Article
Dénonciation du protocole d'accord du 30 octobre 1986
...du er février conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Vous trouverez ci-joint copie des notifications de la dénonciation aux syndicats de salariés signataires A défaut de stipulation expresse contenue dans le protocole d accord des assistantes maternelles la durée du préavis est de trois mois (art L - du code du travail) Veuillez agréer Madame Monsieur l expression de nos sentiments distingués Suivent les signatures des organisations ci-après :Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l enfance et de l adolescence (S N A S E A ) ;Syndicat des ...
Dispositions permanentes
Indemnité de licenciement - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article ter Dispositions permanentes En vigueur non étendu Le cadre licencié qui compte plus de ans d ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit sauf en cas de licenciement pour faute grave à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :- mois par année de service en qualité de non-cadre ; l indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser mois de salaire ;- mois par année de service en qualité de cadre ; l indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser ...
Article 2 Durée, résiliation.
Durée, résiliation - Titre Ier : Règles applicables - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Chacune des parties contractantes se réserve le droit de la dénoncer moyennant un préavis de mois de date à date notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties Si la convention a été dénoncée et n a pas été remplacée par une nouvelle convention dans un délai de mois les salariés conservent les avantages individuels qu ils ont acquis en applicationde la convention ...
Article 8 Délai-congé
Délai-congé - TITRE Ier - Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi
... Article En vigueur non étendu Le recrutement est prononcé à titre de période d essai pour mois au cours duquel les deux parties sont libres de se séparer à tout moment sans préavis et sans indemnité Au-delà de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail conclu dans le cadre de la présente annexe par l une des deux parties contractantes il est fait application des dispositionsde l article de la convention collective ...
Article 7 Révision - Dénonciation
Révision - Dénonciation - Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
...nouveau texte Le présent accord reste en vigueurjusqu à la conclusion de l avenant de révision Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui s ils sont agréés sont soumis à extension pour qu ils puissent porter les mêmes effets quel accord initial L accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de mois Toute dénonciation par l une des parties signataires est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réceptionou contre décharge à chacune des autres parties ...
Article 13 bis Période d'essai.
Période d'essai - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article bis En vigueur non étendu La période d essai sera d une durée de mois sauf dispositions particulières pour le personnel cadre Pendant la période d essai les deux parties peuvent se séparer à tout moment sans préavis ni indemnités A la fin de la période d essai la notification de confirmation dans l emploi et son acceptation par l intéressé valent contrat à durée indéterminée ...
Article 17 Indemnité de licenciement.
Indemnité de licenciement - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Sauf dispositions particulières aux cadres le salarié licencié alors qu il compte ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à uneindemnité de licenciement (distincte de l indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d un demi-mois de salaire par année d ancienneté étant précisé que ladite indemnité delicenciement ne saurait dépasser une somme égale à mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen des derniers mois ...
Article 18 (1) Départ à la retraite.
Départ à la retraite - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article ( ) En vigueur non étendu La résiliation du contrat de travail à partir de l âge normal de la retraite prévu par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n est pas considéré comme un licenciement En cas de départ à la retraite le préavis sera celui applicable en cas de démission tel que défini conventionnellement Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :- mois des derniers appointements y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire s il totalise ...
ANNEXE
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance collectif
...un effet et une durée identiques à ceux prévus par l avenant n° du septembre Il pourra toutefois être résilié :- par les partenaires sociaux à la suite de la remise en cause dudit avenant n° ;- par les organismes assureurs désignés Un préavis de mois devra être respecté dans les cas et l auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autresparties prenantes du présent " Contrat de garanties collectives " En cas de dénonciation de l avenant n° du ...