Article 18
Licenciement collectif - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979
... Article En vigueur étendu en date du mars Dans le cas ou des circonstances de caractère structurel ou conjoncturel seraient susceptibles d entraîner des licenciements de salariés l employeur devra consulter conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions des accords interprofessionnels le comité d entreprise ou le comité d établissement intéressé ou à défaut les délégués du personnel sur les moyens propres à prévenir ces licenciements ou à en atténuer les inconvénients ainsi que sur les mesures ...
Article 31
Maladie et accident - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979
...Conseil constitutionnel du janvier et par la réglementation y afférente Si les nécessités du fonctionnement du service l exigent l employeur pourra procéder au remplacement définitif du salarié dont l indisponibilité se prolongera L employeur devra alors mettre en oeuvre la procédure de licenciement Toutefois en cas de première maladie la notification du licenciement ne pourra avoir lieu qu à l expiration de la période d incapacité de travail fixée par le premier certificat médical à condition que cette période d incapacité ne dépasse pas six mois Dans cette hypothèse la salarié licencié bénéficiera d une priorité ...
Article 17
Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979
... mai Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut prendre fin à tout instant par la volonté de l une ou l autre des parties conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail Le licenciement des salariés de plus de ans au jour de la cessation effective de leurs fonctions doit préalablement être soumis à l avis du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Tout licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ; la date ...
Article 20
Retraite - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979
... La cessation du contrat de travail à durée indéterminée à partir de soixante-cinq ans ou selon les conditions permettant la liquidation des droits aux avantages de vieillesse sans application d un coefficient de minoration pour anticipation ne constitue au regard des dispositions de la présente convention collective ni un licenciement ni une démission ( ) Lorsque l employeur prend l initiative de mettre fin au contrat dans les conditions ci-dessus prévues il devra respecter un délai de prévenance de trois mois Lorsque le salarié prend l initiative de mettre fin au contrat dans les conditions ci-dessus prévues il devra respecter un ...
Article 12
Modification au contrat en cours - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979
...de l employeur d une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception ou par simple lettre remise contre décharge datée et signée par l agent concerné Si cette modification n est pas acceptée par l intéressé sous la forme d un document écrit dans un délai de quinze jours elle équivaut à un licenciement du fait de l employeur et doit être réglée comme tel Un changement d affectation notifié comme indiqué ci-dessus comportant le maintien de la qualification et du salaire et n entraînant pas un allongement important du temps de trajet ou un changement de résidence ne peut constituer un cas de licenciement ...
Article 13
Changement de résidence et rapatriement - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979
...vigueur étendu en date du mars Tout changement de lieu de travail comportant un changement de résidence imposé par l employeur et non prévu par le contrat de travail et qui n est pas accepté par l agent intéressé est considéré comme un licenciement du fait de l employeur et réglé comme tel après consultation des délégués du personnel ou à défaut du comité d entreprise Si un tel changement de résidence est accepté les frais occasionnés pour l agent et pour sa famille ( ) sont à la charge de l employeur ...
Article 1
Modification d'articles - Modification d'articles
...l article est rédigé comme ci-après :(voir cet article)Article Résiliation du contrat de travail à durée indéterminéeLes signataires du présent avenant après avoir réexaminé les dispositions en vigueur notamment celles des sous-articles et :- réaffirment que pour déterminer le délai-congé de licenciement les tranches d ancienneté prévues au barème du code du travail doivent être rééchelonnées dans un sens plus favorable aux salariés ces tranches d ancienneté réaménagées étant applicables au délai-congé de démission ;- réaffirment également que pour la détermination de ce délai-congé de démission il doit être tenu compte du niveau hiérarchique de l emploi occupé ...
Article 14
Mutation d'entreprise - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979
...alinéa ci-dessus Lorsque la mutation est faite à l initiative de l employeur elle nécessite l assentiment de l intéressé dans un délai de quinze jours En cas de refus de celui-ci notifié par lettre recommandée avec avis de réception cette mutation constitue un licenciement du fait de l employeur et doit être réglée comme tel après consultation des délégués du personnel ou à défaut du comité d entreprise ...
Article 16
Logement de fonctions ou de service - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979
...travail En conséquence il sera libéré dans les délais déterminés ci-après : ° Dans le cas ou le contrat de travail est rompu à l initiative de l employeur même pour faute grave du salarié emportant dispense du préavis le logement redevient disponible dans un délai d un mois à compter de la notification du licenciement ou si le préavis prévu était supérieur à un mois au terme dudit préavis ; ° En cas de modification du contrat de travail comportant un changement de résidence les conditions générales de la mutation devront régler le problème du logement du salarié concerné ; ° Si le contrat de travail est rompu à l initiative ...
Article 33
Service national - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979
...service préparatoire ou rappelé au service national à un titre quelconque son contrat de travail ne peut être rompu de ce fait ; il est seulement suspendu et l agent reprendra son emploi à son retour Si l une ou l autre des parties a un autre motif légitime de dénoncer le contrat la procédure de licenciement ne pourra être engagée avant le retour du salarié concerné ...
Article
Chapitre II : Développement de la négociation collective - ACCORD
...par un salarié de l entreprise Le temps passé par le salarié mandaté et le cas échéant le salarié l accompagnant à la négociation ainsi qu aux réunions de suivi est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l échéance Les salariés mandatés bénéficient de la même protection spéciale contre le licenciement que les délégués syndicaux L accord doit être communiqué au comité départemental de la formation professionnelle de la promotion sociale et de l emploi b) Négociation avec les délégués du personnelDans les entreprises de moins de salariés sans délégués syndicaux lorsque aucun salarié n a été mandaté dans les mois suivant la ...
Article 35
Congés payés - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979
...ne sont pas affectées par la prise du congé (par exemple gratifications primes de fin d année ) et de celles qui sont représentatives de frais professionnels non engagés pendant le congé annuel (par exemple primes de panier de salissures ) En cas de résiliation licenciement ou démission) du contrat de travail à durée indéterminée ou d expiration du contrat à durée déterminée il sera payé à l intéressé une indemnité compensatrice de congés payés pour le congé ou la fraction de congé dont il n a pas bénéficié conformément aux dispositions des articles L - et L ...
Article 1er
Salaire minimum mensuel garanti
...d ancienneté conventionnelle ou en vigueur au sein de l entreprise ;- de toute somme versée au titre de la régulation de la rémunération minimale annuelle garantie correspondant à l année civile précédente ;- des indemnités compensatrices de congés payés ;- de l indemnité conventionnelle ou légale de départ en retraite ;- de l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement En fin d année civile la rémunération brute annuelle effectivement perçue par le salarié au titre de l année considérée incluant :- la somme des salaires mensuels ;- la prime de vacances conventionnelle ;- les gratifications ou mois supplémentaires versés en cours d année ou en fin d année en application d accords d entreprise ;- les ...
Article 21
Salaire minimal et salaire réel - Titre IV : Rémunération - Remboursement de frais - Convention collective nationale du 7 février 1979
...d ancienneté conventionnelle ou en vigueur au sein de l entreprise ;- de toute somme versée au titre de la régulation de la rémunération minimale annuelle garantie correspondant à l année civile précédente ;- des indemnités compensatrices de congés payés ;- de l indemnité conventionnelle ou légale de départ en retraite ;- de l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement En fin d année civile la rémunération brute annuelle effectivement perçue par le salarié au titre de l année considérée incluant :- la somme des salaires mensuels ;- la prime de vacances conventionnelle ;- les gratifications ou mois supplémentaires versés en cours d année ou en fin d année en application d accords d entreprise ;- les ...
Article 6
Rémunération - Annexe I : Classification nationale
...être considéré comme une possibilité pour les entreprises de freiner l évolution générale des salaires et des éléments connexes de rémunération issus des statuts existants dans les entreprises en alignant progressivement l ensemble formé par le salaire de base et ces éléments connexes de rémunération sur la rémunération minimale professionnelle garantie Les indemnités compensatrices de congés payés de licenciement de départ ou de mise à la retraite la prime d ancienneté conventionnelle telle qu elle résulte de l application de l article de la convention collective ainsi que les sommes allouées à titre de remboursement de frais de la participation et de l intéressement légaux ne sont pas reprises dans la ...
Droit individuel à la formation (DIF)
Titre IV : Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle tout au long de la vie
... - du code du travail ;- en cas de départ à la retraite par l article L - du code du travail ;- en cas de rupture conventionnelle par l article L - du code du travail ;- en cas de licenciement économique par l article L - du code du travail ;Jusqu à des fonds de la professionnalisation sont réservés au financement du DIF ...
Droit individuel à la formation (DIF)
Titre IV : Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie - Formation professionnelle tout au long de la vie
... - du code du travail ;- en cas de départ à la retraite par l article L - du code du travail ;- en cas de rupture conventionnelle par l article L - du code du travail ;- en cas de licenciement économique par l article L - du code du travail ;Jusqu à des fonds de la professionnalisation sont réservés au financement du DIF ( ) Le cinquième alinéa de l article est étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L ...