Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective etablissements et services pour personnes inadaptees et handicapees

Article 2 Contrats de solidarité, préretraite démission, préretraite progressive définis, par l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982.<rl Saisine du comité d'entreprise ou du conseil d'établissement.

Saisine du comité d'entreprise ou du conseil d'établissement - Contrats de solidarité, préretraite démission, préretraite progressive définis par l'ordonnance n° 82-40 du 16 janvier 1982 - Contrats de solidarité

Si la conclusion d'un contrat de solidarité est envisagée, le comité d'entreprise ou le conseil d'établissement sera convoqué par l'employeur afin de délibérer sur les conditions de conclusion et deréalisation du contrat de solidarité. ...

Article 18 (1) Départ à la retraite.

Départ à la retraite - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966

... Article ( ) En vigueur non étendu La résiliation du contrat de travail à partir de l âge normal de la retraite prévu par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n est pas considéré comme un licenciement En cas de départ à la retraite le préavis sera celui applicable en cas de démission tel que défini conventionnellement Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :- mois des derniers appointements y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire s il totalise ...

Dispositions permanentes

Délai-congé - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966

... Article bis Dispositions permanentes En vigueur non étendu Après la période d essai le délai-congé est fixé comme suit :- mois en cas de démission ;- mois en cas de licenciement Toutefois pour les cadres dont les emplois sont énumérés en annexe au présent titre ( ) et qui comptent plus de ans d ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise le délai-congé est fixé comme suit :- ...

Article 13 Elèves-professeurs : Clauses de garantie réciproque de stabilité d'emploi.

Elèves-professeurs : Clauses de garantie réciproque de stabilité d'emploi - TITRE II : AUTRES PERSONNELS - Annexe n° 9 Classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels

...de son contrat de travail le professeur s engage à rester au service de l association pendant une durée minimale de trois annéesscolaires à compter de l obtention du C A P E J S etdu C A E G A D V Hormis les cas de force majeure ou de motif légitime en cas de démission notifiée au cours de ces trois années le professeur titulaire du C A P E J S et du C A E G A D V s engage à payer àl association une indemnité spéciale en réparation du préjudice subi par l association ayant financé la formation sanctionnée par le C A P E ...

Article 13 Embauche.

Embauche - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966

...intéressé dans un délai maximal de jours par une lettre d embauche précisant :- la date d entrée ;- la nature de l emploi et des fonctions ;- le lieu où s exercera l emploi ;- le coefficient hiérarchique ;- la durée de la période d essai et celle en cas de licenciement ou de démission du délai congé ;- l échelon de majoration pour ancienneté et les conditions d accession à l échelon supérieur ;- la rémunération mensuelle brute ;- le type de régime de retraite complémentaire et s il y a lieu de prévoyance ainsi que le taux et la répartition des cotisations ;- la convention collective appliquée à l établissement ; ...

Article 21 Révision et dénonciation

Révision et dénonciation - Chapitre IV : DISPOSITIONS GENERALES - Aménagement et réduction du temps de travail

...non étendu Toute demande de révision partielle du présent accord formulé par l une des parties signataires est accompagnée d un contre-projet portant sur les points soumis à révision Les négociationsconcernant la révision doivent être engagées dans le délai maximum de mois Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de mois Toute dénonciation par l une des parties signataires est obligatoirement notifiéepar lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des autres parties Dans le cas d une dénonciation l accord demeure en vigueur jusqu à la date d application de nouvelles dispositions dans la limite de ...

Article

Dénonciation du protocole d'accord du 30 octobre 1986

...du er février conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Vous trouverez ci-joint copie des notifications de la dénonciation aux syndicats de salariés signataires A défaut de stipulation expresse contenue dans le protocole d accord des assistantes maternelles la durée du préavis est de trois mois (art L - du code du travail) Veuillez agréer Madame Monsieur l expression de nos sentiments distingués Suivent les signatures des organisations ci-après :Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l enfance et de l adolescence (S N A S E A ) ;Syndicat des ...

Dispositions permanentes

Indemnité de licenciement - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966

... Article ter Dispositions permanentes En vigueur non étendu Le cadre licencié qui compte plus de ans d ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit sauf en cas de licenciement pour faute grave à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :- mois par année de service en qualité de non-cadre ; l indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser mois de salaire ;- mois par année de service en qualité de cadre ; l indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser ...

Article 2 Durée, résiliation.

Durée, résiliation - Titre Ier : Règles applicables - Convention collective nationale du 15 mars 1966

... Article En vigueur non étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Chacune des parties contractantes se réserve le droit de la dénoncer moyennant un préavis de mois de date à date notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties Si la convention a été dénoncée et n a pas été remplacée par une nouvelle convention dans un délai de mois les salariés conservent les avantages individuels qu ils ont acquis en applicationde la convention ...

Article 8 Délai-congé

Délai-congé - TITRE Ier - Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi

... Article En vigueur non étendu Le recrutement est prononcé à titre de période d essai pour mois au cours duquel les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sans préavis et sans indemnité Au-delà de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail conclu dans le cadre de la présente annexe par l une des deux parties contractantes il est fait application des dispositionsde l article de la convention collective ...

Article 7 Révision - Dénonciation

Révision - Dénonciation - Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)

...nouveau texte Le présent accord reste en vigueurjusqu à la conclusion de l avenant de révision Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui s ils sont agréés sont soumis à extension pour qu ils puissent porter les mêmes effets quel accord initial L accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de mois Toute dénonciation par l une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réceptionou contre décharge à chacune des autres parties ...

Article 13 bis Période d'essai.

Période d'essai - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966

... Article bis En vigueur non étendu La période d essai sera d une durée de mois sauf dispositions particulières pour le personnel cadre Pendant la période d essai les deux parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni indemnités A la fin de la période d essai la notification de confirmation dans l emploi et son acceptation par l intéressé valent contrat à durée indéterminée ...

Article 17 Indemnité de licenciement.

Indemnité de licenciement - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966

... Article En vigueur non étendu Sauf dispositions particulières aux cadres le salarié licencié alors qu il compte ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à uneindemnité de licenciement (distincte de l indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d un demi-mois de salaire par année d ancienneté étant précisé que ladite indemnité delicenciement ne saurait dépasser une somme égale à mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen des derniers mois ...

ANNEXE

Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance collectif

...un effet et une durée identiques à ceux prévus par l avenant n° du septembre Il pourra toutefois être résilié :- par les partenaires sociaux à la suite de la remise en cause dudit avenant n° ;- par les organismes assureurs désignés Un préavis de mois devra être respecté dans les cas et l auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autresparties prenantes du présent " Contrat de garanties collectives " En cas de dénonciation de l avenant n° du ...


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