Embauche et période d'essai
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...) Un exemplaire doit être remis au salarié après signature L usage du titre emploi-service entreprise (TESE) ne dispense pas les parties de conclure par écrit un contrat de travail (loi du août publiée au Journal officiel du août ) Le contrat de travail doit ement préciser les fonctions du salarié le libellé de l emploi ses conditions de travail (le détail et le décompte des tâches pour les salariés de catégorie B visées à l annexe I) sa classification professionnelle son coefficient hiérarchique le montant de ses appointements le lieu de travail et pour le ...
Article 13
Taxe d'habitation - Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du du 11 décembre 1979 - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE
... Article En vigueur étendu en date du janvier A compter du er janvier la taxe d habitation sera remboursée par l employeur à hauteur de à tout salarié bénéficiant d un ement de fonction accessoire au contrat de travail Cette disposition ne remet pas en cause les avantages individuels acquis les dispositions contractuelles ou les accords d entreprise plus favorables prévoyant ce remboursement La quote-part de la taxe d habitation relative à la partie du logement qui sert à accueillir du public à entreposer du matériel à ...
Article 13
(Annexe à l'article 26, § a, de la CCN) - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX SAVOIE
... Article En vigueur non étendu en date du mars Si jours avant son départ en congés le salarié n a pu trouver de remplaçant il en avertit son employeur qui aura la charge de désigner le personnel de ement ...
Article 1er à 13
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX
... Article er à En vigueur non étendu en date du mars Sans ement ...
Article 13 Contrôle médical
Contrôle médical - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base
...est subordonnée aux résultats de cet examen Les salariés feront ensuite l objet d un examen médical annuel excepté ceux n exécutant que des tâches administratives pour lesquels l examen médical aura lieu tous les ans Lors de la reprise et au plus tard dans un délai de jours les salariés devront subir ement une visite médicale de reprise dans les cas suivants :- un arrêt pour cause de maladie professionnelle ;- un arrêt d au moins jours pour cause d accident du travail ;- un congé maternité ;- un arrêt de travail d au moins jours pour cause de maladie non professionnelle ;- ou en cas d ...
Article 1er
Préambule - Salaires
... Article er En vigueur étendu en date du janvier L article de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d immeubles intitulé « ements globaux minimaux salaire mensuel contractuel bulletin de paie gratification du e mois » est modifié comme suit :« L annexe II à la présente convention fixe le salaire minimum brut mensuel conventionnel pour chacun des niveaux de la grille des classifications pour un emploi à temps complet (catégorie A) ou ...
Article 22 Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification. - 13e mois
Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification «13e mois» - Chapitre V : Rémunération du travail. - Classification des emplois. - Salaires en nature - Texte de base
... Article En vigueur étendu ( - - ) L annexe II à la présente convention fixe le barème des ements minimaux garantis pour un emploi à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B) tel que défini àl article er alinéa des paragraphes A et B Ces appointements minimaux garantis sont constitués par l addition des deux éléments de rémunération suivants :a) Salaire de base = valeur point x coefficient hiérarchique ;b) ...
Article 28 Suspension du contrat de travail, maladie, accident du travail
Suspension du contrat de travail, maladie, accident du travail - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
...Pendant ces périodes et en cas d accident du travail dans les conditions prévues par les articles L - L - et L - du code du travail le contrat de travail ne pourra êtrerésilié Le ement du salarié occupant un logement de fonction s effectue dans les conditions prévues à l article ; seule la partie du logement réservée au service et pouvant être isolée sera laisséeà la disposition du remplaçant Les conditions dans lesquelles le traitement est en tout ou partie maintenu pendant l arrêt de travail sous ...
Article 11 Embauchage et période d'essai
Embauchage et période d'essai - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base
...) Un exemplaire doit être remis au salarié après signature L usage du Titre emploi service entreprise (TESE) ne dispense pas les parties de conclure par écrit un contrat de travail (loi du août publiée au Journal officiel du août ) Le contrat de travail doit ement préciser les fonctions du salariés le libellé de l emploi ses conditions de travail (le détail et le décompte des tâches pour les salariés de catégorieB visées à l annexe I) sa classification professionnelle son coefficient hiérarchique le montant de ses appointements le lieu de travail et pour le personnel ...
Régime de prévoyance
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance alimentés par les cotisations patronales l employeur étant subrogé dans les droits du salarié auprès de ces organismes Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait par exemple de l hospitalisation ou d une sanction de la caisse pour non-respect de son ement intérieur par le salarié elles sont réputées être servies intégralement La rémunération à prendre en considération est celle que l intéressé aurait perçue en restant en activité dans les conditions contractuelles précédant l arrêt de travail L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s entend de celle acquise chez l employeur concerné ...
Article 30 Régime de prévoyance
Régime de prévoyance - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
...intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyancealimentés par les cotisations patronales l employeur étant subrogé dans les droits du salarié auprès de ces organismes Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait parexemple de l hospitalisation ou d une sanction de la caisse pour non-respect de son ement intérieur par le salarié elles sont réputées être servies intégralement La rémunération à prendre en considération est celle que l intéressé aurait perçue en restant en activité dans les conditions contractuelles précédant l arrêt de travail L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s entend de celle acquise chez l employeur concerné ...
Article 2
Secrétariat de la commission paritaire (Alpes-Maritimes)
En date du 13 décembre 2002 Les parties conviennent de demander l'extension de cet avenant.Fait à Nice, le 13 décembre 2002....
Conditions générales de travail
Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...- Soit au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu ils travaillent dans un cadre horaire : heures correspondant à un emploi à temps complet ; l horaire mensuel contractuel (H) devant être précisé sur le contrat de travail Les modalités de répartition de cet horaire sont celles fixées par la ementation en vigueur étant précisé que les dérogations prévues dans la partie III livre Ier chapitre II du code du travail peuvent être mises en oeuvre soit par accord d entreprise soit par annexe à la présente convention pour un secteur d activité lorsque l une ou plusieurs de ces dispositions répond aux nécessités ...
Article 18 Conditions générales de travail
Conditions générales de travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Texte de base
... - Soit au régime de droit commun (catégorie A) lorsqu ils travaillent dans un cadre horaire : heures correspondant à un emploi à temps complet ; l horaire mensuel contractuel (H) devantêtre précisé sur le contrat de travail Les modalités de répartition de cet horaire sont celles fixées par la ementation en vigueur étant précisé que les dérogations prévues dans la partie III livre Ier chapitre II du code dutravail peuvent être mises en oeuvre soit par accord d entreprise soit par annexe à la présente convention pour un secteur d activité lorsque l une ou plusieurs de ces dispositions répond auxnécessités de l exploitation ...
Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX
... Article ement de fonction accessoire au contrat de travail En vigueur non étendu en date du mars Alinéas et sans changement Les alinéas et sont supprimés et remplacés par :"Maintien des avantages en nature : eau chaude eau froide gaz ...
Article 22 Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification «13e mois»
Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification «13e mois» - Chapitre V : Rémunération du travail. - Classification des emplois. - Salaires en nature - Texte de base
...des niveaux de la grille des classifications pour un emploi à temps complet (catégorie A)ou à service complet (catégorie B) tel que défini à l article er alinéa des paragraphes A et B Cette rémunération inclut s ils existent la valeur du salaire en nature correspondant à l attribution d un ement de fonction et le salaire en nature complémentaire évalués dans lesconditions prévues à l article ci-après Le salaire minimum brut mensuel conventionnel pour chacun des niveaux est révisé en commission mixte réunie dès lors qu au moins des organisations signataires ou adhérentes en feront la demandeet dans le mois qui suivra la réception ...
Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification 13e mois
Chapitre V : Rémunération du travail, classification des emplois, salaires en nature - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article ements globaux minimaux - Salaire mensuel contractuel - Bulletin de paie - Gratification e mois En vigueur étendu en date du avril L annexe II à la présente convention fixe le salaire minimum brut mensuel conventionnel pour chacun des niveaux de la grille des ...
Article 1er
Commission paritaire - Avement n°1 du 26 novembre 1981 - Alpes-Maritimes
... Article er En vigueur étendu en date du novembre Il est constitué dans le ement des Alpes-Maritimes une commission départementale paritaire de conciliation qui aura pour rôle :- de résoudre les problèmes généraux d interprétation et d application de la convention collective nationale de travail des gardiens concierges et employés d immeubles du décembre ;- d étudier les éventuels cas particuliers de désaccord entre employeurs ...
Article 1er
Commission paritaire - Avement n°1 du 26 novembre 1981 - Alpes-Maritimes
... Article er En vigueur non étendu en date du décembre Il est constitué dans le ement des Alpes-Maritimes une commission départementale paritaire de conciliation qui aura pour rôle :- de résoudre les problèmes généraux d interprétation et d application de la convention collective nationale de travail des gardiens concierges et employés d immeubles du décembre ;- d étudier les éventuels cas particuliers de désaccord entre employeurs ...