Dernière mise à jour 07/08/2020
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En savoir plus sur la convention collective exploitation d'equipements thermiques et de genie climatique

Article 1

Modification d'articles - Modification d'articles

...en vigueur notamment celles des sous-articles et :- réaffirment que pour déterminer le délai-congé de licenciement les tranches d ancienneté prévues au barème du code du travail doivent être rééchelonnées dans un sens plus favorable aux salariés ces tranches d ancienneté réaménagées étant applicables au délai-congé de démission ;- réaffirment également que pour la détermination de ce délai-congé de démission il doit être tenu compte du niveau hiérarchique de l emploi occupé par le démissionnaire ;- considérant que par rapport au sous-article de la convention collective et donc par rapport au code du travail les délais-congés doivent être réexaminés ...

Article 35

Congés payés - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979

...pas affectées par la prise du congé (par exemple gratifications primes de fin d année ) et de celles qui sont représentatives de frais professionnels non engagés pendant le congé annuel (par exemple primes de panier de salissures ) En cas de résiliation (licenciement ou démission) du contrat de travail à durée indéterminée ou d expiration du contrat à durée déterminée il sera payé à l intéressé une indemnité compensatrice de congés payés pour le congé ou la fraction de congé dont il n a pas bénéficié conformément aux dispositions des articles L - et L ...

Article 20

Retraite - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979

... La cessation du contrat de travail à durée indéterminée à partir de soixante-cinq ans ou selon les conditions permettant la liquidation des droits aux avantages de vieillesse sans application d un coefficient de minoration pour anticipation ne constitue au regard des dispositions de la présente convention collective ni un licenciement ni une démission ( ) Lorsque l employeur prend l initiative de mettre fin au contrat dans les conditions ci-dessus prévues il devra respecter un délai de prévenance de trois mois Lorsque le salarié prend l initiative de mettre fin au contrat dans les conditions ci-dessus prévues il devra respecter un délai de prévenance ...


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