Article 3.10
Départ et mise à la retraite - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée pendant cette période ne serait prise en compte quepro rata temporis ...
Article 6.1
Indemnisation des absences - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident de travail ou maternité - Chapitre VI : Absences pour maladie, accident du travail, maternité - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...maladie ou de l accident de travail un montant supérieur à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à la moyenne des derniers mois de salaires bruts (avec prise en compte de des gratifications et primes annuelles) L employeur peut assurer le versement de l indemnisation suivant la même périodicité que le salaire Dans ce cas l employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par la sécurité sociale et l organisme de prévoyance Article Accident de travailLes salariés absents pour cause ...
Article 4.3
... Article En vigueur étendu Sont considérées comme travail de nuit les heures effectuées entre heures et heures Tout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à p de son taux horaire pour chaque heure de travail de nuit Lesavantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à ...
Article 4.3
Travail de nuit - Chapitre IV : Durée du travail et repos - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du juin Sont considérées comme travail de nuit les heures effectuées entre heures et heures Tout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à de son taux horaire pour chaque heure de travail de nuit Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à de son ...
Bénéficiaires
Section 2 : Professionnalisation - Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1) - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article Bénéficiaires En vigueur étendu en date du septembre Bénéficieront en priorité de la période de professionnalisation les salariés répondant à la condition d ancienneté ci-dessous mentionnée et :- souhaitant préparer un CQP de branche et s inscrivant dans une démarche d évolution des compétences dans les métiers de celle-ci ;- envisageant la création ou la reprise d une entreprise de la branche professionnelle ;- s inscrivant dans une démarche de validation des acquis de l expérience ;- ayant ans ...
Modification du chapitre VI « Absences pour maladie, accident de travail ou maternité »
Prévoyance
...maladie ou de l accident de travail un montant supérieur à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à la moyenne des derniers mois de salaires bruts (avec prise en compte de des gratifications et primes annuelles) L employeur peut assurer le versement de l indemnisation suivant la même périodicité que le salaire Dans ce cas l employeur est subrogé dans les droits du salarié concernant les remboursements des prestations versées par la sécurité sociale et l organisme de prévoyance Article Accident de travailLes salariés absents pour cause ...
Article 8.5
Salaire de référence - Rente éducation - Chapitre VIII : Prévoyance - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...ou l invalidité absolue et définitive dans la limite du plafond de la tranche B de la sécurité sociale Pour la garantie incapacité de travail :La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à la moyenne des derniers mois de salaires bruts (avec prise en compte de des gratifications et primes annuelles) Pour la garantie invalidité :Le salaire de référence servant au calcul de la prestation est le salaire brut (tranches A et B) des mois précédant l arrêt de travail y compris les primes et gratifications ...
Article
Services commerciaux - Classification des emplois
... Article En vigueur étendu en date du octobre NIVEAUdans la classificationDÉSIGNATIONDESCRIPTION DES EMPLOISN AEmployé(e) de venteEmployé sans qualification ayant moins de mois d ancienneté dans la profession Affecté à des tâches simples connexes à la vente Effectue le nettoyage des rayons du magasin et des réserves Participe à la mise en rayon Dans l activité sur marché doit assurer le montage et le démontage des éventaires et la manutention du matériel et des marchandises N BEmployé(e) ...
Article 2
Capital temps formation
... Article En vigueur étendu en date du février Conscients des difficultés de transmission d entreprises les partenaires sociaux ont décidé d ouvrir l accès au capital temps de formation aux salariés qui remplissent les conditions d ancienneté définies à l article de l avenant n° ( ans d ancienneté dans l activité et ans de présence dans l entreprise) pour suivre des actions de formation agréées par la commission nationale de l emploi (la CNPE) en préalable à la transmission ...
Article CHAPITRE IX : FORMATION PROFESSIONNELLE, EMPLOIS ET COMPETENCES
...liquidés en vue de financer une des actions ci-dessus évoquées sous la forme de l allocation de formation telleque définie par le décret n° - du août mais calculée sur la base du dernier salaire (salaire de base heures supplémentaires primes) perçu par le salarié Section : La validation des acquis de l expérienceArticle Orientations généralesLa mise en oeuvre et le développement des démarches validation des acquis de l expérience (VAE) constituent une orientation essentielle dans la politique de formation et de développement descompétences menée par la branche Les signataires de la présente ...
Article 5.3
Congés exceptionnels pour circonstances de famille - Chapitre V : Congés payés - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur étendu en date du mai Tout salarié a droit sur justification aux congés exceptionnels pour circonstances de famille prévues ci-dessous :a) Après mois d ancienneté dans l entreprise :- mariage des descendants : jours ouvrés ;- mariage d un frère ou d une soeur : jour ouvré ;- baptême communion solennelle d un enfant : jour ouvré b) Sans condition d ancienneté :- naissance ou adoption d un enfant : jours ouvrés ;- décès ...
Article 3.7
Rupture du contrat de travail et préavis - Chapitre III : Contrat de travail - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...du avril A l issue de la période d essai en cas de rupture du contrat de travail la durée du préavis est fixée comme suit en fonction de la durée de présence dans l entreprise QUALIFICATIONdu salariéMODE DE RUPTUREDÉMISSIONquelle que soit l anciennetéLICENCIEMENTjusqu à ans d anciennetéLICENCIEMENTau-delà de ansd anciennetéNiveaux I II III IV mois moisNiveau V mois moisNiveau VI mois mois En cas de licenciementConformément aux dispositions légales le licenciement est soumis au respect d une procédure imposant la convocation par écrit du salarié à un ...
Section 2 : La professionnalisation
Chapitre IX Formation professionnelle, emplois et compétences - Avenant 83
...CPNE un bilan annuel sur ces mesures Au regard de celui-ci la CPNE ajustera sa politique de formation en fonction de l évolution des besoins des entreprises Sous-section : Dispositions spécifiques à la période de professionnalisationArticle Les bénéficiairesBénéficieront en priorité de la période de professionnalisation les salariés répondant à la condition d ancienneté ci-dessous mentionnée et :- souhaitant préparer un CQP de branche et s inscrivant dans une démarche d évolution des compétences dans les métiers de celle-ci ;- envisageant la création ou la reprise d une entreprise de la branche professionnelle ;- s inscrivant dans une démarche de validation des acquis de l expérience ;- ayant ans ...
Annexe classification
Services commerciaux - Classifications professionnelles - Annexe classification
... Article Annexe classification En vigueur étendu en date du juin NIVEAU : IDésignation : Employé(e) de vente Description des emplois :Employé sans aucune qualification ou moins de mois d ancienneté dans la profession Affecté à des tâches simples connexes à la vente Participe également au nettoyage des rayons du magasin et des réserves Participe à la mise en rayon Dans l activité sur marché doit assurer le montage et le démontage des éventaires et la manutention du matériel et des marchandises NIVEAU ...
Article
Préambule - Prévoyance des cadres et des non-cadres
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions de la loi n° - du juin portant modernisation du marché du travail ont abaissé de années à année la condition d ancienneté permettant à un salarié de bénéficier en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu d une indemnisation complémentaire à l indemnité journalière de la sécurité sociale prévue à l article L - ...
Classification
Section 5 : Certificats de qualification professionnelle - Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1) - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... art er) Au regard des expériences menées depuis la création des CQP les signataires de la présente décident qu une fois le CQP obtenu par la voie de la formation le titulaire accédera au niveau de la classification défini dans l avenant créant le CQP après mois d ancienneté dans le métier et dans le poste correspondant au niveau de la classification Le point de départ de ce délai est celui de la date de la délivrance du CQP par la CPNE Le salarié ayant obtenu le CQP par la voie de la VAE accède au niveau de classification défini dans l avenant créant le CQP ...
Bénéficiaires
Bénéficiaires - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
... Article Bénéficiaires En vigueur étendu en date du novembre Le présent avenant institue un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire au profit de l ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l article erdu présent avenant ayant mois d ancienneté dans une même entreprise Peuvent à leur initiative se dispenser d affiliation au présent régime de remboursement complémentaire frais de soins de santé conformément aux dispositions légales en fournissant régulièrement les justificatifs correspondants :- les travailleurs saisonniers ;- les salariés bénéficiant d une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d un autre emploi (salarié à ...
Article 6
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité - Accord
...l entreprise s il existe afin de renforcer les actions de prévention des risques professionnels tels qu ils peuvent avoir été identifiés dans les entreprises ainsi que les risques d usure professionnelle En cas d inaptitude d un senior à occuper son poste médicalement constatée par le médecin du travail et ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise l employeur doit rechercher en priorité les possibilités permettant son reclassement dans un poste équivalent En cas de proposition de l employeur d un reclassement dans un poste de qualification inférieure le senior bénéficie en cas d acceptation écrite d une garantie de rémunération ainsi définie :- ...
Article 3
Bénéficiaires - Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé
... En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant institue un régime remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire au profit de l ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l article er du présent avenant ayant mois d ancienneté dans une même entreprise Peuvent à leur initiative se dispenser d affiliation au présent régime remboursement frais de soins de santé conformément aux dispositions légales en fournissant régulièrement les justificatifs correspondant :- les travailleurs saisonniers ;- les salariés bénéficiant d une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d un autre emploi ...