Article 14 Conventions de stage
Conventions de stage - TITRE Ier - Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi
... Article En vigueur non étendu Pour l application de la présente annexe dans le cadre d une " convention type " nationale négociée entre les signataires de ladite annexe des conventions de stage seront conclues entre l organismeemployeur le centre de formation et le cas échéant l organisme responsable de l établissement ou service " terrain de stage " en ce qui concerne les conditions de stage ...
Article 47 Reclassements.
Reclassements - Titre VIII : Mesures transitoires - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Pour chacun des emplois prévus à la présente convention ces intégrations seront prononcées selon le principe général du reclassement :- dans l emploi similaire ou correspondant à l emploi tenu à la date d application ;- à un salaire majoré pour ancienneté égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l intéressé bénéficiait dans son emploi d origine compte tenu du fait que la nouvelle nomination ne saurait procurer un avantage inférieur à celui qui aurait résulté de ...
Article 36 Salaires et indemnités.
Salaires et indemnités - Titre V : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...qu interviendra une modification des traitements et classements du secteur public de référence pour en déterminer obligatoirement lesincidences sur la présente convention En ce qui concerne d autres modifications les dispositions de l article de la convention entreront en vigueur Les salaires ainsi que les retenues pour la nourriture et le logement calculés dans les conditions prévues par la présente convention et par les accords subséquents sont uniformes au plannational quel que soit le lieu d exercice de l emploi Les appointements et salaires seront complétés :- par une majoration familiale de salaire distincte des prestations familiales accordée à tout salarié chargé de famille selon les modalités définies en annexe ...
Article 2 Durée, résiliation.
Durée, résiliation - Titre Ier : Règles applicables - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...non étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Chacune des parties contractantes se réserve le droit de la dénoncer moyennant un préavis de mois de date à date notifiée par lettre recommandée à chacune des autres parties Si la convention a été dénoncée et n a pas été remplacée par une nouvelle convention dans un délai de mois les salariés conservent les avantages individuels qu ils ont acquis en applicationde la convention à l expiration de ce délai ...
Article 45 Commission nationale paritaire de conciliation.
Commission nationale paritaire de conciliation - Titre VII : Conciliation et arbitrage - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les différends nés de l interprétation ou de l application de la présente convention seront soumis à une commission nationale paritaire de conciliation qui devra être instituée dans le mois qui ensuivra la signature Cette commission de membres sera composée à égalité :- de représentants de la Fédération des syndicats nationaux d employeurs du secteur de l enfance inadaptée ;- de représentants désignés par les organisations nationales syndicales de salariés signataires de la présente convention Ces membres sont renouvelables tous les ...
Article
Adhésion du SNALESS
...l adhésion aux conventions collectives et sur proposition du président le conseil d administration décide :- d actualiser les démarches légales et réglementaires d adhésion de notre syndicat :- à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du mars et ses avenants dans son état actuel ;- à la convention collective nationale des établissements privés d hospitalisation de soin de cure et de garde à but non lucratif du octobre et ses avenants dans son état actuel ;- de mandater son président pour mener à bien les démarches afférentes Cette proposition est ...
Article 45 Qualification.
Qualification - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les dispositions du présent titre visent les cadres tels qu ils sont définis ci-après dans l esprit de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du mars etqualifiés comme tels dans les annexes de la présente convention :Salariés qui répondent à l exclusion de toute considération basée sur les émoluments à l un au moins des trois critères suivants :- ...
Article 34 Commission régionale paritaire de conciliation.
Commission régionale paritaire de conciliation - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...en matière de fonctionnement des commissions paritaires du secteur public comme du secteur privé inspireront la mise au point des modalités de fonctionnement permanentde la commission Sans aller jusqu à l établissement concerté d un " règlement intérieur " propre à chaque commission il peut être souhaitable de fixer l essentiel de ces modalités dans le cadre d un " protocole" entre les parties concernées au plan régional ...
Article 3 Révision.
Révision - Titre Ier : Règles applicables - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Toute demande de révision partielle de la présente convention formulée par l une des parties contractantes devra être accompagnée d un contre-projet portant sur les points sujets à revision Lesnégociations concernant cette revision devront être engagées dans un délai maximal de mois La conclusion de ces négociations devra intervenir dans un délai de mois à compter de leurouverture Les dispositions de la présente convention resteront applicables jusqu à la signature d un nouvel accord ...
Article 4 Effets.
Effets - Titre Ier : Règles applicables - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu La présente convention ne peut en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis individuellement ou collectivement antérieurement à la signature de ladite convention en ce qui concerne les salaires les conditions et la durée du travail ni motiver la rupture du contrat de travail ...
Article 46 Intégrations.
Intégrations - Titre VIII : Mesures transitoires - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Pour la constitution initiale de chacun des corps de personnel prévus en annexes à la présente convention il sera procédé dans les conditions ci-après définies à l intégration de tous les salariéspermanents qui à la date d application de la présente convention se trouveront en activité de service ou dans l une des positions assimilées à des périodes de travail effectif prévues à l article ...
Champ d'application
Indemnisation des représentants syndicaux aux commissions nationales paritaires
... Article Champ d application En vigueur non étendu Les dispositions du présent protocole s appliquent aux réunions tenues au plan national :- de la commission nationale paritaire de négociations ;- de la commission nationale paritaire de conciliation instituée par l article de la convention à l initiative des organisations syndicales d employeurs signataires de la convention collective du travail du mars au bénéfice des représentants mandatés des confédérations syndicalesde salariés représentatives et signataires de la convention collective du travail ...
Dispositions permanentes
Régime de retraite complémentaire et de prévoyance - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article Dispositions permanentes En vigueur non étendu A partir du premier jour d embauche :- les cadres tels que définis par le titre VI de la convention collective seront obligatoirement et de plein droit inscrits à un régime de retraite et de prévoyance assurés à partir d unecotisation de :- p sur la tranche A (à concurrence du plafond sécurité sociale) ;- p sur les tranches B ( ...
Article 32 Promotion sociale et perfectionnement.
Promotion sociale et perfectionnement - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Le personnel reconnaît l obligation morale d un perfectionnement professionnel permanent A cet effet les signataires de la présente convention en liaison notamment avec les organisationsprofessionnelles mettront à la disposition des salariés les moyens propres à faciliter ce perfectionnement Une annexe à la présente convention en précisera les structures les modalités et les incidences au niveau des salariés ...
ANNEXE
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance collectif
...à une incapacité temporaire de travail une invalidité ou une incapacité permanente professionnelle cesprestations sont exonérées de toute cotisation due au titre de l avenant n° du septembre Article Délais de prescriptionVersement des capitaux ou rentes suite à décès : les demandes non présentées dans un délai de ans suivant la date du décès ne donneront pas lieu au versement des prestations sauf cas de forcemajeure Versement des capitaux ou rentes suite à invalidité absolue et définitive ou incapacité permanente professionnelle d un taux de : les demandes non présentées dans un délai de ...
Article 7 Indemnités
Indemnités - Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
... Article En vigueur non étendu Chaque fois que normal les indemnités pour sujétions particulières ont été intégrées dans les traitements prévus aux tableaux de classification de la présente annexe Toutefois aux salaires établis conformément aux dispositions de l article de la convention nationale viennent éventuellement s ajouter des indemnités pour sujétions particulières ne subissantpas les majorations d ancienneté à un taux mensuel fixé forfaitairement à la valeur d un nombre de ...
Article 11 Conditions de recrutement.
Conditions de recrutement - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... titres ou diplômes ou pour le personnel technique de la connaissance approfondie de l emploi Dans tous les cas où la convention collective prévoit l obtention ou la possession d un diplôme formel il y a lieu d ajouter : ou un diplôme d un Etat membre de la Communauté européennepermettant l exercice de ces fonctions dans l un des Etats membres de l Union européenne ou des Etats parties à l accord sur l espace économique européen Toutefois s il existe une différence substantielle de niveau théorique et ou pratique entre la qualification dont l intéressé se prévaut et celle requise en application du dispositifconventionnel existant ou des dispositions réglementaires concernant cet emploi (la ...
Article 18 (1) Départ à la retraite.
Départ à la retraite - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...derniers appointements y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire s il totalise années d ancienneté au service de la même entreprise ;- mois des derniers appointements y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire s il a au moins ans d ancienneté dans une activité relevant du champd application de la présente convention ;- mois des derniers appointements y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire s il a au moins ans d ancienneté dans une activité relevant du champd application de la présente convention ...
Article 6 Adhésions.
Adhésions - Titre Ier : Règles applicables - Convention collective nationale du 15 mars 1966 - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Toute organisation syndicale nationale d employeurs entrant dans le champ d application professionnel fixé à l article er d une part toute organisation syndicale nationalereprésentative du personnel salarié intéressé d autre part pourront adhérer à la présente convention avec l accord des parties signataires ...