Dernière mise à jour 22/09/2019
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Article 8

Création d'un compte épargne-temps (CET) - Réduction du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du juin Conformément à la législation en vigueur tout salarié peut cumuler des droits à congés et repos rémunérés sur le compte épargne-temps afin d indemniser en tout ou en partie un congé L ouverture de ce compte résulte d une démarche strictement volontaire du salarié sans condition d ancienneté et suppose l accord de l employeur Cette possibilité sera opérationnelle lorsque le compte épargne-temps sera géré au niveau de la branche par ...

Article 5.1

Congés payés annuels - Chapitre V : Congés payés - Convention collective nationale du 15 avril 1988

... Article En vigueur étendu en date du avril Le régime des congés est établi conformément à la législation en vigueur La période des congés principaux est fixée du er mai au octobre de chaque année Sauf accord de l employé l employeur ne peut obliger celui-ci à prendre son congé principal en dehors de cette période Sont considérés comme périodes effectives de travail pour le ...

Article 5.2

Ordre des départs en congés payés - Chapitre V : Congés payés - Convention collective nationale du 15 avril 1988

... Article En vigueur étendu en date du avril Les départs en congés sont établis par l employeur et portés à la connaissance du personnel par affichage aussitôt que possible et au plus tard le eravril Sont aussi précisés soit la fermeture de l entreprise soit les congés par roulement Cet ordre est établi en tenant compte dans toute la mesure du possible des désirs ...

Personnes concernées

Section 5 : Certificats de qualification professionnelle - Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1) - Convention collective nationale du 15 avril 1988

En date du 26 septembre 2007 Les CQP peuvent être délivrés par la CPNE :- à des salariés dans un des métiers visés dans le champ d'application de la présente, et ce quel que soit le dispositif d'accès (contrat et période de professionnalisation, plan de formation, DIF, etc.) ...

Formation professionnelle continue

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 09 juillet 2010 Les partenaires sociaux considèrent que la formation professionnelle continue constitue un levier essentiel pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.Ainsi, par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et ...

Article 5.3

Congés exceptionnels pour circonstances de famille - Chapitre V : Congés payés - Convention collective nationale du 15 avril 1988

... Article En vigueur étendu en date du mai Tout salarié a droit sur justification aux congés exceptionnels pour circonstances de famille prévues ci-dessous :a) Après mois d ancienneté dans l entreprise :- mariage des descendants : jours ouvrés ;- mariage d un frère ou d une soeur : jour ouvré ;- baptême communion solennelle d un enfant : jour ouvré b) Sans condition d ancienneté :- ...

Article 5

Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite - Accord

En date du 01 janvier 2010 La fin de carrière professionnelle doit être l'opportunité de relever les souhaits du salarié senior en matière de poursuite d'activité, de départ ou mise en retraite, notamment assorti d'une reconversion vers toute autre activité.A. - Adaptation des fonctionsLes conditions d'emploi des salariés ...

Article 6.2

Garantie d'emploi - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988

En date du 21 octobre 2010 Article 6.2.1Absences résultant de la maladieLes absences résultant de la maladie entraînent la suspension du contrat de travail.En cas de nécessité de remplacement, l'employeur peut faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée. Toutefois, si l'absence pour maladie ...

Article 6.2

Garantie d'emploi - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988

En date du 09 mai 1988 6.2.1. Les absences résultant de la maladie entraînent la suspension du contrat de travail.En cas de nécessité de remplacement, l'employeur est tenu de faire appel à des salariés sous contrat à durée déterminée. Toutefois, si l'absence pour maladie se prolonge ...

Article 11

Suspension des garanties - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé

En date du 01 janvier 2011 Le régime et les cotisations seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié :- en cas de congé maladie, accident du travail, accident de trajet, maladies professionnelles, maternité adoption et congé paternité ;- en ...

Article 11

Suspension des garanties - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé

En date du 28 avril 2008 Le régime et la cotisation patronale seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié :- en cas de congé maladie, accident du travail, accident de trajet, maladies professionnelles, maternité, adoption et congé paternité ;- ...

Article 2

Frais de santé

En date du 01 janvier 2011 L'article 11 « Suspension des garanties » de l'avenant n° 84 du 28 avril 2008 est rédigé comme suit afin de préciser les garanties maintenues et les cotisations dues en cas de suspension du contrat de travail du salarié.« Article 11Suspension des ...

Bénéficiaires

Section 2 : Professionnalisation - Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1) - Convention collective nationale du 15 avril 1988

En date du 26 septembre 2007 Bénéficieront en priorité de la période de professionnalisation les salariés répondant à la condition d'ancienneté ci-dessous mentionnée et :- souhaitant préparer un CQP de branche et s'inscrivant dans une démarche d'évolution des compétences dans les métiers de celle-ci ;- envisageant la création ou ...

Egalité salariale

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 09 juillet 2010 Les partenaires sociaux rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise quelle qu'elle soit, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.C'est l'application du principe « à travail égal, salaire égal »....

Section 5 : Certificats de qualification professionnelle

Chapitre IX Formation professionnelle, emplois et compétences - Avenant 83

En date du 26 septembre 2007 Sous-section 1 : Principes générauxArticle 9.5.1Philosophie du dispositif et priorités de brancheLes signataires soulignent l'intérêt des CQP au sein de leur branche professionnelle pour :- répondre à la nécessité de développer une offre de service client adaptée aux évolutions des attentes ...

Formation professionnelle tout au long de la vie

Les bénéficiaires - Section 3 : Dispositions spécifiques à la période de professionnalisation - Chapitre II : Périodes et contrats de professionnalisation - AVENANT 73

La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée et, en priorité, à ceux :- envisageant la création ou la reprise d'une entreprise de la branche ;- s'inscrivant dans une démarche de validation des acquis de l'expérience ;- ayant 20 ans d'activité professionnelle dans la ...

Modification du chapitre VI « Absences pour maladie, accident de travail ou maternité »

Prévoyance

En date du 21 octobre 2010 Le chapitre VI est modifié comme suit :« Chapitre VIAbsences pour maladie, accident de travail ou maternitéArticle 6.1Indemnisation des absencesArticle 6.1.1Maladie d'origine non professionnelleTout salarié ayant 1 année d'ancienneté auprès d'un employeur relevant de la présente convention bénéficie, en cas ...

Article CHAPITRE IX : FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOIS ET COMPETENCES

Section 1 : Le plan de formationArticle 9.1.1OrientationsLe plan de formation de l'entreprise est un axe majeur dans la politique de formation permettant l'évolution des salariés, favorisant leur fidélisation et le développement de leurscompétences.Les signataires à la présente s'attachent au développement parallèle de l'évolution professionnelle des ...

Article 8.6

Revalorisation - Fonds de péréquation - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988

... Article En vigueur étendu en date du mai Dans le cadre du fonds de péréquation seront pris en charge les congés autorisés pour circonstances de famille (art ) De plus dans le cadre du fonds de péréquation subsiste le fonds d action professionnelle et sociale (FAPS) géré par un comité paritaire professionnel qui permet des actions ou réalisations collectives ou individuelles au bénéfice des membres des professions relevant de la convention collective ...


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