Salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB)
Salaire minimum mensuel garanti à compter du 1er juillet 2007 Accord du 4 juillet 2007
... Article Salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB) En vigueur étendu en date du juillet En application de l article de la convention collective le salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB) au niveau de la classification est fixé à EUR à compter du er juillet ...
Article 21
Salaire minimal et salaire réel - Titre IV : Rémunération - Remboursement de frais - Convention collective nationale du 7 février 1979
... Article En vigueur étendu en date du mai Négociations de branche sur les salairesLes négociations relatives aux salaires conventionnels ont lieu dans les conditions fixées à l article L - du code du travail Une réunion paritaire nationale se tiendra chaque fois que l évolution de la conjoncture le nécessitera sur demande de l une ou l autre partie et après accord des deux parties pour ...
Article 1er
Salaire minimum mensuel garanti
... Article er En vigueur étendu en date du juin Le sous-article " Salaire minimal " de l article " Salaire minimal et salaire réel " de la convention collective nationale des ouvriers employés techniciens agents de maîtrise de l exploitation d équipements thermiques et de génie climatique est remplacé par les sous-articles et Négociations de branche sur les salairesLes négociations relatives ...
Article 31
Maladie et accident - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979
...Le salarié devra en outre fournir un certificat médical indiquant la durée probable de l indisponibilité Les prolongations d absence devront être notifiées à l employeur au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant l octroi de la prolongation et donneront lieu à la production d un certificat médical Pendant la période de maintien du plein salaire l employeur aura la faculté de faire contrevisiter le salarié dans le cadre des dispositions énoncées par la loi n° - du janvier ses annexes et la décision du Conseil constitutionnel du janvier et par la réglementation ...
Article 6
Rémunération - Annexe I : Classification nationale
...au résultat de l application de la formule suivante :[P (K- ) + B] X dans laquelle :-P = valeur du point ;-K = coefficient hiérarchique de l emploi défini dans la classification ;-B = base de référence au coefficient ;-P (K- ) + B correspond au salaire mensuel minimum En fin d année civile la rémunération annuelle réelle brute effectivement perçue par le salarié sera comparée avec la valeur de la rémunération minimale annuelle professionnelle garantie de l année considérée Le montant de la rémunération annuelle réelle intègre tous les éléments de la rémunération effectivement perçue par le salarié au cours de l année ...
Article
Salaires
...d applicationLe présent accord est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des ouvriers employés techniciens agents de maîtrise de l exploitation d équipements thermiques et de génie climatique Article Salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB)En application de l article de la convention collective le salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB) au niveau I de la classification est fixé à par mois à la date de mise en application dans l entreprise de la nouvelle classification Article Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG)En application de l article de la convention collective ...
Article 42
Apprentissage - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979
...relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat Indépendamment des dispositions légales spécifiques à la particularité du contrat d apprentissage l intéressé bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que tous les autres salariés de l entreprise Il bénéficie des dispositions de la présente convention collective RémunérationLe salaire des apprentis est fixé comme ci-après conformément aux dispositions légales :ANNÉESALAIRE MINIMUMSALAIRE MINIMUMduEN du SMICen du SMIC ou ducontrat salaire minimum conventionnel de l emploi occupé ( ) ApprentiApprentiApprenti de moins dede àde ans et plus ans ans re e ...
Article 20
Retraite - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979
... s il remplit les conditions fixées pour en bénéficier soit à l indemnité minimum de licenciement prévue à l article L du code du travail La mensualité servant de base au calcul de l indemnité de départ à la retraite est constituée par le salaire moyen des trois derniers mois y compris la quote-part de tous accessoires de salaire à périodicité plus longue que le mois échus ou à échoir pour l année civile en cours ou par le salaire moyen de la dernière année ou encore par le salaire moyen des cinq dernières années en retenant celle de ces ...
Article 43
Durée et organisation générale du travail - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979
... heures ;- au er janvier : heures ;c) Pour le personnel d exploitation du groupe I du groupe II et des services généraux et administratifs :- la réduction de la durée du travail jusqu à heures sera accompagnée du maintien du salaire intégral ;- la réduction de heures à heures sera effectuée avec maintien de du salaire afférent à cette réduction Toutefois les personnes qui travaillaient heures avant le er janvier conserveront l intégralité du salaire afférent à cette réduction ...
Article 25
Primes et indemnités - Titre IV : Rémunération - Remboursement de frais - Convention collective nationale du 7 février 1979
... Article En vigueur étendu en date du juin Disposition générale :Les primes et indemnités accessoires ou non du salaire dont la nature est définie et le taux fixé par la présente convention collective s appliquent à tout le personnel d exploitation dans les conditions précisées aux paragraphes à ci-après Une réunion paritaire aura lieu avant le avril de chaque année pour étudier le taux des primes et indemnités ...
Article 25
Primes et indemnités - Titre IV : Rémunération - Remboursement de frais - Convention collective nationale du 7 février 1979
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Disposition générale :Les primes et indemnités accessoires ou non du salaire dont la nature est définie et le taux fixé par la présente convention collective s appliquent à tout le personnel d exploitation dans les conditions précisées aux paragraphes à ci-après Une réunion paritaire aura lieu avant le avril de chaque année pour étudier le taux des primes et indemnités ...
Rémunérations minima annuelles professionnelles garanties (RMAPG)
Salaire minimum mensuel garanti à compter du 1er juillet 2007 Accord du 4 juillet 2007
... Ces rémunérations minima annuelles professionnelles garanties (RMAPG) ne font obstacle ni à l application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (SMIC) ni à celle des lois relatives à la réduction négociée du temps de travail qui institue au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie de rémunération revalorisée au er juillet de chaque année ...
Article
Annexe IV : Valeur du point - Valeur du SNMG - Taux des primes et indemnités -Rémunération minimale annuelle
... Article En vigueur étendu en date du mars [*Voir accords salaires*] Valeur du point ( )La valeur du point est fixée à F au er janvier F au er juillet et F au er octobre ...
Egalité professionnelle
Salaires
... les signataires du présent accord s engagent à approfondir l analyse de situations mises en évidence par ledit rapport à agir en sorte que les inégalités avérées disparaissent et à en faire le constat formel lors de l examen du rapport qui sera présenté à l occasion de la négociation sur les salaires minima de branche en ...
Article 19
Indemnité de licenciement - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979
...un ou plusieurs contrats antérieurs dans l entreprise une ou des indemnités de licenciement celles-ci s imputeront sur l indemnité due au titre de la rupture du contrat en cause et calculée sur l ancienneté globale La mensualité servant de base au calcul de l indemnité de licenciement est constituée par le salaire moyen des trois derniers mois pour l horaire contractuel y compris la quote-part de tous accessoires contractuels de salaire à périodicité plus longue que le mois échus ou à échoir pour l année civile en cours Tout salarié âgé de cinquante-cinq ans et plus licencié pour quelque motif que ce ...
Article 9
Engagement - Titre III : Le contrat de travail - Formation, modification, cessation du contrat de travail - Convention collective nationale du 7 février 1979
...à la convention collective nationale des Ouvriers ETAM de l exploitation d équipements thermiques et de génie climatique) ;e) les lieux d emploi ;f) les conditions de la période d essai ;g) l horaire en vigueur dans l entreprise l établissement distinct ou le lieu de l emploi considéré ;h) pour le salarié classé au niveau I le salaire minimal mensuel ;i) la rémunération minimale annuelle professionnelle garantie ;j) rémunération annuelle brute et sa structuration dont le salaire mensuel brut de base ;k) le cas échéant les avantages en nature et les conditions particulières notamment le travail en équipe avec rotation des postes et ou les services d intervention d urgence et les permanences ...
Article 32
Maternité et adoption - Congé parental d'éducation - Titre V : Statut collectif - Convention collective nationale du 7 février 1979
...maternité le congé d adoption et le congé parental d éducation sont ainsi que les modalités de reprise du travail à l issue de ces congés fixés conformément à la législation en vigueur Après un an d ancienneté la femme en congé de maternité bénéficiera du maintien du plein salaire pendant une durée de huit semaines sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et éventuellement par les régimes de prévoyance auxquels participerait l employeur Dans le cas où le montant total de ces indemnités s avérerait supérieur à celui du salaire maintenu cette différence bénéficiera au salarié La disposition du premier ...
Article 1
Modification d'articles - Modification d'articles
...en fonction de l ancienneté prolongés de mois mois mois selon le cas :- conviennent en conséquence de rédiger comme suit le sous-article et le premier paragraphe du sous-article :(voir ces articles)Article Salaire minimal et salaire réelAu sous-article le paragraphe : " En tant que de besoin la situation du salarié sera régularisée par le versement d un complément permettant de respecter la rémunération minimale annuelle professionnelle garantie (RMAPG) " est complété par la phrase suivante :(voir cet article)Article Bulletin de paieL alinéa est rédigé ...
Article 28
Bulletin de paie - Titre IV : Rémunération - Remboursement de frais - Convention collective nationale du 7 février 1979
... à la convention collective nationale des Ouvriers ETAM de l exploitation d équipements thermiques et de génie climatique) ° En caractère apparents une mention incitant le salarié à conserver sans limitation de durée le bulletin qui lui est remis ° La période et le nombre d heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s il y a lieu les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes ° Le montant de la rémunération brute mensuelle du salarié ° La nature le ...