Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 57

Préavis - Section I : La démission - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salarié qui prend l initiative de rompre son contrat de travail à durée indéterminée doit dès la fin de la période d essai un préavis de :- huit jours pour le personnel de caisse de contrôle et de placement ;- un mois pour le personnel de cabine les agents administratifs les assistants-directeurs les adjoints de direction ;- trois mois pour les directeurs Le salarié qui au cours de la période de préavis aura la possibilité d occuper un ...

Article

Préavis et rémunération - III. - L'obligation d'emploi - Emplois réservés

... Article En vigueur étendu en date du juillet Préavis :En cas de licenciement la durée du préavis est doublée :- pour les mutilés atteints d une invalidité au moins égale à p ;- pour les travailleurs handicapés classés en catégorie C Cette mesure ne peut avoir pour effet de porter la durée du préavis à plus de deux mois En cas de licenciement collectif pour raison économique ...

Article 44

Modalités du repos compensateur - Section I : Repos - Chapitre V : Repos et congés payés - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

... et après consultation des délégués du personnel l employeur pourra dans les sept jours qui suivent la demande différer la date de prise du repos Toutefois ce report ne peut excéder deux mois Le repos compensateur doit être effectivement pris Son remplacement par une indemnité est interdit sauf :- en cas de démission licenciement ou décès du salarié ;- si les salariés ont acquis un droit partiel inférieur à huit heures au repos compensateur sans avoir par la suite la possibilité d accomplir d autres heures supplémentaires Les salariés engagés par contrat à durée déterminée qui ne peuvent prendre un repos compensateur parce que leurs droits à ce repos sont ...

Article 31

Fermeture temporaire - Chapitre III : Réglementation du travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

...décide de quitter l entreprise il y a lieu de considérer qu il s agit d un licenciement Au contraire si après un délai de quinze jours commençant à courir à compter de la présentation de la lettre recommandée le salarié conteste cette mesure il y lieu de considérer qu il s agit d une démission La lettre de notification de l employeur devra obligatoirement préciser les conditions d indemnisation du chômage ainsi que la date d expiration du délai au cours duquel le salarié s il ne souhaite pas reprendre son emploi en fin de période pourra opter pour le licenciement comme indiqué ci-dessus Si après avoir fait savoir ...

Article 62

Procédure - Section III : Départ à la retraite - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

...Forme :Lorsque l initiative de mise à la retraite revient à l employeur celui-ci doit signifier sa décision au salarié concerné dans les mêmes formes que celles requises pour un licenciement Lorsque le salarié prend l initiative du départ à la retraite il doit signifier sa décision à l employeur par écrit b) Préavis :Le délai de préavis réciproque est de trois mois pour toutes les catégories de personnel La date d expiration de ce délai coïncidera le cas échéant avec la fin du trimestre civil à l intérieur duquel se situera l âge de la retraite du salarié ...

Article

Congé postnatal - 2. - La maternité et la suspension du contrat de travail - Maternité et contrat de travail

... En vigueur étendu en date du octobre Ce congé ne présente d intérêt que pour les salariés qui ne peuvent bénéficier du congé parental n ayant pas un an d ancienneté Le contrat est rompu Le salarié bien que démissionnaire n est cependant pas tenu de respecter le préavis de rupture Il doit informer son employeur par lettre recommandée avec demande d avis de réception au moins quinze jours avant la fin du congé maternité ou d adoption ou le cas échéant deux mois après la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant Ce délai de quinze jours ne peut être suspendu ni ...

Article 5

Révision et dénonciation - Section I : Domaine d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

... La présente convention pourra à la demande de l une des parties signataires faire l objet d une révision ou d une dénonciation pour sa totalité ou partie seulement de son contenu La partie qui effectuera la dénonciation ou demandera la révision devra le faire par lettre recommandée à tous les signataires en respectant le délai de préavis minimal de trois mois Cette lettre sera accompagnée d un projet de nouvel accord sur les points sujets à dénonciation ou à révision afin que les pourparlers puissent commencer sans retard avant l expiration de la convention De toute façon la présente convention restera intégralement en vigueur jusqu à l entrée en application des nouvelles dispositions sur lesquelles ...

Article 65

Service national - Section IV : Obligations militaires - Chapitre VII : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 19 juillet 1984

... Article En vigueur étendu en date du juillet L appel pour le service national met fin au contrat de travail Il constitue un cas de force majeure qui dispense l une et l autre partie du respect du préavis Il en sera de même pour le contrat d apprentissage qui se trouve résolu de plein droit par l appel au service national Le temps passé sous les drapeaux au titre du service national ne peut entrer en ligne de compte pour l appréciation du droit aux congés payés Toutefois la durée pendant laquelle un salarié peut ...

Article

Mentions obligatoires - 2. Forme et contenu du contrat - Contrat à durée déterminée

...d un jour par semaine dans la limite de deux semaines ;- lorsque le contrat comporte une clause de report de terme la durée de la période d essai est déterminée en fonction de la durée mentionnée sur le contrat initial sans tenir compte de la durée du renouvellement éventuel Délai de prévenance :Comparable au délai de préavis pour les contrats à durée déterminée le délai de prévenance impose à l employeur dans certains cas d informer le salarié de son intention de poursuivre ou non les relations contractuelles au-delà du terme prévu au contrat :- contrats dont le terme est défini précisément : l employeur est tenu si le salarié lui en ...


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