Dernière mise à jour 07/08/2020
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Article 16

Logement de fonctions ou de service - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979

...ou de service procuré à un agent par l entreprise suit le sort du contrat de travail En conséquence il sera libéré dans les délais déterminés ci-après : ° Dans le cas ou le contrat de travail est rompu à l initiative de l employeur même pour faute grave du salarié emportant dispense du préavis le logement redevient disponible dans un délai d un mois à compter de la notification du licenciement ou si le préavis prévu était supérieur à un mois au terme dudit préavis ; ° En cas de modification du contrat de travail comportant un changement de résidence les conditions générales de la mutation devront régler le ...

Article 2

Durée, dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 7 février 1979

... Article En vigueur étendu en date du mars La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée par une des organisations signataires avec un préavis minimum de six mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les autres organisations signataires par pli recommandé avec avis de réception Toutefois les dispositions de la présente convention continueront à produire effet jusqu à l entrée en vigueur de celles destinées à les remplacer ou ...

Article 11

Période d'essai - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979

...à partir du trente et unième jour Le délai de prévenance fixé ci-dessus commence à courir le jour de la notification de la rupture de l essai et peut le cas échéant conduire au-delà du terme de la période d essai sans pour autant affecter la nature du contrat Le salarié peut demander à être dispensé du préavis en cours d essai En cas d acceptation de l employeur le contrat prend fin sans qu aucune des parties ne doive à l autre une compensation pécuniaire Pendant le préavis en cours de période d essai et dès lors que ce préavis est supérieur à un jour le ...

Article 6 (Remplace l'accord du 9 septembre 1988)

Formation des représentants du personnel au CHSCT des établissements de moins de 300 salariés Accord national professionnel du 19 avril 1989

... Article (Remplace l accord du septembre ) En vigueur étendu en date du avril Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires avec un préavis de six mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les autres organisations signataires par pli recommandé avec avis de réception ...

Article 19

Indemnité de licenciement - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979

... Lorsque l employeur use de la faculté de rupture unilatérale qu il tient de l article L - du livre Ier du code du travail sans qu une faute grave soit imputable au salarié il est dû à celui-ci une indemnité de licenciement distincte du préavis qui est calculée à raison d une fraction de mensualité par année d ancienneté acquise au jour de la cessation effective de contrat de travail Cette fraction de mensualité est fixée pour une ancienneté :- de deux à cinq ans : à de mensualité par année d ancienneté ;- de plus de ...

Article 31

Maladie et accident - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979

...avait été engagé Les salariés victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente de travail ne pourront être licenciés que dans les conditions prévues aux articles L et suivants du code du travail Le salarié bénéficiera de l indemnité compensatrice de préavis ainsi que de l indemnité conventionnelle ou légale de licenciement En aucun cas la procédure de licenciement ne pourra être engagée pendant la période d indemnisation à taux plein telle que fixée ci-après En cas d arrêt de travail consécutif à la maladie ou à un accident et pris en charge ...


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