Article 1 Salaires
Salaires - TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES - Salaires, indemnités et avantages en nature
... Article En vigueur non étendu La valeur du point servant de base à la détermination des salaires par application de coefficients prévus à la classification des emplois figurant aux annexes n°s à de la présente convention estfixée conformément au dernier avenant ( ) NB : ( ) Voir derniers avenants salaires ...
Article 9 Salaires
Salaires - TITRE Ier - Annexe n° 8 Dispositions particulières aux personnels éducatifs en situation temporaire d'emploi salarié en attente de formation ou bénéficiant de formation en cours d'emploi
... Article En vigueur non étendu Les personnels relevant de la présente annexe recrutés dans les conditions définies aux articles et ci-dessus perçoivent des salaires assurés par l établissement de recrutement pendant la période précédant l entrée effective en formation et pendant toute la durée normale du cycle de formation en cours d emploi dans les conditions ci-après (cf tableau ci-annexé) Les personnels recrutés en vue d une formation en cours d emploi au titre de la présente annexe alors qu ...
Article 2 Salaire minimum garanti
Salaire minimum garanti - TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES - Salaires, indemnités et avantages en nature
... Article En vigueur non étendu Voir salaires ...
Article 37 Salaire minimum garanti.
Salaire minimum garanti - Titre V : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Le salaire minimum conventionnel est fixé sur la base de l indice ...
Article 6 Salaire de référence
Salaire de référence - Régime de prévoyance collectif
... Article En vigueur non étendu Article Salaire servant de base au calcul des cotisationsLe salaire retenu est composé dans la limite des tranches indiquées ci-après :- la tranche A des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut limitée au plafond annuel de la sécurité sociale ;- la tranche B des rémunérations perçues : partie du salaire annuel brut comprise entre le plafond de la tranche A et fois ce plafond ...
Article 36 Salaires et indemnités.
Salaires et indemnités - Titre V : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 15 mars 1966
... Article En vigueur non étendu Les appointements et salaires du personnel font l objet de barèmes annexés à la présente convention Les organismes signataires se réuniront au moins chaque fois qu interviendra une modification des traitements et classements du secteur public de référence pour en déterminer obligatoirement lesincidences sur la présente convention En ce qui concerne d autres modifications les dispositions de l article ...
Article 3 Majoration familiale de salaire
Majoration familiale de salaire - TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES - Salaires, indemnités et avantages en nature
... Article En vigueur non étendu La majoration familiale de salaire accordée à tout salarié chargé de famille conformément à l article ( e alinéa) de la présente convention est fixée en fonction :- de la valeur du point servant de base à la détermination des salaires pour sa partie forfaitaire d une part ;- et du salaire personnel comportant :- la majoration forfaitaire ...
Article 4 Conditions d'application
Conditions d'application - Prime de vie chère 2005 (Guadeloupe)
...non prévues par la convention collective De ce fait la prime dite de vie chère ne sera pas versée aux salariés percevant déjà une prime non conventionnelle dite soit de technicité soit de vie chère soit de dont le montant est égalou supérieur à du salaire conventionnel et ceci tant que cette prime représentera au moins du salaire conventionnel Lorsque le montant de la prime dite soit de technicité soit de viechère soit de représentera moins de du salaire conventionnel ces salariés percevront une prime de ...
Dispositions permanentes
Indemnité de licenciement - Titre VI (1) : Dispositions spéciales aux cadres - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...ou de non-cadre) au service de la même entreprise a droit sauf en cas de licenciement pour faute grave à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :- mois par année de service en qualité de non-cadre ; l indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser mois de salaire ;- mois par année de service en qualité de cadre ; l indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total mois de salaire Etant précisé que le salaire servant de base au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen des derniers mois ...
Article 18 Indemnité de réduction du temps de travail
Indemnité de réduction du temps de travail - Chapitre III : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu Le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail tel que prévu aux articles et a pour conséquence la création d une indemnité de réduction du temps de travail correspondant àla différence entre le salaire conventionnel base heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction ...
Article 10 Indemnité de réduction du temps de travail
Indemnité de réduction du temps de travail - Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 13 JUIN 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur non étendu Le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail tel que prévu aux articles et suivants a pour conséquence la création d une indemnité de réduction du temps de travailcorrespondant à la différence entre le salaire conventionnel base heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après ...
Article 17 Indemnité de licenciement.
Indemnité de licenciement - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...non étendu Sauf dispositions particulières aux cadres le salarié licencié alors qu il compte ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à uneindemnité de licenciement (distincte de l indemnité de préavis) égale à une somme calculée sur la base d un demi-mois de salaire par année d ancienneté étant précisé que ladite indemnité delicenciement ne saurait dépasser une somme égale à mois de salaire et que le salaire servant de base au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire moyen des derniers mois Toutefois l application des dispositions du présent article ne saurait avoir pour ...
Article 5 Garantie incapacité permanente, invalidité
Garantie incapacité permanente, invalidité - Régime de prévoyance collectif
...et montant de la garantieEn cas d invalidité ou d une incapacité permanente professionnelle d un taux égal ou supérieur à de l assuré cadre ou non cadre avant son e anniversaire l organisme assureur verse une rentecomplémentaire à celle de la sécurité sociale afin de compenser la perte de salaire Le montant de la prestation y compris les prestations brutes de CSG et de CRDS servies par la sécurité sociale est défini comme suit :a) En cas d invalidité re catégorie sécurité sociale : du salaire de référence tranches A B et C défini à l article ;b) En ...
ANNEXE
Contrat de garanties collectives - Régime de prévoyance collectif
...prévoyance de la mutualité française ;- Mederic Prévoyance ;- Vauban Prévoyance ;- AG R Prévoyance agissant pour leur compte et pour le compte de l OCIRP union d institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale organisme assureur des risques rentes éducation Article erAssiette des cotisations - ExonérationEst soumis à cotisations le salaire brut total de l ensemble du personnel visé par l avenant n° du septembre à la convention collective nationale du mars y compris les primes àpériodicité plus longue que le mois Le salaire cotisable se décompose comme ...
Article 7 Indemnités.
Indemnités - - ANNEXE N° 3 : Personnel éducatif, pédagogique et social
... Article En vigueur non étendu Chaque fois que normal les indemnités pour sujétions particulières ont été intégrées dans les traitements prévus aux tableaux de classification de la présente annexe Toutefois aux salaires établis conformément aux dispositions de l article de la convention nationale peuvent éventuellement s ajouter des indemnités pour sujétions particulières ne subissant pasles majorations d ancienneté à un taux mensuel fixé forfaitairement à la valeur d un nombre de points de coefficient de salaire de base En application de ce principe est notamment ...
Article 15 TITRE Ier
TITRE Ier - CLASSIFICATION - Nouveau classement des emplois conventionnels
... Article En vigueur non étendu Les salariés relevant des emplois conventionnels ci-après en service effectif (ou situation conventionnelle assimilée à service effectif) à la date du er juillet bénéficient d uneindemnisation en salaire brut forfaitée pour la période du er mars au juin par catégorie d emploi dans les conditions ci-après :CATEGORIES ET EMPLOIS :Employé de bureau (annexe II) Agent spécialiste de service général (annexe V) DU er MARS AU ...
Article 7 Indemnités
Indemnités - Annexe n° 2 Personnel de direction, d'administration et de gestion
... Article En vigueur non étendu Chaque fois que normal les indemnités pour sujétions particulières ont été intégrées dans les traitements prévus aux tableaux de classification de la présente annexe Toutefois aux salaires établis conformément aux dispositions de l article de la convention nationale viennent éventuellement s ajouter des indemnités pour sujétions particulières ne subissantpas les majorations d ancienneté à un taux mensuel fixé forfaitairement à la valeur d un nombre de points de coefficient de salaire de base En application de ce principe sont notamment versées ...
Article 3 Garantie rente éducation (OCIRP)
Garantie rente éducation (OCIRP) - Régime de prévoyance collectif
...décès de l assuré cadre ou non cadre ou d invalidité absolue et définitive ( e catégorie sécurité sociale ou IPP ) il est versé à chaque enfant à charge une rente temporaire dont lemontant annuel est égal à :- jusqu au e anniversaire : du salaire de référence tranches A B et C défini à l article ;- du e au e anniversaire : du salaire de référence tranches A B et C défini à l article ;- du e au e anniversaire : ...
Article 18 (1) Départ à la retraite.
Départ à la retraite - Titre III : Recrutement et licenciement - Convention collective nationale du 15 mars 1966
...de départ à la retraite le préavis sera celui applicable en cas de démission tel que défini conventionnellement Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :- mois des derniers appointements y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire s il totalise années d ancienneté au service de la même entreprise ;- mois des derniers appointements y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire s il a au moins ans d ancienneté dans une activité relevant du champd application de la présente convention ;- ...