Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective etablissements et services pour personnes inadaptees et handicapees

Article 16 Rupture du contrat de travail - Délai-congé.

Rupture du contrat de travail. - Délai-congé - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966

Sauf dispositions particulières aux cadres, en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes la durée du délai-congé est fixée, après lapériode d'essai, à 1 mois.Elle est portée à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié comptant 2 ans ...

CLASSIFICATIONS D'EMPLOI CONVENTIONNELS

Classification des emplois conventionnels

Les dispositions du présent avenant prennent effet au 1er août 1994. ...

CLASSIFICATIONS D'EMPLOI CONVENTIONNELS

Classification des emplois conventionnels

La majoration uniforme forfaitaire de 3 points de coefficient (instituée par l'avenant 230 du 5 décembre 1991) est supprimée pour les salariés bénéficiant du présent avenant. ...

CLASSIFICATIONS D'EMPLOI CONVENTIONNELS

Classification des emplois conventionnels

Sauf modalités particulières de l'article 5, le reclassement sera prononcé à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressébénéficiait dans son précédent classement. En outre, lorsque ce reclassement, dans le nouvel échelon, ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle ...

CLASSIFICATIONS D'EMPLOI CONVENTIONNELS

Annexe III - Classification des emplois conventionnels

Les emplois conventionnels de :- éducateur scolaire avec bac ;- moniteur E.P.S. 2e groupe,bénéficient du classement suivant :(1) : ECHELON.(2) : COEFFICIENT.-------------------------(1)(2)Début393Après 1 an407Après 3 ans423Après 5 ans447Après 7 ans462Après 9 ans481Après 11 ans501Après 13 ans516Après 16 ans528Après 19 ans557------------------------- ...

CLASSIFICATIONS D'EMPLOI CONVENTIONNELS

Annexe X - Classification des emplois conventionnels

Les emplois conventionnels de :- agent de planning ;- agent magasinier cariste ;- ouvrier de production ou d'entretien ;- agent magasinier manutentionnaire,bénéficient du classement suivant :(1) : ECHELON.(2) : COEFFICIENT.-------------------------(1)(2)Début360Après 1 an376Après 3 ans391Après 5 ans403Après 7 ans415Après 10 ans432Après 13 ans448Après 16 ans462Après 20 ans479Après 24 ...

Article 9 Définitions conventionnelles d'emploi.

Définitions conventionnelles d'emploi - Annexe n° 5 Personnel des services généraux

... Article En vigueur non étendu Les définitions conventionnelles d emploi sont modifiées comme suit :- veilleur de nuit : chargé du gardiennage de la prévention en matière de sécurité et d incendie et de la surveillance des bâtiments et installations ;- surveillant de nuit : chargé de la surveillance de nuit des personnes inadaptées et handicapées dans les établissements avec hébergement ...

CLASSIFICATIONS D'EMPLOI CONVENTIONNELS

Annexe III - Classification des emplois conventionnels

Les emplois conventionnels de :- aide médico-psychologique (annexe III) ;- aide médico-psychologique pour adultes (annexe X) ;- aide soignant (annexe IV) ;- auxiliaire de puériculture (annexe IV),bénéficient du classement suivant :(1) : ECHELON.(2) : COEFFICIENT.(3) : COEFFICIENT (1).-------------------------------(1)(2)(3)Début396406Après 1 an405414Après 3 ans418429Après 5 ans432446Après 7 ans448460Après ...

CLASSIFICATIONS D'EMPLOI CONVENTIONNELS

Annexe III - Classification des emplois conventionnels

Les emplois conventionnels de :- moniteur-éducateur ;- éducateur de jeunes enfants ;- éducateur technique ;- éducateur scolaire avec C.A.P. ;- moniteur E.P.S. 1er groupe ;- animateur D.U.T.ANNEXE IX- éducateur technique.ANNEXE X- moniteur d'atelier de 2e classe ;- animateur de 2e catégorie ...

CLASSIFICATIONS D'EMPLOI CONVENTIONNELS

Annexes III, IV, IX et X - Classification des emplois conventionnels

ANNEXE IIILes emplois conventionnels de :- éducateur spécialisé ;- jardinière d'enfants spécialisée ;- éducateur scolaire spécialisé ;- éducateur technique spécialisé ;- conseillère en économie familiale et sociale ;- animateur socio-éducatif ;- professeur d'E.P.S. ;- assistant de service social ;- enseignant technique ;- monitrice d'enseignement ménager (en voie ...

Article 8 Assurance du régime de prévoyance conventionnel

Assurance du régime de prévoyance conventionnel - Régime de prévoyance collectif

Les organismes assureurs désignés pour assurer, dans le cadre d'une stricte coassurance, la couverture des garanties décès, incapacité, invalidité, incapacité permanente professionnelle, prévues parla convention collective nationale du 15 mars 1966 sont :- Union nationale de prévoyance de la mutualité française organisme relevant du livre II du code de ...

Article Liste des centres de formation ayant délivré des diplômes ou certificats qui, en application de l'avenant n° 119, permettent le classement conventionnel d'éducateur technique spécialisé au 1er janvier 1979

Liste des centres de formation ayant délivré des diplômes ou certificats qui, en application de l'avenant n° 119, permettent le classement conventionnel d'éducateur technique spécialisé au 1er janvier 1979 - Annexe à l'avenant n° 119 du 1er février 1979 Avenant n° 119 du 1 février 1979

Centre de formation et de perfectionnement des éducateurs de Haute-Normandie, 87, rue d'Elbeuf, 76100 Rouen (aujourd'hui I.R.F.T.S. de Haute-Normandie, 76380 Canteleu), diplôme d'éducateur techniquespécialisé délivré en 1972, 1974, 1975.Institut de formation d'éducateurs spécialisés, 20, boulevard des Salyens, 13008 Marseille, certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur ...

Article 27 Congés pour accident du travail et maladie professionnelle.

Congés pour accident du travail et maladie professionnelle - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966

...reprendre l emploi qu il occupait l employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible àl emploi précédent Dans le cas d une impossibilité justifiée de procéder au reclassement du salarié dans son emploi ou de refus légitime de celui-ci d occuper un autre emploi proposé la rupture du contrat pourraintervenir conformément aux règles légales (art L - - du code du travail) Elle ouvrira droit au bénéfice des indemnités conventionnelles de licenciement ...

Article 15 Absences.

Absences - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966

...dans le cas d une absence prévisible soit dans le délai de jours dans le cas contraire Sauf cas de force majeure le défaut de notification motivée après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception non suivie d effet dans un délai de jours francs pourraentraîner la rupture du contrat de travail du fait du salarié La constatation de la rupture doit être notifiée à l intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ...

Article 4 Conditions d'application

Conditions d'application - Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)

...vigueur non étendu Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec toutes primes dites soit de technicité soit de vie chère soit de non prévues par la convention collective De ce fait la prime dite de vie chère ne sera pas versée aux salariés percevant déjà une prime non conventionnelle dite soit de technicité soit de vie chère soit de dont le montant est égalou supérieur à du salaire conventionnel et ceci tant que cette prime représentera au moins du salaire conventionnel Lorsque le montant de la prime dite soit ...

Article 4 Logement

Logement - TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES - Salaires, indemnités et avantages en nature

...titre gratuit ou moyennant participation locative signera en annexe du contrat de travail un contrat de mise à disposition de logement qui en déterminera les conditionsd occupation et d entretien courant La jouissance du logement est nécessairement précaire et ne peut continuer au-delà du terme du contrat de travail dont elle est un accessoire En cas de rupture du contrat de travail le droit à l occupation des lieux cesse dès la rupture En cas de logement non meublé un délai d un mois sera accordé au salarié pour effectuer sondéménagement En cas de décès du salarié dans l exercice de ses fonctions la veuve et les enfants à charge peuvent conserver ...

Article 5 Conditions de recrutement

Conditions de recrutement - TITRE Ier - Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi

...de formation en coursd emploi organisé par l école ou le centre de formation de leur choix à l intérieur de la région d action sanitaire et sociale de l établissement de recrutement ou des régions d action sanitaire etsociale limitrophes retenu en accord avec l organisme employeur Tout choix non conforme à ces dispositions constitue une rupture de contrat du fait du candidat Cette entrée effective en re année de formation en cours d emploi ne peut être différée du fait de l employeur ou de l école au-delà de la e "rentrée" scolaire suivant le recrutement Ellepourra également être différée du fait du salarié pour cas de force majeure c) ...

Article 26 Congés de maladie.

Congés de maladie - Titre IV : Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966

...nouveau bénéficier des dispositions ci-dessus L ensemble de ces dispositions ne saurait faire obstacle à l application des dispositions légales concernant le licenciement quand les exigences du service imposent le remplacement du malade L absence d une durée au plus égale à mois justifiée par l incapacité résultant de maladie dûment constatée ne donne pas lieu à rupture du contrat de travail En cas de remplacement del intéressé le nouvel embauché est obligatoirement informé du caractère provisoire de l emploi En cas de prolongation de cette absence au-delà de la durée de mois l employeur peut prendre l initiative de la rupture du contrat de travail et aviser l intéressé de l ...

Article 18 TITRE II

TITRE II - CLASSIFICATION - Nouveau classement des emplois conventionnels

... Article En vigueur non étendu Les salariés en service effectif (ou situation conventionnelle assimilée à service effectif) à la date d effet du présent avenant et relevant de l emploi conventionnel de moniteur d E P S de premieravenant et relevant de l emploi conventionnel de moniteur d E P S de premier groupe (annexe III) sont reclassés en rapport avec leur ancienneté d échelon conformément au tableau ci-après ...


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