Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification 13e mois
Chapitre V : Rémunération du travail, classification des emplois, salaires en nature - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Appointements globaux minimaux - Salaire mensuel contractuel - Bulletin de paie - Gratification e mois En vigueur étendu en date du avril L annexe II à la présente convention fixe le salaire minimum brut mensuel conventionnel pour chacun des niveaux de la grille des classifications pour un emploi à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B) tel que défini ...
Article 22 Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification. - 13e mois
Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification «13e mois» - Chapitre V : Rémunération du travail. - Classification des emplois. - Salaires en nature - Texte de base
...correspondant à l attribution d un logement de fonction et s il existe du salaire en nature complémentaire évalués dans les conditionsprévues à l article ci-après Le barème des appointements minimaux est révisé en commission mixte réunie dès lors qu au moins deux des organisations signataires ou adhérentes en feront la demande et dans le mois qui suivra laréception de cette demande En tout état de cause une réunion devra se tenir au minimum chaque année Les avenants régionaux ou les accords d entreprise peuvent prévoir une valeur de point anticipant la révision de la valeur de point fixée par la convention nationale Le salaire mensuel contractuel (salaire en ...
Article 17 Départ et mise à la retraite
Départ et mise à la retraite - Départ à la retraite - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base
...L - à L - du code dutravail Pour les salariés de catégorie A le préavis est celui fixé par l article de la convention en matière de licenciement Pour les salariés de catégorie B le préavis est de mois à compter de la signification de la mise à la retraite Le logement de fonction devra être libéré au terme du préavis B - Indemnités de rupture En cas de départ en retraite à sa demandea) Le salarié de catégorie A perçoit en application de l article L - ...
Départ et mise à la retraite
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... - à L - du code du travail Pour les salariés de catégorie A le préavis est celui fixé par l article de la convention en matière de licenciement Pour les salariés de catégorie B le préavis est de mois à compter de la signification de la mise à la retraite Le logement de fonction devra être libéré au terme du préavis B - Indemnités de rupture En cas de départ en retraite à sa demandea) Le salarié de catégorie A perçoit en application de l article L - ...
Article 1er
Préambule - Salaires
... Article er En vigueur étendu en date du janvier L article de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d immeubles intitulé « Appointements globaux minimaux salaire mensuel contractuel bulletin de paie gratification du e mois » est modifié comme suit :« L annexe II à la présente convention fixe le salaire minimum brut mensuel conventionnel pour chacun des niveaux de la grille des classifications pour un emploi à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B) tel que défini à l article eralinéa ...
Article 4
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 1
...qui précède et qui suit l accouchement Dans le cas d arrêt de travail pour maladie accident ou maternité l employé doit percevoir du salaire qu il aurait perçu s il avait travaillé cette somme s ajoutant aux prestations versées par la sécurité sociale et ce pendant :- mois par année civile pour une ancienneté comprise entre et mois ;- mois par année civile pour une ancienneté de plus de an ;- mois par année civile pour une ancienneté de plus de ans ;- mois au taux plein outre mois ...
Article
Protocole d'accord UNPI-CRI-Prévoyance du 1er avril 1981 - Annexe VI
...en charge par la sécurité sfociale les salariés sont indemnisés de la façon suivante :a) Maladie et accident de la vie privée :- après an d ancienneté le salaire est maintenu à taux plein pendant jours ;- après ans d ancienneté le salaire est maintenu à taux plein pendant mois puis à pendant mois ;- après ans d ancienneté le salaire est maintenu à taux plein pendant mois et demi puis à pendant mois et demi ;- après ans d ancienneté le salaire est maintenu à ...
Article
Annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 - Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation - Dispositions législatives et réglementaires
...sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l article L du code de la sécurité sociale) et ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise ou l établissement Cette indemnité sera calculée comme suit :- moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté au-delà de ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le ...
Article 3
Congé individuel de formation (CIF) - Titre Ier : Formation professionnelle - Formation professionnelle
...doit lui permettre d atteindre un ou plusieurs objectifs :- accéder à un niveau supérieur de qualification ;- changer d activité ou de profession ;- s ouvrir plus largement à la culture à la vie sociale et à l exercice des responsabilités associatives bénévoles L ancienneté requise pour bénéficier d un CIF-CDD est :- de mois consécutifs ou non en qualité de salarié quelle que soit la nature des contrats de travail successifs et la taille de l entreprise au cours des dernières années ;- dont mois consécutifs ou non sous contrats à durée déterminée au cours des derniers mois L ancienneté requise pour bénéficier ...
Indemnité de licenciement
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du avril Le salarié licencié (sauf pour faute grave ou lourde) recevra une indemnité après an d ancienneté chez le même employeur égale à :- de an à ans d ancienneté : de mois par année de service ;- à partir de années d ancienneté : majoration de de mois par année de service ;- à partir de ans d ancienneté majoration supplémentaire de de mois par année de service Le salaire à prendre en considération pour le ...
Rupture du contrat de travail
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...par la loi de respecter la procédure prévue à la partie I livre II titre III du code du travail La notification du licenciement devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception Après la période d essai le préavis sera de :En cas de licenciement :- personnel de catégorie A : mois ; mois après ans d ancienneté ;- personnel de catégorie B : mois ;En cas de démission :- personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est : jours ;- personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à ...
Article 16 Indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base
... Article En vigueur non étendu Le salarié licencié (sauf pour faute grave ou lourde) recevra une indemnité après an d ancienneté chez le même employeur égale à :- de an à ans d ancienneté : de mois par année de service ;- à partir de années d ancienneté : majoration de de mois par année de service ;- à partir de ans d ancienneté majoration supplémentaire de de mois par année de service Le salaire à prendre en considération pour le ...
Article 14 Rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travail - Rupture du contrat de travail (démission, licenciement) - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base
...prévu par la loi de respecter la procédure prévue à la partie I livre II titre III du code dutravail La notification du licenciement devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception Après la période d essai le préavis sera de :- en cas de licenciement :- personnel de catégorie A : mois ; mois après ans d ancienneté ;- personnel de catégorie B : mois ;- en cas de démission :- personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est : jours ;- personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à ...
Article
Réunion du 6 juillet 2009 - Commissions d'interprétation
...décidé de rédiger une circulaire technique applicable à tous afin de préciser les modalités d application de l avenant n° notamment ce qui concerne le salaire conventionnel et le salaire contractuel Le texte devra faire référence au texte suivant :« Suite à l avenant n° le bulletin de paie du mois de mai doit faire apparaître :- le salaire minimum brut mensuel conventionnel Ce dernier doit strictement correspondre à la somme en euros prévue par la grille conventionnelle en fonction du niveau de classification du salarié multiplié par le taux d emploi ;- un éventuel salaire supplémentaire contractuel Cette partie de la rémunération ...
Article 2
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 1
...dérogation aux dispositions de l article e et e alinéas de la convention collective nationale lesquels disposent concernant les préavis dus en cas de démission :- alinéa : " Personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à : mois " ;- alinéa : " Personnel de catégorie B : mois " il est convenu que les employés démissionnaires de ces catégories ne seront astreints qu à un préavis de jours Concernant les licenciements il est convenu que le préavis sera de mois quelle que soit la catégorie du ...
Article
REVISION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS :
...PRENDRE EFFET DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU CHAPITRE C DU PRESENT ACCORD (modificateur)C - MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS FIXÉES AU CHAPITRE B Avenants régionaux et accords d entreprises Les parties aux avenants régionaux et accords d entreprises visés à l article er bis de la convention collective nationale engageront au plus tard le mois suivant la publication au Journal officiel de l arrêté d extension du présent accord s il y a lieu les négociations nécessaires pour assurer la mise en conformité des dispositions additives ou dérogatoires adoptées par ces textes avec les dispositions conventionnelles nationales nouvelles Ces négociations se traduiront par la conclusion dans un délai de trois mois ...
Article 4
Contrats de professionnalisation - Titre Ier : Formation professionnelle - Formation professionnelle
...de ans et plus Modalités DuréeL action de professionnalisation qui fait l objet d un contrat à durée déterminée (CDD) ou l action de professionnalisation qui se situe au début d un contrat à durée déterminée (CDI) est d une durée comprise entre mois et mois Cette durée peut être portée à mois pour les publics sans qualification professionnelle reconnue ou souhaitant obtenir une des qualifications professionnelles visées à l article lorsque la durée de la formation le nécessite Ce contrat s achève en tout état de cause au plus tard ...
Suspension du contrat de travail, maladie, accident du travail
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...reconnus par la sécurité sociale et dont l employeur a été avisé dans les heures sauf cas de force majeure par une notification écrite du salarié et accompagnée d un certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci dans les limites suivantes :- mois pour les salariés dont l ancienneté est comprise entre mois et ans décomptés sur une période de mois consécutifs ;- mois pour les salariés dont l ancienneté est supérieure à ans décomptés sur une période de mois consécutifs Pendant ces périodes et ...
Article 28 Suspension du contrat de travail, maladie, accident du travail
Suspension du contrat de travail, maladie, accident du travail - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
...d accident reconnus par la sécurité sociale et dont l employeur a été avisé dans les heures sauf cas de force majeure par une notification écrite du salarié et accompagnée d un certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci dans les limites suivantes:- mois pour les salariés dont l ancienneté est comprise entre mois et ans décomptés sur une période de mois consécutifs ;- mois pour les salariés dont l ancienneté est supérieure à ans décomptés sur une période de mois consécutifs Pendant ces périodes et ...