Dernière mise à jour 07/08/2020
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Article 35

Congés payés - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979

... La durée et la rémunération du congé annuel payé sont déterminées en application des dispositions légales en vigueur Le salarié bénéficie de jours et demi ouvrables de congé par mois de travail effectif ou période assimilée au cours de la période de référence ( er juin- mai) La ° semaine de congés payés pourra être accolée aux premières au profit des salariés ayant des ascendants ou des descendants dans les départements d outre-mer et les territoires d outre-mer ainsi qu aux étrangers à l exception des frontaliers Pour bénéficier de cette disposition les intéressés devront prendre leurs congés dans ces départements d outre-mer et territoires ...

Article 36

Congés supplémentaires - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979

... Article En vigueur étendu en date du mars Les congés supplémentaires légaux des mères de famille et des jeunes seront attribués dans les conditions fixées par la législation en vigueur Congés supplémentaires pour ancienneté :- le personnel bénéficie des suppléments de congé suivants :- après cinq ans d ancienneté : deux jours ouvrables ;- après dix ans d ancienneté : trois jours ouvrables ...

Parentalité

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...au retour d un congé de maternité ou d adoption soit sans effet sur leur évolution salariale afin de favoriser l égalité salariale recherchée et de lutter contre les disparités qui ne seraient pas licites car ne reposant pas sur des raisons à la fois objectives matériellement vérifiables et pertinentes Elles veilleront aussi à ce que ces congés n entraînent pas un gel des droits en matière de formation Au retour de congé au titre des articles et visés ci-dessus le salarié bénéficiera d un entretien individuel avec son employeur relatif aux conditions de reprise de son activité et au cours duquel seront le cas échéant et en ...

Article 32

Maternité et adoption - Congé parental d'éducation - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le congé de maternité le congé d adoption et le congé parental d éducation sont ainsi que les modalités de reprise du travail à l issue de ces congés fixés conformément à la législation en vigueur Après un an d ancienneté la femme en congé de maternité bénéficiera du maintien du plein salaire pendant une durée de huit semaines sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et éventuellement par les régimes de prévoyance auxquels ...

Article 1

Modification d'articles - Modification d'articles

...applicables au délai-congé de démission ;- réaffirment également que pour la détermination de ce délai-congé de démission il doit être tenu compte du niveau hiérarchique de l emploi occupé par le démissionnaire ;- considérant que par rapport au sous-article de la convention collective et donc par rapport au code du travail les congés doivent être réexaminés notamment ceux relatifs au licenciement de sorte que ceux-ci soient en fonction de l ancienneté prolongés de mois mois mois selon le cas :- conviennent en conséquence de rédiger comme suit le sous-article et le premier ...

Formation professionnelle

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 30 mars 2011 Les parties signataires, conformément à l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, réaffirment que l'accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour ...

Article 17

Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979

...remise contre décharge datée et signée de l employeur ou de son représentant La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date portée sur la décharge marque le point de départ du préavis Les parties doivent sauf en cas de faute grave ou lourde respecter les congés de démission et de licenciement tels qu ils sont déterminés ci-après ; l ancienneté s entendant du temps d appartenance à l entreprise tel que défini à l article ci-dessus :Délai-congé de démission :- niveaux I à IV inclus : mois ;- niveaux V à IX inclus :- jusqu à mois ...

Article 37

Prime de vacances - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979

... Article En vigueur étendu en date du mars Au moment du départ en congé principal il est attribué au personnel régi par la présente convention collective une prime de vacances distincte de l indemnité de congés payés dont le montant est égal à p de l indemnité totale ...

Article 31

Maladie et accident - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979

En date du 19 avril 1989 31.1. Les absences pour maladie ou accident ne rompent pas le contrat de travail.Elles doivent faire l'objet, sauf cas de force majeure, d'une notification par écrit à l'employeur dans les trois jours qui suivent le début de l'absence. Le salarié devra, ...

Article 41

Formation permanente - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979

En date du 09 septembre 1988 41.1. Dans le cadre de la législation en vigueur, les employeurs assureront la formation permanente du personnel régi par la présente convention.41.2. Le personnel pourra utiliser son droit au congé de formation suivant les dispositions de l'article L. 930-1 du ...

Evolution de carrière

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... relatif à la mixité et à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes réaffirment que les femmes doivent bénéficier des mêmes parcours professionnels que les hommes c est-à-dire des mêmes possibilités d évolution de carrière et des mêmes conditions d accès aux postes à responsabilités Les entreprises s engagent à ce que les congés de maternité de paternité d adoption ainsi que les congés parentaux d éducation dont les salariés sont susceptibles de disposer ainsi que les aménagements d horaires accordés aux femmes ou aux hommes en vue de concilier vie professionnelle et vie privée ne constituent pas un obstacle à l évolution de leur carrière Les parties signataires ...

Article 34

Autorisations d'absence particulières - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979

...belle-soeur : jour Pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l arrivée d un enfant placé en vue de son adoption le personnel bénéficie d une autorisation d absence exceptionnelle de trois jours Ces absences exceptionnelles n emportent aucune diminution de la rémunération et sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés Des autorisations d absence complémentaires non rémunérées et non assimilées à un temps de travail effectif pourront être accordées dans les cas ci-dessus énumérés Des absences non rémunérées pourront être acceptées pour d autres événements familiaux ou des démarches d ordre administratif présentant un caractère impératif ...

Article 1 (Remplace l'accord du 9 septembre 1988)

Formation des représentants du personnel au CHSCT des établissements de moins de 300 salariés Accord national professionnel du 19 avril 1989

En date du 19 avril 1989 Un membre du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés assujettis à l'obligation légale de mise en place d'un CHSCT en application de l'article L. 236-1, alinéas 1 et 2 du code du travail, qui, à la date de la signature ...

Article 28

Bulletin de paie - Titre IV : Rémunération - Remboursement de frais - Convention collective nationale du 7 février 1979

...rémunération ° La nature et le montant des sommes s ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations mentionnées aux et ° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ° La date de paiement de ladite somme ° Les dates de congés et le montant de l indemnité correspondante lorsqu une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ...

Article 4 (Remplace l'accord du 9 septembre 1988)

Formation des représentants du personnel au CHSCT des établissements de moins de 300 salariés Accord national professionnel du 19 avril 1989

... Article (Remplace l accord du septembre ) En vigueur étendu en date du avril Le congé de formation est imputé sur le contingent des congés de formation économique sociale et syndicale ...

Article 2 (Remplace l'accord du 9 septembre 1988)

Formation des représentants du personnel au CHSCT des établissements de moins de 300 salariés Accord national professionnel du 19 avril 1989

... Article (Remplace l accord du septembre ) En vigueur étendu en date du avril La rémunération du ou des bénéficiaires de la formation ainsi que le droit aux congés payés sont maintenus pendant la durée du congé cette durée étant assimilée à du travail effectif ...

Article 6

Droit syndical et liberté d'opinion - Titre II : Droit syndical et représentation du personnel - Convention collective nationale du 7 février 1979

...par leur organisation pour assister aux réunions statutaires des organisations syndicales sur présentation dans un délai suffisant égal au minimum à huit jours d une convocation écrite émanant de celles-ci qu ils présenteront dès sa réception Les absences visées au présent alinéa sont rémunérées comme temps de travail et ne s imputent pas sur les congés payés ; elles sont accordées dans la limite d un nombre de jours fixé par an et par organisation syndicale représentative en fonction de l effectif de l entreprise : six jours jusqu à salariés et douze jours au-dessus de salariés Absences ...

Période de professionnalisation

Titre IV : Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle tout au long de la vie

En date du 08 décembre 2010 La période de professionnalisation a notamment pour objectif de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée (art. L. 6324-1 du code du travail) en activité. A cet effet, elle comprend des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation. Cette ...

Article 8

Nature des contrats de travail - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979

En date du 01 mars 1979 Les besoins en personnel de la profession d'exploitant de chauffage nécessitent l'utilisation de deux types de contrats de travail pour ce personnel.Le premier concerne le personnel engagé pour une durée indéterminée.Le deuxième concerne le personnel engagé pour une durée déterminée, par ...


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