Article 19 Licenciements pour suppressions d'emplois.
Licenciements pour suppression d'emplois - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les licenciements résultant de la suppression d un ou plusieurs emplois permanents ne peuvent être décidés par la direction d un établissement qu après information préalable du comité d entrepriseou du conseil d établissement ou à défaut des délégués du personnel qui pourront présenter toute observation susceptible de modifier les décisions envisagées Les licenciements s ils ne ...
Dispositions permanentes
Indemnité de licenciement - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article ter Dispositions permanentes En vigueur non étendu Le cadre licencié qui compte plus de ans d ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit sauf en cas de licenciement pour faute grave à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :- mois par année de service en qualité de non-cadre ; l indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser mois de salaire ;- mois par année de service en qualité de cadre ; l indemnité perçue ...
Article 16 Rupture du contrat de travail - Délai-congé.
Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Sauf dispositions particulières aux cadres en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l une des deux parties contractantes la durée du délai-congé est fixée après lapériode d essai à mois Elle est portée à mois en cas de licenciement d un salarié comptant ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur Par ailleurs les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de licenciement pour faute grave La dispense à l initiative de l employeur de l exécution du travail pendant le délai-congé ne peut entraîner jusqu à l expiration ...
Dispositions permanentes
Délai-congé - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article bis Dispositions permanentes En vigueur non étendu Après la période d essai le délai-congé est fixé comme suit :- mois en cas de démission ;- mois en cas de licenciement Toutefois pour les cadres dont les emplois sont énumérés en annexe au présent titre ( ) et qui comptent plus de ans d ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise le délai-congé est fixé comme suit :- mois en cas de démission ;- ...
Article 33 Conditions générales de discipline.
Conditions générales de discipline - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les mesures disciplinaires applicables aux personnels des établissements ou services s exercent sous les formes suivantes :- l observation ;- l avertissement ;- la mise à pied avec ou sans salaire pour un maximum de jours ;- le licenciement L observation l avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement établi et déposés suivant les dispositions légales Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d une autre dans un délai maximal de ans sera annulée et il n en sera conservé aucune trace Sauf en cas ...
Article 18 Reconversion
Reconversion - TITRE II - Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi
...du maintien de leur rémunération Le contrat de travail prendra fin au terme de leur reconversion :- soit par l acquisition d une autre qualification professionnelle ;- soit au plus tard à la fin du quinzième mois suivant la constatation de leur échec à la formation Il sera versé aux intéressés quittant l entreprise les indemnités de licenciement prévues à l article de la convention ...
Article 13 Embauche.
Embauche - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...confirmé à l intéressé dans un délai maximal de jours par une lettre d embauche précisant :- la date d entrée ;- la nature de l emploi et des fonctions ;- le lieu où s exercera l emploi ;- le coefficient hiérarchique ;- la durée de la période d essai et celle en cas de licenciement ou de démission du délai congé ;- l échelon de majoration pour ancienneté et les conditions d accession à l échelon supérieur ;- la rémunération mensuelle brute ;- le type de régime de retraite complémentaire et s il y a lieu de prévoyance ainsi que le taux et la répartition des cotisations ;- la convention collective appliquée à ...
Article 12 Affectation d'emploi.
Affectation d'emploi - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...d affectation le contrat de travail sera considéré comme rompu de son fait Dans le cas de changement d affectation entraînant changement de résidence administrative l employeur s engage à régler au salarié la totalité des frais de déménagement qui en résulteraient et en cas de refus du salarié celui-ci bénéficiera de l indemnité de licenciement prévue à l article de la présente convention En cas de transfert périodique de l établissement (classes de neige séjours de vacances etc ) entraînant changement de résidence du personnel celui-ci sera assuré du logement et de lanourriture soit en prestations en nature soit sous forme d indemnités correspondantes (alinéa complété ...
Article 18 (1) Départ à la retraite.
Départ à la retraite - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article ( ) En vigueur non étendu La résiliation du contrat de travail à partir de l âge normal de la retraite prévu par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n est pas considéré comme un licenciement En cas de départ à la retraite le préavis sera celui applicable en cas de démission tel que défini conventionnellement Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :- mois des derniers appointements y compris les indemnités permanentes constituant des ...
Article 26 Congés de maladie.
Congés de maladie - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...a obtenu un ou plusieurs congés de maladie avec demi ou plein traitement d une durée totale de mois une reprise effective de travail de mois sera nécessaire pour qu il puisse à nouveau bénéficier des dispositions ci-dessus L ensemble de ces dispositions ne saurait faire obstacle à l application des dispositions légales concernant le licenciement quand les exigences du service imposent le remplacement du malade L absence d une durée au plus égale à mois justifiée par l incapacité résultant de maladie dûment constatée ne donne pas lieu à rupture du contrat de travail En cas de remplacement del intéressé le nouvel embauché est obligatoirement informé du caractère provisoire de ...
Article 10 bis Comité d'entreprise.
Comité d'entreprise - Titre II : Liberté d'opinion et droit syndical - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...vie dans l entreprise Il est obligatoirement consulté sur les problèmes généraux relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel ainsi qu à leur adaptation à l emploi compte tenu de l évolution destechniques Il donne son avis sur le plan de formation Il donne son avis sur le règlement intérieur et sur ses modifications éventuelles En cas de licenciement collectif le comité d entreprise intervient suivant les dispositions légales b)Attributions d ordre économique :En matière économique le comité d entreprise exerce ses attributions à titre consultatif Il bénéficie dans ce but d une information particulière sur les questions concernant l organisation lagestion et la marche générale de l entreprise et notamment sur les mesures ...
Article 22 Congés payés annuels.
Congés payés annuels - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
La durée normale du congé payé annuel des salariés est fixée, au taux des appointements réels, dans les conditions définies par la loi sur les bases suivantes :- 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence.Le congé payé ...
Article 27 Congés pour accident du travail et maladie professionnelle.
Congés pour accident du travail et maladie professionnelle - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...une impossibilité justifiée de procéder au reclassement du salarié dans son emploi ou de refus légitime de celui-ci d occuper un autre emploi proposé la rupture du contrat pourraintervenir conformément aux règles légales (art L - - du code du travail) Elle ouvrira droit au bénéfice des indemnités conventionnelles de licenciement ...
Article 13 Elèves-professeurs : Clauses de garantie réciproque de stabilité d'emploi.
Elèves-professeurs : Clauses de garantie réciproque de stabilité d'emploi - TITRE II : AUTRES PERSONNELS - Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels
...par ce contrat a) En conséquence l employeur s engage à maintenir le contrat de travail du salarié sauf en cas de faute professionnelle pendant une durée minimale de trois ans à compter de l obtention par leprofesseur du C A P E J S et du C A E G A D V Tout licenciement non motivé par une faute grave qui serait notifié au cours des trois années précitées donnerait lieu au paiement d une indemnité spéciale en sus de l indemnité de licenciementconventionnelle calculée sur les bases suivantes :- rupture pendant la première année : trois mois de salaire brut ;- rupture pendant la deuxième année : deux mois de salaire ...