Article 4 Prime de service pour servitudes d'internat.
Prime de service pour servitudes d'internat - Annexe n° 1 bis Personnel participant à un transfert d'activités total ou partiel périodique ou occasionnal, des établissements et services, cmps, colonies de vacances
Quelle que soit la nature de l'établissement d'affectation des salariés, le bénéfice de la " Prime pour servitudes d'internat " leur sera accordé pendant la durée de leur participation aux transfertsd'établissements ou aux camps et colonies de vacances, dans les conditions suivantes :- aux conditions et taux de l'article ...
Article 3 Prime forfaitaire spéciale de " responsabilité exceptionnelle ".
Prime forfaitaire spéciale de " responsabilité exceptionnelle " - Annexe n° 1 bis Personnel participant à un transfert d'activités total ou partiel périodique ou occasionnal, des établissements et services, cmps, colonies de vacances
... Article En vigueur non étendu A l occasion des transferts partiels d établissements la personne appelée à exercer les responsabilités habituellement dévolues au directeur (ou à son remplaçant permanent) bénéficiera pendant ladurée du transfert en cause d une prime forfaitaire spéciale de responsabilité exceptionnelle non sujette à majoration pour ancienneté fixée à une valeur de deux points de coefficient par journéeindivisible d exercice de responsabilité y compris repos hebdomadaire situé dans la période de " transfert " ...
Article 14 Prime de service pour astreinte de nuit
Prime de service pour astreinte de nuit - TITRE III : ETABLISSEMENTS CONCOURANT A L'HEBERGEMENT, L'ENTRETIEN ET L'ANIMATION DES PERSONNES HANDICAPEES ADULTES - Annexe n° 10 Personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes
... Article En vigueur non étendu Les personnels de soins et d animation dont l horaire habituel comporte une astreinte de nuit ou une anomalie ( ) dans le rythme de travail bénéficient d une majoration mensuelle Les bénéficiaires de cette prime de service ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions prévues à l article de l annexe n° bis à la convention concernant les "transferts d activités" ( ) Est considérée comme anomalie dans le rythme de travail toute répartition irrégulière du temps journalier travaillé dans le cadre de la semaine ou de la quatorzaine ...
Article 4 Conditions d'application
Conditions d'application - Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
... Article En vigueur non étendu Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec toutes primes dites soit de technicité soit de vie chère soit de non prévues par la convention collective De ce fait la prime dite de vie chère ne sera pas versée aux salariés percevant déjà une prime non conventionnelle dite soit ...
Article 2
Primes
... Article En vigueur non étendu Le montant mensuel forfaitaire de cette prime est fixé à points pour les salariés à temps plein ; ce montant est proratisé pour les salariés à temps partiel Cette prime n est pas réduite en cas de perception des primes définies aux articles et de l annexe I bis de la convention collective ...
Article 7 Indemnités.
Indemnités - - ANNEXE N° 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social
... - - )b) Indemnité de " qualification spécialisée " Service social (Supprimée par avenant article du mai )c) " Prime forfaitaire mensuelle " A compter du er janvier une prime forfaitaire mensuelle d un montant de F est attribuée aux aides médico-psychologiques Cette prime est payable mensuellement et à terme échu Elle est réduite le cas échéant dans les mêmes proportions que le salaire Les traitements sont exclusifs de toute autre indemnité Prime de service pour sujétions spéciales Les chefs de service ...
Article 6 Salaire de référence
Salaire de référence - Régime de prévoyance collectif
...la tranche A et fois ce plafond ;- la tranche C des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la tranche B et fois le plafond de la tranche A Ce salaire comprend les rémunérations perçues au cours de l année civile d assurance à l exclusion des primes à périodicité plus longue que l année (prime de départ à la retraite ) Article Salaire servant de base au calcul des prestationsLe salaire de référence servant de base au calcul des prestations est le salaire fixe brut ayant servi d assiette aux cotisations au cours des mois civils précédent ...
Article 1
Primes
... Article En vigueur non étendu Il est institué une prime au bénéfice des personnels éducatifs et de surveillance de nuit travaillant dans un centre éducatif renforcé habilité justice du fait de la spécificité des jeunes pris encharge au titre de l ordonnance du février relative à l enfance délinquante ...
Article Préambule
Préambule - Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
... Article En vigueur non étendu Les partenaires sociaux soussignés se sont réunis autour du constat de l existence dans le secteur social et médico-social d une disparité et de discriminations salariales créées notamment parl absence de compensation financière reconnue aux conditions de vie chère auxquelles ils doivent faire face Ils ont posé le principe d une prime généralisée appliquée à tous les salariés quelle que soit leur catégorie professionnelle destinée à compenser la disparité et les discriminations salarialesgénérées par cette situation ...
Article Préambule
Préambule - Prime de vie chère (Guadeloupe)
... Article En vigueur non étendu Les partenaires sociaux soussignés rappellent que le novembre ils ont signé sous condition suspensive de l agrément ministériel un accord instaurant une prime de vie chère à effet du erjanvier et que dans le cadre de l instruction du dossier d agrément il est apparu que la date d effet constituait une difficulté La négocation a été rouverte pour débattre de cette difficultéet adopter une position commune Après discussion il a été ...
Article 3 Objet
Objet - Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
... Article En vigueur non étendu De manière à régler définitivement les disparités et discriminations salariales dans le champ d application du présent accord et à compenser la cherté de la vie en Guadeloupe chaque salarié a droità une indemnité salariale mensuelle dénommée " prime de vie chère " dont le montant est équivalent à du salaire brut conventionnel comprenant les éléments permanents hors éléments variablesde rémunération ...
Article
Primes
Les dispositions de l'article 7 de l'annexe III et de l'article 3 de l'annexe V sont complétées de la manière suivante : ...
Article 3
Primes
La date d'effet de cet avenant est fixée au premier jour du mois suivant son agrément.Fait à Paris, le 29 mai 2000. ...
Article 8 Indemnités.
Indemnités - Annexe n° 4 - Personnel psychologique et paramédical
Prime spécifique mensuelle de 23 points. ...
Article 6 Durée
Durée - Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. ...
Article Préambule
Préambule - Mise en place d'une indemnité compensatrice de vie chère (Guyane)
...la convention collective nationale du travail du mars et ceci enfonction des établissements et services dans lesquels ils travaillent de leur date d embauche ou de leur catégorie professionnelle il est décidé à compter de la date d effet du présent protocoled accord d instaurer une prime spécifique destinée à compenser la cherté de la vie en Guyane ...
Article 2 Préambule
Prime de vie chère (Guadeloupe)
Le présent avenant sear déposé en 5 exemplaires, auprès de la DDTEFP de la Guadeloupe.Un exemplaire sera adressé au greffe des conseils de prud'hommes de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.Fait à Abymes, le 20 janvier 2006. ...
Article 3 Majoration familiale de salaire
Majoration familiale de salaire - TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES - Salaires, indemnités et avantages en nature
...pour sa partie forfaitaire d une part ;- et du salaire personnel comportant :- la majoration forfaitaire provisoire de coefficient prévue à l alinéa ° de l avenant n° du juin ;- la majoration d ancienneté prévue à l article de la convention ;- la prime de service pour servitudes d internat prévue à l avenant n° du juin pour sa partie variable d autre part conformément au barème ci-après La notion "d enfant à charge" à retenir pour déterminer le droit au bénéfice de cette majoration est celle fixée en ...
Article 1 Préambule
Prime de vie chère (Guadeloupe)
Les dispositions de l'article 5 "Date d'effet. - Condition suspensive" de l'accord du 3 novembre 2005 sont remplacées par les discussions suivantes :(voir cet article)Le présent avenant prendra effet en même temps et dans les mêmes conditions que l'accord du 3 novembre 2005.Toutes les autres dispositions de l'accord ...