Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective fleuristes, vente et toilettage des petits animaux familiers

Article 17.3

Rupture anticipée du contrat d'apprentissage suite à l'obtention du diplôme ou titre à vocation professionnelle avant le terme du contrat - J. - Fin du contrat d'apprentissage - Apprentissage

...au service l ayant enregistré Se poursuivre jusqu au terme normal du contrat d apprentissage Lorsque la formation est achevée par l obtention attestée officiellement du diplôme prévu au contrat et à la session convenue le salarié s il ne désire pas rompre prématurément et unilatéralement le contrat comme les dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail l y autorisent peut en demander la poursuite le cas échéant jusqu à son terme initialement prévu Il est en droit également d obtenir le SMIC ou le salaire minimum ...

Article 1.3

Calcul de la durée annuelle du travail - Chapitre Ier : Réduction du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail

...Ce temps maximum est réduit des jours fériés chômés payés dans l entreprise ( jours fériés chômés payés par an au titre de l article de la convention collective nationale de la branche) ( ) En cas de modulation la durée moyenne annuelle du travail est calculée conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l article ...

Article 5

Fonds d'assurance formation

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord prendra effet le er janvier pour une durée indéterminée après respect des formalités de dépôt telles qu elles sont définies aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - du code du travail ainsi que la procédure d extension régie par les articles L - à L - ...

Prestations du régime frais de santé

Accord

... Prestations du régime frais de santé En vigueur non étendu en date du janvier A - Respect des critères de responsabilitéLe régime conventionnel frais de santé de la convention collective nationale étendue des fleuristes vente et services des animaux familiers est en conformité avec les exigences posées par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale relatif aux contrats dits « responsables » et les décrets pris pour son application (notamment le décret n° - du septembre ...

Article 17

I. - Résiliation du contrat - Apprentissage

... La résiliation du contrat par l une des parties pendant les premiers mois de son exécution ou la résiliation convenue d un commun accord doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA ou à la chambre consulaire ainsi qu au service ayant enregistré le contrat Conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail passé le délai de mois et à défaut d accord exprès et bilatéral des cosignataires la résiliation du contrat ne peut qu être prononcée par le conseil de prud hommes ...

Article

SYNAPSES

... rue Lacordaire Paris au ministère du travail de l emploi et de la santé direction générale du travail - quai André-Citroën Paris Monsieur le directeur général En application des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail nous vous prions de prendre note de l adhésion du SYNAPSES (syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques aux végétaux d ornement à l environnement et au cadre ...

Entrée en vigueur. - Durée. - Révision. - Dénonciation. - Formalités de dépôt

Accord

... Entrée en vigueur - Durée - Révision - Dénonciation - Formalités de dépôt En vigueur non étendu en date du janvier Le présent accord fera l objet des formalités de dépôt requises par la loi et de la procédure d extension conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et de l article L - du code de la sécurité sociale Il pourra à tout moment être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue ...

Article 10

Gestion du régime conventionnel - Avenant à l'accord du 9 décembre 1997 relatif à la prévoyance

...figurant sur les rôles de l entreprise à la date de mise en place du régime bénéficieront de celui-ci après respect intégral des obligations intégrales et conventionnelles de l employeur et au plus tôt après un délai de carence de jours C - Réexamen des conditionsde la mutualisation des risquesConformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code de la sécurité sociale les dispositions du présent avenant feront l objet au moins tous les ans d un réexamen par les partenaires sociaux D - Suivi du régime ...

Financement

Formation professionnelle

... septembre Les parties signataires rappellent que la branche a décidé de choisir comme OPCA pour le secteur de la vente et services des animaux familiers (à l exclusion des services de toilettage) l AGEFOS-PME par avenant du décembre Dans ces conditions et conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail les dépenses réalisées pour le fonctionnement de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications destinés à mesurer l évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications seront notamment financées dans ...

Article 3

Indemnisation maladie, régime de prévoyance

...prévu que si les partenaires sociaux devaient décider de remettre en cause la désignation de CIRCO RIPS-Prévoyance cette dernière ne pourrait prendre effet qu au er janvier de l année civile suivant celle où la remise en cause est intervenue et sous réserve du respect d un préavis de mois Conformément aux dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et R - du code du travail le présent avenant signé des parties sera déposé en cinq exemplaires auprès des services compétents du ministre chargé du travail ; en même ...

Article

FICHE TECHNIQUE - ACCORD

... décembre Assurance vie sur la tête d un enfant de moins de ansLa proposition faite dans le cadre de la garantie frais d obsèques de verser une allocation à un enfant de moins de ans a été élaborée en tenant compte de la réglementation qui suit :Article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code des assurances :" Il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d un mineur âgé de moins de ans d un majeur en tutelle ...

Article 21.4

Période d'apprentissage à l'intérieur d'un CDI - M. - Dispositions diverses - Apprentissage

...le présent accord Troisième quatrième et cinquième alinéas de l article - (Dispositions diverses) comme étant contraires à l alinéa de l article du décret n° - du avril pris pour l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail et des articles L - et L - du code de l éducation (arrêté du octobre art ...

Article 4

Contributions - AVENANT

...à cette taxe Financement des actions de formation professonnelle continue (plan de formation) : des salaires payés pendant l année civile de référence pour les entreprises redevables de la taxe d apprentissage ou des salaires pour les entreprises non assujetties à cette taxe Conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" R - du code du travail les entreprises de salariés et plus peuvent opter pour un versement partiel de leur obligation à l OPCA désigné sous réserve de lui verser au moins ...

Réduction et aménagement du temps de travail

Fonctionnement général du dispositif - Chapitre III : Réduction et modulation du temps de travail - TITRE Ier : Dispositions relatives à la réduction et à l'aménagement du temps de travail - Réduction et aménagement du temps de travail

...réel de travail Par ailleurs les absences rémunérées ou indemnisées les congés et autorisations d absences liées aux stipulations conventionnelles ainsi que les absences justifiées par l incapacité résultant de la maladie ou d accident ne pourront faire l objet de récupération par le salarié ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" D - et D - du code du travail qui prévoient un affichage de l horaire de travail et du programme indicatif de la modulation (arrêté du décembre ...

Article 8

ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du décembre L accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le er janvier Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Il pourra également être dénoncé Le préavis de dénonciation est fixé à mois La dénonciation sera régie par les articles L - et suivants du code ...

Article 18

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le texte du présent accord établi conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l article L - du code du ...

Article 5

Entrée en vigueur - Création d'un fonds de financement du paritarisme

...civil suivant la publication de l arrêté d extension au Journal officiel les parties signataires s engageant à demander l extension du présent accord auprès du ministère du travail de l emploi et de la formation professionnelle Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail Fait à Paris le juin ...

Article 20

Embauche d'un apprenti mineur par un ascendant - M. - Dispositions diverses - Apprentissage

...par un ascendant Cette déclaration comme le contrat d apprentissage doit être déposée au plus tard mois après la date d embauche de l apprenti Passé ce délai l employeur peut se voir opposer un refus d enregistrement alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions du deuxième alinéa de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et du premier alinéa de l article R - du code du travail (arrêté du octobre art er) ...

Article 18.1

K. - Rupture du contrat d'apprentissage Dispositions particulières - Apprentissage

... ce dernier sera rompu de droit si l apprenti passe les épreuves avec succès La rupture interviendra le lendemain de la date officielle de proclamation des résultats En cas d échec les clauses initialement prévues au contrat peuvent reprendre leurs droits * ( )Article exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et du douzième alinéa de l article L - du code du travail qui énoncent de façon limitative les cas de résiliation du contrat d apprentissage (arrêté du octobre ...


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