Article 4
Chapitre II : Durée-Dénonciation-Révision - Titre I : Dispositions générales - Convention collective nationale du 7 décembre 1976
... Article En vigueur étendu en date du janvier La présente convention est conclue pour une durée d un an Elle se poursuivra par tacite reconduction d année en année sauf préavis de l une ou de l autre des parties donné par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son échéance en vue de sa dénonciation La partie qui prend l initiative de la dénonciation doit accompagner celle-ci d un projet de nouveau texte pour permettre dans un délai maximum de trois mois l ouverture de la ...
Article 27
Chapitre Ier : Formation du contrat de travail-Embauchage - Titre III : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 7 décembre 1976
...de même durée Dans ce cas le renouvellement devra faire l objet d un accord écrit entre les parties A l expiration de la période d essai le salarié s il est maintenu dans l entreprise est titularisé Au cours de la période d essai l engagement pourra être rompu sous réserve des préavis suivants :- premier mois : aucun préavis ;- un à deux mois : huit jours ;- deux à trois mois : quinze jours ;- après trois mois : un mois ...
Article 61
Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Démission-Licenciement - Titre III : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 7 décembre 1976
... Article En vigueur étendu en date du janvier Au cours du premier mois de la période d essai la dénonciation de l engagement pourra avoir lieu sans préavis ni indemnité Lorsque la période d essai est supérieure à un mois le préavis réciproque sauf faute grave ou cas de force majeure sera de huit jours au cours du deuxième mois de quinze jours au cours du troisième mois et d un mois au-delà du troisième mois ...
Article 62
Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Démission-Licenciement - Titre III : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 7 décembre 1976
... Article En vigueur étendu en date du janvier Au-delà de la période d essai la durée du préavis réciproque sauf faute grave ou force majeure sera de :- un mois pour les employés ; toutefois conformément à la loi ce préavis sera porté à deux mois en cas de licenciement d un employé ayant deux années de présence continue dans l entreprise ;- deux mois pour le personnel technique et commercial et les ...
Article 63
Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Démission-Licenciement - Titre III : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 7 décembre 1976
... Article En vigueur étendu en date du janvier Dans le cas d inobservation du préavis par l une ou l autre des parties celle qui ne l observerait pas devrait à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir ...
Article 5
Chapitre II : Durée-Dénonciation-Révision - Titre I : Dispositions générales - Convention collective nationale du 7 décembre 1976
... janvier Toute demande de révision ou de modification de la présente convention devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnée obligatoirement d une proposition de rédaction nouvelle et portée à la connaissance des tous les signataires La révision en matière de rémunération peut être demandée à tout moment sans préavis Un délai maximum d un mois pourra s écouler entre le dépôt de la demande de révision ou de modification et la discussion de celle-ci ...
Article 66
Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Démission-Licenciement - Titre III : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 7 décembre 1976
...cours des deux dernières années de présence dans l entreprise Une clause de non-concurrence pour être valable doit faire l objet d une mention expresse dans le contrat de travail L employeur qui entendrait ne pas s en prévaloir devrait le signifier par écrit au plus tard trois semaines avant l expiration de la période de préavis ...
Article 48 (1)
Chapitre VII : Maladie - Titre III : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 7 décembre 1976
...avec accusé de réception Il ne pourra cependant pas être procédé à cette notification tant que le collaborateur n aura pas épuisé ses droits aux indemnités de maladie prévues à l article L employeur qui aura pris acte de la rupture du contrat par nécessité de remplacement devra verser à l intéressé les indemnités de préavis et de lincenciement prévues aux articles et Lorsque le contrat sera rompu dans les conditions précitées l intéressé bénéficiera d un droit de préférence au réengagement ( ) Les dispositions du deuxième alinéa de l article sont étendues sous réserve de l application des articles ...
Article 68 (1)
Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Départ en retraite - Titre III : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 7 décembre 1976
...que le départ volontaire d un salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas une démission De même le départ en retraite à l initiative de l employeur d un salarié âgé de soixante-cinq ans ou plus ne constitue pas un licenciement Dans les deux cas un délai de prévenance égal à la durée du préavis devra être respecté Le cas échéant un accord particulier pourra définir de nouvelles conditions de collaboration ( ) Les dispositions des articles et sont étendues sous réserve de l application des articles L - et R - du code du travail ...
Article 76
Chapitre III - Titre IV : Dispositions diverses - Convention collective nationale du 7 décembre 1976
...deuxième cas le salarié temporaire est avisé par écrit de la nature particulière et de la durée de son engagement qui sauf circonstance exceptionnelle ne doit pas excéder six mois Une période d essai maximum de deux mois peut être exigée au cours de laquelle chacune des parties a la possibilité de mettre fin sans préavis à l engagement Les clauses de la convention collective ne lui sont pas applicables à l exception du barème des salaires minimum ...
Article 67 (1)
Chapitre XII : Rupture ou cessation du contrat de travail Démission-Licenciement-Cessation du contrat de travail Préavis-Indemnités Indemnité de licenciement - Titre III : Conditions générales de travail - Convention collective nationale du 7 décembre 1976
... Article ( ) En vigueur étendu en date du janvier Sauf faute grave ou cas de force majeure il sera alloué aux salariés avant l âge normal de la retraite et après deux ans d ancienneté une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise A partir de deux ans d ancienneté l indemnité de licenciement se calcule par tranches successives et cumulées à raison de :- un dixième de mois de salaire par année de présence de la première à la cinquième année ;- deux dixièmes de mois de salaire par année de ...