Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 8.8

Garantie rente éducation - Cotisations - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988

...les considère comme des conjoints survivants Le concubin survivant doit apporter la preuve qu il a vécu jusqu au moment du décès au moins ans en concubinage notoire avec le salarié décédé De plus il doit être au regard de l état civil ainsi que le salarié décédé libre de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs En cas de naissance ou d adoption dans le couple concubin ce délai de ans n est pas exigé Paiement de la renteLa rente est versée par trimestre et d avance Elle prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant le décès ou l invalidité du salarié ...

Article 8.7

Garantie décès - Indemnité de départ à la retraite - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988

...le partenaire de Pacs ou le concubin ConcubinLe concubin survivant doit apporter la preuve qu il a vécu jusqu au moment du décès au moins ans en concubinage notoire avec le salarié décédé De plus il doit être au regard de l état civil ainsi que le salarié décédé libre de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs En cas de naissance ou d adoption dans le couple concubin ce délai de ans n est pas exigé Article Bénéficiaires du capital décèsLe capital décès est versé au bénéficiaire que le salarié aura expressément désigné en cas de décès A toute époque le salarié ...

Modification du chapitre VIII « Prévoyance »

Prévoyance

...le partenaire de Pacs ou le concubin ConcubinLe concubin survivant doit apporter la preuve qu il a vécu jusqu au moment du décès au moins ans en concubinage notoire avec le salarié décédé De plus il doit être au regard de l état civil ainsi que le salarié décédé libre de tout lien de mariage ou de contrat de Pacs En cas de naissance ou d adoption dans le couple concubin ce délai de ans n est pas exigé Article Bénéficiaires du capital décèsLe capital décès est versé au bénéficiaire que le salarié aura expressément désigné en cas de décès A toute époque le ...


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