Dernière mise à jour 20/04/2024
ANNEXE II encadrement
Rupture du contrat de travail - Préavis - Annexe II : Dispositions relatives au personnel d'encadrement
...l obligation d occuper un nouvel emploi avant l expiration du délai-congé peut quitter l entreprise sans avoir à payer ni pouvoir réclamer une indemnité pour inobservation du délai-congé Dans ce cas il ne perçoit son salaire que pour la période de travail réellement effectuée Les dispositions du précédent alinéa sont applicables en cas de démission du salarié sous réserve de l accord exprès de l employeur Pendant la période de délai-congé le salarié licencié est autorisé afin de chercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu il l ait trouvé à s absenter chaque jour pendant une durée maximale de deux heures dans la limite de ...