Article 32
Maternité et adoption - Congé parental d'éducation - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979
...des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et éventuellement par les régimes de prévoyance auxquels participerait l employeur Dans le cas où le montant total de ces indemnités s avérerait supérieur à celui du salaire maintenu cette différence bénéficiera au salarié La disposition du premier alinéa ci-dessus est indépendante de celles relatives à la maladie A partir de la seizième semaine avant la date présumée de l accouchement il est accordé à la femme enceinte une réduction du temps de travail égale à un quart d heure le matin et un quart d heure le soir qui sera rémunérée comme temps de travail Ces temps ...
Parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...la durée du congé abordées les questions de formation de rémunération voire d orientation professionnelle Dans le cas particulier d hospitalisation d un enfant mineur du salarié et sous réserve d un certificat médical d hospitalisation il sera accordé au salarié des aménagements d horaire dans le respect de la législation du travail En cas de maladie ou d accident des enfants des autorisations d absence exceptionnelles seront accordées au personnel cadre et OETAM sur présentation d un certificat médical et dans la limite des premiers jours de la maladie ou de l accident Ces absences seront rémunérées à concurrence de jours par an ...
Article 39
Régime de prévoyance - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979
... Article En vigueur étendu en date du mars Les employeurs souscriront auprès d une caisse de prévoyance en faveur de leur personnel à un régime garantissant ceux-ci contre les gros risques notamment : longue maladie chirurgie invalidité décès La contribution salariale ne pourra excéder p de la cotisation totale Lors de l adhésion ou en cas de changement de caisse ou de modification du régime le comité d entreprise sera consulté ou les délégués du personnel en l absence de ...
Article 11
Période d'essai - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979
...V à IX : mois *Pour certains cas très particuliers de date ou de conditions d emploi une durée plus longue pourra être fixée d un commun accord entre les parties au moment de l engagement ( )Les périodes pendant lesquelles l exécution de la période d essai est suspendue - notamment en cas de maladie ou accident - sont neutralisées et la durée de la période d essai s en trouve de plein droit prolongée d autant La partie qui entend mettre fin au contrat au cours de la période d essai doit respecter un délai de prévenance ainsi fixé :- période d essai de un mois :- ...
Contrat de professionnalisation
Titre III : Formation en alternance, priorité pour la branche - Formation professionnelle tout au long de la vie
... - L - du code du travail) Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé une fois en cas d échec aux épreuves correspondant à la qualification recherchée ou lorsque l objet du contrat initial n a pu être atteint en raison de la maternité de la maladie du titulaire d accident du travail ou de la défaillance de l organisme de formation Il peut être également prolongé une fois par renouvellement pour la seule durée nécessaire à la présentation du titulaire aux épreuves prévues ci-dessus La prise en charge des actions de formation par OPCALIA se fait sur la base d un forfait horaire ...