Dernière mise à jour 22/09/2019
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En savoir plus sur la convention collective fleuristes, vente et toilettage des petits animaux familiers

Article 6

Durée et dénonciation - AVENANT

...une durée indéterminée qui prendra effet à compter du er janvier Le premier versement sera effectué sur la base de la masse salariale brute de l année Le présent accord suivra l évolution des taux en vigueur Il pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de mois La partie dénonçant l accord devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception Le point de départ du préavis est la date de réception de la dénonciation Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l article L - du code ...

Article 6.3

Licenciement économique-Convention de conversion - Titre VI : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale du 21 janvier 1997

...de conversion devra être proposée aux salariés ayant plus de ans d ancienneté et âgés de moins de ans Le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion bénéficiera d une priorité d embauche dans l entreprise pendant un délai d un an à compter de la fin du préavis Pour ce faire l intéressé dispose d un délai de mois suivant la fin du préavis pour faire connaître à l employeur son intention de bénéficier de cette priorité Celle-ci concerne les postes compatibles avec la qualification du salarié et ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification après le licenciement sous réserve que ...

Article 1.2

Durée-Dénonciation-Révision - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 21 janvier 1997

... janvier A - Durée - DénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de an à compter du jour de sa signature et se poursuivra par tacite reconduction pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée par l un ou l autre des signataires en respectant un préavis de mois avant la date d expiration de la première année Au-delà de la première année cette dénonciation pourra être faite à tout moment par lettre recommandée adressée à toutes les organisations signataires et fera l objet d un dépôt auprès des services du ministère chargé du travail La partie qui dénoncera la ...

Article 6.5

Départ et mise à la retraite - Titre VI : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale du 21 janvier 1997

...en retraite s effectue selon des dispositions législatives en vigueur lorsque le salarié peut faire valoir ses droits à pension à taux plein soit entre et ans suivant la situation individuelle de chaque salarié L employeur qui désire mettre un salarié à la retraite devra lui notifier son intention en respectant un préavis de mois Il ne donne pas lieu à attribution d heures d absence pour recherche d emploi Le salarié qui veut quitter volontairement l entreprise pour bénéficier de son droit à pension vieillesse devra respecter quelle que soit son ancienneté et sa catégorie professionnelle un préavis de mois Lorsque le départ en ...

Article 3.6

Logement mis à disposition - Titre III : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 21 janvier 1997

...ou habitation personnelle ou familiale les conditions de mise à disposition dudit logement feront l objet d une convention particulière accessoire au contrat de travail Cette mise à disposition cessera en même temps que le contrat de travail quels que soient le motif et l auteur de la rupture du contrat à la fin du préavis effectué ou non ...

Article 8

ACCORD

...du décembre L accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le er janvier Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l article L - du code du travail Il pourra également être dénoncé Le préavis de dénonciation est fixé à mois La dénonciation sera régie par les articles L - et suivants du code du travail ...

Article 17

Durée et conditions d'application de l'accord - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

... En vigueur étendu en date du septembre Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l article L - du code du travail pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé ou révisé par l une des parties signataires avec un préavis de mois ...

Article 1er

Durée de l'accord - Dénonciation - TITRE II : Dispositions générales - Réduction et aménagement du temps de travail

... Article er En vigueur étendu en date du juin Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé à tout moment par l une ou l autre des parties signataires moyennant un préavis légal de mois selon les conditions prévues à l article L du code du travail ...

Article 1er

Clauses de désignation - Avenant à l'accord prévoyance du 9 décembre 1997 portant des modifications

... décembre l assurance et la gestion du régime de prévoyance Au terme de cette période si un nouveau contrat devait lier les partenaires sociaux aux organismes assureurs il sera renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l une ou l autre des parties sous respect d un préavis de mois ...

Article 3.2

Période d'essai-Visite médicale d'embauche - Titre III : Conditions d'engagement - Convention collective nationale du 21 janvier 1997

...catégorie employés ;- mois pour le personnel de la catégorie techniciens ;- mois pour le personnel de la catégorie cadres La période d essai des contrats à durée déterminée est régie par les dispositions légales en vigueur Pendant la période d essai les parties peuvent résilier à tout moment le contrat de travail sans préavis ni indemnité et sans avoir à respecter de procédures particulières A la fin de la période d essai l engagement du salarié devient définitif ; sous réserve en outre que le salarié ait satisfait aux prescriptions relatives à la visite médicale d embauche obligatoire ...

Entrée en vigueur. - Durée. - Révision. - Dénonciation. - Formalités de dépôt

Accord

...- du code du travail La demande de révision peut intervenir à tout moment à l initiative de l une des parties signataires Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois De nouvelles négociations devront être engagées dans les mois suivant la signification de la dénonciation L accord dénoncé continue à produire effet jusqu à l entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de an à compter de l expiration du ...

Article 6

Fonds d'assurance formation

...avec accusé de réception Dans ce cas des négociations devront être engagées entre les parties signataires dans un délai de mois suivant la notification de la demande de révision Par ailleurs le présent avenant pourra être dénoncé en partie ou en totalité par l un ou l autre des signataires sous préavis de mois par lettre recommandée avec accusé de réception De nouvelles négociations devront s engager au plus tard dans les mois qui suivent la notification de la dénonciation Fait à Paris le décembre Article étendu sous réserve de l application des dispositions de l article ...

Article 3

Indemnisation maladie, régime de prévoyance

...qualité d organisme gestionnaire des régimes Il est toutefois expressément prévu que si les partenaires sociaux devaient décider de remettre en cause la désignation de CIRCO RIPS-Prévoyance cette dernière ne pourrait prendre effet qu au er janvier de l année civile suivant celle où la remise en cause est intervenue et sous réserve du respect d un préavis de mois Conformément aux dispositions des articles L - et R - du code du travail le présent avenant signé des parties sera déposé en cinq exemplaires auprès des services compétents du ministre chargé du travail ; en même temps que le dépôt ...

ANNEXE II

ACCORD

...en qualité d organismes assureurs et gestionnaires des régimes Il est toutefois expressément prévu que si les partenaires sociaux devaient décider de la remise en cause de la désignation de CIRCO Prévoyance et de l OCIRP celle-ci ne pourrait prendre effet qu au terme de la période quinquennale prévue à l accord sous réserve du respect d un préavis de mois ...

Article 8.1

Maladie - Titre VIII : Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 21 janvier 1997

...nécessiterait le remplacement effectif de l intéressé l employeur pourra rompre le contrat de l intéressé lorsque l absence apporte un trouble suffisamment grave dans le fonctionnement de l entreprise en respectant la procédure légale de licenciement individuel Celui-ci conservera les droits acquis à la date du début de la procédure et recevra l indemnité de préavis et l indemnité de licenciement prévues à l article B - ( ) Indemnisation maladie :Après ans d ancienneté dans l entreprise en cas de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical l intéressé bénéficiera des dispositions suivantes :Les premiers jours calendaires ne sont pas indemnisés ...

Article 8.1

Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre VIII : Le droit individuel à la formation (DIF) - Formation professionnelle

...sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise afin de permettre de financer tout ou partie d une action de bilan des compétences de validation des acquis de l expérience (VAE) ou de formation à condition que cette action soit demandée par le salarié avant la fin de son préavis A défaut de cette demande le montant correspondant au DIF n est pas dû " Les parties signataires rappellent que " lorsque durant deux exercices civils consécutifs le salarié et l entreprise sont en désaccord sur le choix de l action de formation ( ) le salarié bénéficie de la part du FONGECIF ...

Article 5.4

Compte épargne-temps (CET) pour les cadres non dirigeants - Chapitre V : Incidences de la réduction du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail

...déterminé par les parties Cessation et transmission du compte :Si le contrat de travail est rompu quels qu en soient l auteur et la cause sans que les droits à JRTT épargnés aient été effectivement pris le cadre percevra alors une indemnité compensatrice d un montant correspondant aux droits acquis à la date de la rupture préavis effectué ou non) Dans ce cas le cadre perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales et patronales acquittées par l employeur Cette indemnité est égale au produit du nombre d heures ou de jours inscrits au compte JRTT par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture ...

Article 6.4

Indemnité de licenciement - Titre VI : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Convention collective nationale du 21 janvier 1997

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le salarié lié par un contrat à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur a droit sauf faute grave ou lourde à une indemnité de licenciement distincte du préavis dans les conditions suivantes :- le salarié doit avoir à la date où le licenciement prend effet au moins ans d ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;- le salaire servant de base de calcul à l indemnité est le salaire brut moyen des ou derniers mois selon la ...

Article 1er

Temps partiel modulé ou variable - Travail à temps partiel

...de période annuelleUn bilan du temps de travail effectué par chaque salarié concerné sera établi au plus tard mois avant la fin de période annuelle de modulation Dans le cas où la durée moyenne de travail contractuelle est dépassée en fin d année la durée prévue dans le contrat est modifiée sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié intéressé en ajoutant à la durée antérieurement fixée la différence entre cette durée et la durée moyenne réellement effectuée Les heures venant en dépassement de la durée moyenne annuelle hebdomadaire de travail prévue au contrat de travail font l objet de la contrepartie suivante : elles donnent lieu ...


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