Dernière mise à jour 07/08/2020
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Article 31

Maladie et accident - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979

En date du 19 avril 1989 31.1. Les absences pour maladie ou accident ne rompent pas le contrat de travail.Elles doivent faire l'objet, sauf cas de force majeure, d'une notification par écrit à l'employeur dans les trois jours qui suivent le début de l'absence. Le salarié devra, ...

Article 36

Congés supplémentaires - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979

En date du 01 mars 1979 36.1. Les congés supplémentaires légaux des mères de famille et des jeunes seront attribués dans les conditions fixées par la législation en vigueur.36.2. Congés supplémentaires pour ancienneté :- le personnel bénéficie des suppléments de congé suivants :- après cinq ans ...

Article 19

Indemnité de licenciement - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979

En date du 01 mars 1979 19.1. Lorsque l'employeur use de la faculté de rupture unilatérale, qu'il tient de l'article L. 122-4 du livre Ier du code du travail, sans qu'une faute grave soit imputable au salarié, il est dû à celui-ci une indemnité de licenciement, distincte du ...

Article 33

Service national - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979

En date du 01 mars 1979 33.1. Les agents qui ont quitté leur entreprise pour effectuer leur service national obligatoire, même en cas de devancement d'appel, sont réintégrés dans les conditions prévues par les articles L. 122-18, L. 122-19 et R. 122-7 du code du travail :a) Si ...

Article 20

Retraite - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979

En date du 19 avril 1989 20.1. La cessation du contrat de travail à durée indéterminée à partir de soixante-cinq ans ou selon les conditions permettant la liquidation des droits aux avantages de vieillesse sans application d'un coefficient de minoration pour anticipation ne constitue, au regard des dispositions ...

Article 42

Apprentissage - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979

En date du 27 octobre 2002 42.1. ObjectifLe contrat d'apprentissage est une forme d'éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de ...

Période de professionnalisation

Titre IV : Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle tout au long de la vie

En date du 08 décembre 2010 La période de professionnalisation a notamment pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée (art. L. 6324-1 du code du travail) en activité. A cet effet, elle comprend des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation. Cette ...

Article 6

Droit syndical et liberté d'opinion - Titre II : Droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 7 février 1979

En date du 19 avril 1989 6.1. Principes générauxLes parties contractantes reconnaissent le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion. Elles s'engagent de ce fait :- à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales ...


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