Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 3 Montant et calcul de l'indemnité compensatrice de vie chère

Montant et calcul de l'indemnité compensatrice de vie chère - Mise en place d'une indemnité compensatrice de vie chère (Guyane)

L'indemnité compensatrice de vie chère est calculée, au taux de 20 %, sur la base du salaire mensuel brut indiciaire (y compris la majoration pour ancienneté).Le bénéfice de cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité ou prime de même objet. ...

Article 15 Repos hebdomadaire

Repos hebdomadaire - Chapitre III : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail

Les dispositions de l'article 21 de la convention collective sont abrogées et remplacées par le texte suivant :(voir cet article) ...

Article 21 Repos hebdomadaire.

Repos hebdomadaire - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966

... Article En vigueur non étendu Le repos hebdomadaire est fixé à jours dont au moins jour et demi consécutif et au minimum dimanches pour semaines Toutefois pour les personnels éducatifs ou soignants prenant en charge les usagers et subissant les anomalies du rythme de travail définies à l article la durée ...

Article 6 Congés payés annuels supplémentaires.

Congés payés annuels supplémentaires - - ANNEXE N° 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social

... Article En vigueur non étendu Les personnels visés par la présente annexe en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l article de la convention nationale ont droit au bénéfice de six jours de congéconsécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et pris au mieux des intérêts du service Ladétermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au quatrième alinéa de l article Eu égard aux servitudes particulières du travail ...

Article 8 Amplitude de la journée de travail et repos hebdomadaire

Amplitude de la journée de travail et repos hebdomadaire - TITRE II : ÉTABLISSEMENTS CONCOURANT A L'INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE CONDITIONS PARTICULIÈRES - Annexe n° 10 Personnel des établissement et services pour personnes handicapées adultes

Pour les activités se rapportant aux branches professionnelles suivantes :- hôtellerie ;- restauration ;- agriculture, horticulture et agro-alimentaire ;- nettoyage et entretien ;- tourisme et loisirs (camping, caravaning, gîtes ruraux...).Il peut être dérogé aux articles 20 et 21 des dispositions générales de la convention, et il sera, ...

Article 2 Prime journalière forfaitaire de " transfert ".

Prime journalière forfaitaire de " transfert " - Annexe n° 1 bis Personnel participant à un transfert d'activités total ou partiel périodique ou occasionnal, des établissements et services, cmps, colonies de vacances

... Article En vigueur non étendu Les personnels salariés relevant du présent avenant au titre de compensation de la sujétion particulière que représente l obligation de séjour hors domicile personnel bénéficieront d une primeforfaitaire de " transfert " fixée à une valeur de trois points de coefficient par journée indivisible de participation y compris repos hebdomadaire situé dans la période de " transfert " Cette prime journalière forfaitaire ne subit pas les majorations pour ancienneté ...

Article 20 Décompte et répartition du temps de travail.

Décompte et répartition du temps de travail - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966

...de la durée du travail peut être la suivante conformément à l accord de branche du eravril :- hebdomadaire ( heures au plus) ;- par quatorzaine ( heures) ;- par cycle de plusieurs semaines ;- sur tout ou partie de l année ;- par l octroi de jours de repos conformément à l article de la loi du juin Répartition de l organisation de la durée du travailpar cycle dans la limite de semainesLa durée du travail en application de l accord de branche peut être organisée sous ...

Article Préambule

Préambule - Mise en place d'une indemnité compensatrice de vie chère (Guyane)

Pour mettre fin aux difficultés résultant du traitement inégalitaire des salariés des établissements et services appliquant la convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, et ceci enfonction des établissements et services dans lesquels ils travaillent, de leur date d'embauche ou de leur catégorie professionnelle, il est décidé, ...

Article Préambule

Préambule - Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)

Les partenaires sociaux soussignés se sont réunis autour du constat de l'existence, dans le secteur social et médico-social, d'une disparité et de discriminations salariales créées notamment parl'absence de compensation financière reconnue aux conditions de vie chère auxquelles ils doivent faire face.Ils ont posé le principe d'une prime généralisée, ...

Article 9 Personnel d'encadrement

Personnel d'encadrement - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail

... Article En vigueur non étendu Conformément aux dispositions de l accord de branche le personnel d encadrement non soumis à un horaire préalablement défini par l employeur du fait de la nature de son emploi et de l autonomiedont il dispose dans l organisation de son temps de travail bénéficie de jours de repos dans le cadre de l article de la loi du juin Ces cadres sont visés aux annexes à la conventioncollective du mars :- annexe (art ) ;- annexe (art ) ;- annexe ...

Article 15 TITRE Ier

TITRE Ier - CLASSIFICATION - Nouveau classement des emplois conventionnels

Les salariés relevant des emplois conventionnels ci-après, en service effectif (ou situation conventionnelle assimilée à service effectif) à la date du 1er juillet 1989, bénéficient d'uneindemnisation en salaire brut forfaitée pour la période du 1er mars 1988 au 30 juin 1989 par catégorie d'emploi dans les conditions ci-après :CATEGORIES ...

Article 2 Indemnité de vie chère

Indemnité de vie chère - Mise en place d'une indemnité compensatrice de vie chère (Guyane)

Une indemnité mensuelle compensatrice de vie chère est versée à l'ensemble des salariés des établissements et services entrant dans le champ d'application défini à l'article 1er ci-dessus.Les dispositions contenues au présent accord ne font pas obstacle à la conclusion d'accords d'entreprises plus favorables selon les dispositions de la ...

Article 6 Congés payés annuels supplémentaires

Congés payés annuels supplémentaires - Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion

...chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel pris au mieux des intérêts du service aux conditions suivantes Directeur directeur adjoint chef des services de C R E A I et directeur adjoint de C R E A I :Six jours consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire par trimestre Autres personnels :Trois jours consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire par trimestre La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au quatrième alinéa de l article ...

Article 32 TITRE II

TITRE II - CLASSIFICATION - Nouveau classement des emplois conventionnels

Les salariés relevant des emplois conventionnels ci-après, en service effectif (ou situation conventionnelle assimilée à service effectif) à la date du 1er juillet 1989, bénéficient d'uneindemnisation en salaire brut forfaitée pour la période du 1er septembre 1988 au 30 juin 1989, par catégorie d'emploi, dans les conditions ci-dessous :CATEGORIES ...

Article 4 Durée

Durée - Mise en place d'une indemnité compensatrice de vie chère (Guyane)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la demande de révision ou de la dénonciation. ...

Article 3 Objet

Objet - Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)

De manière à régler définitivement les disparités et discriminations salariales dans le champ d'application du présent accord et à compenser la cherté de la vie en Guadeloupe, chaque salarié a droità une indemnité salariale mensuelle, dénommée " prime de vie chère ", dont le montant est équivalent à 20 ...

Article 1 Champ d'application

Champ d'application - Mise en place d'une indemnité compensatrice de vie chère (Guyane)

Sont concernés par le présent accord les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées exerçant leur activité en Guyane et entrant dans le champ d'application professionnel dela convention collective nationale du travail du 15 mars 1966, article 1er. ...

Article 5 Recrutement

Recrutement - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail

Dans le cadre du présent accord, l'entreprise ou l'établissement s'engage à augmenter, dans un délai de 1 an suivant la mise en place de la nouvelle organisation des horaires, ses effectifs d'aumoins 6 % du personnel concerné par la réduction du temps de travail de 10 %. L'augmentation de ...

Article 11 Surveillance de nuit.

Surveillance de nuit - - ANNEXE N° 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social

Dans le cas où le personnel éducatif en internat est appelé à assumer en chambre de " veille " la responsabilité de surveillance nocturne, ce service s'étend, du coucher au lever des pensionnaires,sans que sa durée puisse excéder douze heures.Ce service fait l'objet d'une compensation dans les conditions ...


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