Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 16 Indemnité de licenciement

Indemnité de licenciement - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base

... de mois par année de service ;- à partir de ans d ancienneté majoration supplémentaire de de mois par année de service Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est :- soit la rémunération globale brute mensuelle contractuelle visée à l article ;- soit de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement à l exclusion de l indemnité de remplacement allouée au concierge assurant son propre remplacement dans les conditionsprévues à l article e alinéa ;- soit ...

Article 1er

Prime mensuelle pour la sortie des " poubelles sélectives "

...un maximum de F Cette prime sera divisée par le nombre de salariés se partageant le même service La prime est portée à EUR par lot principal avec un minimum de EUR et un maximum de EUR (Dispositions de l article de l avenant n° du novembre ) ...

Article 2

Salaires

En date du 16 novembre 2009 L'avenant n° 50 « Prime mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives » est ainsi modifié :« La prime est portée à 0,80 EUR par lot principal, avec un minimum de 16 EUR et un maximum de 128 EUR. »Les autres termes de ...

Article

Accord - Diverses clauses

...le février à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle sous la présidence du directeur adjoint par délégation du directeur départemental du travail de l emploi et de la formation professionnelle L heure de repos supplémentaire définie par l article de l accord du janvier ne pourra être positionnée en début ou en fin de service L employeur remboursera le salarié qui paie la taxe d habitation pour son logement de fonction En matière d entretien et petites interventions l employeur fera ...

Article

Lettre d'adhésion du SNIGIC à l'avenant n° 66

Article En vigueur en date du 16 octobre 2006 Paris, le 16 octobre 2006.Le syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles, concierges et professions connexes (SNIGIC), 51, rue de l'Echiquier, 75010 Paris, à la direction générale du travail, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, ...

Article 1er

Journée de solidarité

... Article er En vigueur étendu en date du mars Au regard de la loi n° - du juin (art article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) dans la branche gardiens concierges et employés d immeubles la journée de solidarité est fixée le jour de l Ascension avec possibilité de fixation ...

Contrôle médical

Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009

... Article Contrôle médical En vigueur étendu en date du avril La surveillance médicale sera organisée conformément aux dispositions légales et notamment en ce qui concerne les concierges par l application des articles L - et R - à R - du code du travail Les salariés devront subir un examen médical passé au moment de l embauche ou pour le personnel non logé au plus tard avant la fin de ...

Article 5 (1) (2)

Taux de cotisation - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers

...indemnistation de départ en retraite (art de la convention collective nationale) et l indemnisation complémentaire mise en oeuvre par le conseil d administration de la CRIP (réunions des juin et octobre ) marque l aboutissement des démarches visées à l article de l annexe III à la convention Toutefois les restrictions apportées à l application de l article de la convention par cet article resteront en vigueur jusqu au décembre Elles pourraient être prorogées ou aménagées par accord des parties après ...

Rupture du contrat de travail

Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009

... Rupture du contrat de travail En vigueur étendu en date du avril Le contrat de travail conclu à durée indéterminée prend fin par la volonté de l une ou l autre des parties ou par consentement mutuel dans le cadre de la rupture conventionnelle sous réserve du respect des articles L - à L - du code du travail Quel que soit le motif le licenciement devra être motivé et l employeur sera tenu dans le cas prévu par la loi de respecter la procédure prévue à la partie I livre II ...

Article 3

Composition de la commission - Règlement intérieur de la commission départementale paritaire de la Loire-Atlantique - Règlement intérieur de la commission départementale paritaire de la Loire-Atlantique

En date du 16 février 1995 La commission départementale paritaire comprend les représentants des organisations syndicales suivantes :- Organisation patronale :Chambre syndicale de la propriété immobilière.- Organisations ouvrières :CGT ;CGT-FO ;CFTC ;CFDT ;SNIGIC....

Article 2

Prime mensuelle pour la sortie des " poubelles sélectives "

En date du 16 juin 2000 Si une disposition plus favorable avait été prise par accord d'entreprise portant sur le même objet, elle s'appliquerait et se substituerait à cette prime nouvellement créée.Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant....

Article 3

Salaires

En date du 16 novembre 2009 Ces grilles de salaires, ainsi que l'augmentation de la prime « tri sélectif », entreront en application le premier jour du mois qui suivra la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel....

Article 4

Salaires

En date du 16 novembre 2009 Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais....

Article 3

AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 1

En date du 16 février 1995 Compte tenu de la spécificité de la fonction des employés d'immeubles à employeurs multiples en Loire-Atlantique, et notamment dans les zones d'activité saisonnière (zones côtières), les employés d'immeubles bénéficieraient, aux termes de la convention collective départementale de Loire-Atlantique du 28 janvier 1972, d'un ...

Article 5

Débouchage des vide-ordures - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 2

En date du 16 février 1995 Si ce type de tâche n'est pas prévu au contrat de travail avec affectation correspondante soit d'unités de valeur, soit d'un horaire mensuel et, même en ce cas, si la fréquence des interventions nécessaires s'avérait anormale, l'employeur devra faire appel à une entreprise ...

Article 1er

Sortie des poubelles sélectives

En date du 20 juillet 2001 L'avenant n° 50 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 16 juin 2000 relatif à la rémunération mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives est ainsi complété :"En ce qui concerne le personnel de catégorie A travaillant dans ...

Article 3

Crédit d'heures - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 2

... Article En vigueur étendu en date du février En application des dispositions de l article L - du code du travail les salariés membres de la délégation salariale à la commission départementale paritaire à raison de au plus par organisation syndicale et dont les noms auront été régulièrement déposés au début de chaque année civile auprès du directeur départemental du travail conformément aux ...

Article 3

Salaires (Annexe II)

... Article En vigueur étendu en date du avril Au er avril les éléments constitutifs du salaire en nature complémentaire prévus à l article de la convention collective (contrat petites fournitures) seront calculés sur un prix du kilowattheure de EUR TTC applicable depuis le août Le tableau ci-dessous en donne les valeurs :(En euros )Electricité kWh ...

Article 3 ter

Employeurs appliquant la convention à la date d'effet de l'extension - Dispositions transitoires - Annexe III

... Article ter En vigueur étendu en date du octobre Compte tenu de la date à laquelle a été publié l arrêté d extension de la convention (Journal officiel du mai ) les employeurs non visés aux articles et bis ci-avant devront avoir établi avant le novembre les avenants aux contrats de travail du personnel à charge de régler en novembre au plus tard le rappel de traitement éventuellement dû depuis le mai En outre ...


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