Article 59 (1)
Chapitre XI : Permissions exceptionnelles - Titre III : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 7 décembre 1976
En date du 25 janvier 1979 Congés payés de courte durée :Evénements familiauxIl est accordé à l'occasion des événements familiaux suivants :- mariage du salarié : 5 jours ouvrables ;- mariage des descendants directs du salarié ou de son conjoint : 2 jours ouvrables ;- congé de paternité ou ...
Article 42
Dispositions particulières - Chapitre VI : Congés payés - Titre III : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 7 décembre 1976
En date du 15 avril 1982 Ancienneté - services continus - La durée du congé telle qu'elle est fixée ci-dessus sera augmentée de :- un jour ouvrable pour les salariés ayant quinze ans de services continus dans l'entreprise ;- deux jours ouvrables pour les salariés ayant vingt ans de ...
Article 53
Chapitre IX : Congé de maternité et d'adoption - Titre III : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 7 décembre 1976
En date du 20 septembre 1979 Après un an de présence dans l'entreprise, les congés d'adoption de l'intéressé donneront lieu pendant dix semaines au maintien de son salaire jusqu'à concurrence du plafond de la sécurité sociale et déduction faite des indemnités journalières prévues par elle et par un régime ...
Article 58
Chapitre X : Service national-Périodes de réserve - Titre III : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 7 décembre 1976
En date du 01 janvier 1977 Les périodes de réserve obligatoire non sollicitées par l'intéressé seront, déduction faite de la solde, payées intégralement au salarié et ne seront pas imputées sur le congé annuel....
Article 21
Chapitre II : Salaires du personnel administratif - Titre II : Rémunération du travail - Convention collective nationale du 7 décembre 1976
En date du 01 janvier 1977 Le salarié ayant au moins cinq années de présence chez un même employeur a droit à une prime d'ancienneté.Cette prime mensuelle est calculée sur le salaire minimum mensuel de chaque catégorie à raison de :2,5 p. 100 pour cinq à dix années ...
Article 11
Chapitre III : Liberté syndicale-Liberté d'opinion - Titre I : Dispositions générales - Convention collective nationale du 7 décembre 1976
En date du 01 janvier 1977 Le fait, pour un salarié, d'être membre d'organismes constitués en vertu des dispositions réglementaires ou d'accords conclus entre employeurs et salariés de la profession ou leurs organisations syndicales respectives, ne doit pas, lorsque ce salarié est amené de ce chef à y consacrer ...
Article 33
Chapitre III : Affectation temporaire - Titre III : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 7 décembre 1976
En date du 01 janvier 1977 Affectation temporaire :a) Classification inférieure :Lorsqu'un salarié doit assumer, à la demande de son employeur, pour une période n'excédant pas six mois, un emploi de classification inférieure à celui qu'il occupe, son salaire normal doit lui être maintenu pendant la durée de cette ...