Article 7
Travail à temps partiel - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Sont considérés comme travaillant à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés à temps complet Rémunération des salariés à temps partielLes salariés à temps partiel seront traités selon les principes relatifs à la ...
Article 7
Travail à temps partiel - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juillet Sont considérés comme travaillant à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés à temps complet Rémunération des salariés à temps partielLes salariés à temps partiel seront traités selon les principes relatifs à la ...
Article 5
Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite - Accord
...être associé à cette démarche Il est rappelé que l employeur a l obligation de veiller à l adaptation du salarié à son poste de travail Un dispositif de formation prévu par le plan de formation ou de l action de formation peut compléter l adaptation du salarié à son poste de travail B - Aménagement du temps de travailet recours au travail à temps partielDoit être étudiée par l employeur la possibilité pour le salarié âgé de ans et plus de poursuivre son activité dans le cadre d une réduction du temps de travail :- soit par le passage à une activité de travail à temps partiel si le salarié en fait ...
Article 8
Création d'un compte épargne-temps (CET) - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Conformément à la législation en vigueur tout salarié peut cumuler des droits à congés et repos rémunérés sur le compte temps afin d indemniser en tout ou en partie un congé L ouverture de ce compte résulte d une démarche strictement volontaire du salarié sans condition d ancienneté et suppose l accord de l employeur Cette possibilité sera opérationnelle lorsque le compte épargne-temps sera géré au niveau de la branche par un fonds paritaire que les partenaires sociaux ...
Article 5
Modalités d'organisation du temps de travail - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin La réduction du temps de travail concerne l ensemble des salariés y compris les cadres (à l exception des cadres dirigeants tels que définis par la loi) Les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail sont choisies librement par le chef d entreprise parmi celles figurant dans le présent accord Dans le cadre de la mise en ...
Article Préambule
Réduction du temps de travail
... Article Préambule En vigueur étendu en date du juin Au regard de la loi n° - du juin d orientation et d incitation relative à la réduction et à l aménagement du temps de travail et de la loi n° - du janvier relative à la réduction négociée du temps de travail les partenaires sociaux reconnaissent la nécessité d organiser la réduction du temps de travail par la voie d un accord collectif national de branche pour ...
Article 9
Co-ïnvestissement formation - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Les partenaires sociaux reconnaissent un droit à la formation pour chaque salarié Le chef d entreprise est tenu d adapter les compétences de ses salariés à l évolution de leurs emplois Le temps de formation passé dans ce cadre est assimilé à du travail effectif En revanche lorsque les formations permettent le développement des compétences personnelles du salarié sans lien direct avec l emploi occupé la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail dans le cadre du coïnvestissement avec l accord du salarié L entreprise ...
Article 3
Mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les entreprises - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans les entreprises de plus de salariésLes entreprises de plus de salariés doivent tenir compte de l abaissement de la durée légale de temps de travail à heures de travail effectif au er janvier Dans les entreprises de salariés au plus ( )L abaissement de la durée légale de travail s applique aux entreprises de salariés au plus au er janvier ...
Article 4
Rémunération - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin Principe du maintien de salaire ( )Compte tenu des surcoûts engendrés par une réduction du temps de travail associée à une politique de l emploi le maintien de l équilibre financier est la condition sine qua non pour la survie des entreprises de notre secteur d activité Néanmoins soucieux de prendre en considération le pouvoir d achat des salariés les partenaires sociaux posent deux règles :- le salaire brut mensuel de base ...
Article 3 (1)
Capital temps formation
... Article ( ) En vigueur étendu en date du février Dans l objectif de faciliter la mise en oeuvre des démarches de qualification dans le cadre du capital temps de formation en faveur des salariés sans qualification les parties signataires engagent l OPCAD DISTRIFAF à mobiliser les moyens nécessaires sur les sommes collectées au titre du capital temps de formation pour concourir à toutes études utiles favorisant les orientations définies dans le préambule du présent avenantet à la réalisation d outils pédagogiques adaptés ( ) ( ) ...
Formation professionnelle tout au long de la vie
Imputation des actions de formation sur le temps de travail et rémunération du salarié - Section 3 : Dispositions spécifiques à la période de professionnalisation - Chapitre II : Périodes et contrats de professionnalisation - AVENANT 73
... Article Formation professionnelle tout au long de la vie En vigueur étendu Les actions de formation de la période de professionnalisation se déroulent en priorité hors temps de travail à concurrence de heures par année civile Les heures de formation effectuées hors temps de travail donnent lieu au versement de l allocation de formation visée à l article Celles effectuées pendant le temps de travail donnent lieu quant à elles au maintien de la rémunération ...
Article 1er
Frais de santé
... Article er En vigueur étendu en date du janvier L article « Bénéficiaires » de l avenant n° du avril est rédigé comme suit afin d intégrer l ouverture d une dispense d affiliation pour les salariés à temps très partiel « Article BénéficiairesLe présent avenant institue un régime remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire au profit de l ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l article er du présent avenant ayant mois d ancienneté dans une même entreprise Peuvent à leur initiative ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... des salariés de la branche ;- les femmes sont plus représentées par rapport aux hommes dans la catégorie des employés que dans les catégories des agents de maîtrise et des cadres ;- l âge moyen des salariés de la branche est de ans ;- le recours au temps partiel est prépondérant chez les femmes ;- toutes catégories socioprofessionnelles confondues la moyenne globale des rémunérations est équivalente entre les femmes et les hommes ;- l étude susmentionnée démontre cependant que : les femmes à temps plein de la catégorie des ouvriers et employés sont payées de moins par rapport aux ...
Section 2 : La professionnalisation
Chapitre IX Formation professionnelle, emplois et compétences - Avenant 83
...de l organisation du travail et notamment ceux dont l emploi est menacé La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins an d ancienneté dans la branche professionnelle Répondra à cette exigence la personne qui aura été salariée dans la branche sous quelque statut que ce soit (à temps plein ou à temps partiel en CDI CNE CDD contrat de professionnalisation contrat d apprentissage) pendant mois au cours des derniers mois Cette ancienneté peut être prouvée par tout moyen permettant de reconstituer son parcours dans la branche professionnelle sur la période considérée (dernier bulletin de salaire mentionnant ...
Article 2
Définition du travail effectif - Réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du juin La durée du travail conformément à l article L - du code du travail s entend comme période de travail effectif c est-à-dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ...
Article 4.7
Travail à temps partiel - Chapitre IV : Durée du travail et repos - Convention collective nationale du 15 avril 1988
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Sont considérés comme temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure de heure à la durée légale du travail Au cours d une même journée les horaires d un salarié à temps partiel ne doivent comporter qu une interruption d activité qui ne dépasse pas heures Néanmoins ...
Article
Capital temps de formation
...n° à la convention collective nationale du avril Les organisations professionnelles et syndicales soussignées souhaitant améliorer l accès des salariés relevant de la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes épicerie produits laitiers décident de mettre en place le capital de temps de formation visé à l article L - du code du travail dans les conditions ci-après : ...
Article 1er
Heures d'équivalence
... Article er En vigueur étendu en date du juin Conformément à l article de l avenant n° de notre convention collective portant sur la réduction du temps de travail l existence des heures d équivalence pour le personnel de vente occupé à temps complet reste applicable La convention collective a fixé le rapport d équivalence de heures de présence pour heures de travail effectif Ce présent accord a pour objectif de préciser l incidence de la nouvelle durée légale ...
Bénéficiaires
Section 2 : Professionnalisation - Chapitre IX : Formation professionnelle, emplois et compétences (1) - Convention collective nationale du 15 avril 1988
...de l organisation du travail et notamment ceux dont l emploi est menacé La période de professionnalisation est ouverte aux salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins an d ancienneté dans la branche professionnelle Répondra à cette exigence la personne qui aura été salariée dans la branche sous quelque statut que ce soit (à temps plein ou à temps partiel en CDI CNE CDD contrat de professionnalisation contrat d apprentissage) pendant mois au cours des derniers mois Cette ancienneté peut être prouvée par tout moyen permettant de reconstituer son parcours dans la branche professionnelle sur la période considérée (dernier bulletin de salaire mentionnant ...