classement. ...
Article 3 Indemnités.
Indemnités - Annexe n° 5 Personnel des services généraux
... Article En vigueur non étendu Aux salaires établis conformément aux dispositions de l article de la convention nationale viennent s ajouter éventuellement des indemnités pour sujétions particulières En application de ce principe sont notamment versées les indemnités ci-après :a) Indemnité de risques et sujétions spéciales :Dans tous les établissements et services recevant régulièrement en traitement des enfants inadaptés les salariés tributaires de la présente annexe appelés à avoir des contacts avec les mineurs bénéficient d une " indemnité de risques et ...
Article 15 Indemnités
Indemnités - TITRE II : AUTRES PERSONNELS - Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
Rééducateur basse vision.Instructeur de locomotion.Rééducateur des activités journalières.Les personnels ci-dessus désignés sont rémunérés conformément à la fonction découlant de leur formation initiale (éducateur spécialisé, moniteur-éducateur, psychomotricien, orthoptiste, etc.).Les personnels ayant suivi un perfectionnement spécialisé (diplôme de rééducation en autonomie de la vie journalière, diplôme ...
Article Indemnités
Indemnités - TITRE Ier bis : PERSONNELS DE DIRECTION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES - Annexe n° 10 Personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes
A) INDEMNITES MENSUELLES DE RESPONSABILITE.Il est institué à compter du 1er janvier 1990 une "indemnité mensuelle de responsabilité" suivant les modalités et taux indiqués ci-dessous :- directeur d'association : 100 points ;- directeur-adjoint d'association : 60 points ;- directeur administratif d'association ou secrétaire général administratif d'association : 60 ...
Article 8 Indemnités kilométriques
Indemnités kilométriques - TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES - Salaires, indemnités et avantages en nature
... Article En vigueur non étendu (Remplacé par avenant n° du septembre et modifié successivement) ( ) NB : ( ) Voir les avenants relatifs aux indemnités kilométriques ...
Article 5 Indemnités
Indemnités - TITRE Ier : PERSONNEL DE DIRECTION - Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
A) Indemnités mensuelles de responsabilité.Il est institué à compter du 1er janvier 1990 une " indemnité mensuelle de responsabilité " suivant les modalités et taux indiqués ci-dessous :- directeur d'association : 100 points- directeur adjoint d'association : 60 points- directeur administratif d'association ou secrétaire général administratif d'association : ...
Article 7 Indemnités.
Indemnités - - ANNEXE N° 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social
... Article En vigueur non étendu Chaque fois que normal les indemnités pour sujétions particulières ont été intégrées dans les traitements prévus aux tableaux de classification de la présente annexe Toutefois aux salaires établis conformément aux dispositions de l article de la convention nationale peuvent éventuellement s ajouter des indemnités pour sujétions particulières ne subissant pasles majorations d ancienneté à un taux mensuel fixé forfaitairement ...
Article 7 Indemnités
Indemnités - Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
... Article En vigueur non étendu Chaque fois que normal les indemnités pour sujétions particulières ont été intégrées dans les traitements prévus aux tableaux de classification de la présente annexe Toutefois aux salaires établis conformément aux dispositions de l article de la convention nationale viennent éventuellement s ajouter des indemnités pour sujétions particulières ne subissantpas les majorations d ancienneté à un taux mensuel fixé forfaitairement ...
Article 36 Salaires et indemnités.
Salaires et indemnités - Titre V : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...et par les accords subséquents sont uniformes au plannational quel que soit le lieu d exercice de l emploi Les appointements et salaires seront complétés :- par une majoration familiale de salaire distincte des prestations familiales accordée à tout salarié chargé de famille selon les modalités définies en annexe à la présente convention ;- par des indemnités pour sujétions particulières consenties à certaines catégories de personnel selon les dispositions spéciales fixées en ce qui les concerne Le personnel permanent à temps complet est rémunéré au mois Le personnel permanent à temps partiel peut être rémunéré au mois ou à la quinzaine sur la base horaire de sa catégorie ...
Article 2 Indemnité de vie chère
Indemnité de vie chère - Mise en place d'une indemnité compensatrice de vie chère (Guyane)
Une indemnité mensuelle compensatrice de vie chère est versée à l'ensemble des salariés des établissements et services entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er ci-dessus.Les dispositions contenues au présent accord ne font pas obstacle à la conclusion d'accords d'entreprises plus favorables selon les dispositions de la ...