Article 22 Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification. - 13e mois
Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification «13e mois» - Chapitre V : Rémunération du travail. - Classification des emplois. - Salaires en nature - Texte de base
... Article En vigueur étendu ( - - ) L annexe II à la présente convention fixe le barème des appointements minimaux garantis pour un emploi à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B) tel que défini àl article er alinéa des paragraphes A et B Ces appointements minimaux garantis sont constitués par l addition des deux éléments de rémunération suivants :a) Salaire de base = valeur point x coefficient hiérarchique ;b) Salaire complémentaire = complément non hiérarchisé Ces appointements incluent la valeur du salaire en nature correspondant à l attribution d un ...
Article 6 (1)
Répartition des cotisations - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
...indemnistation de départ en retraite (art de la convention collective nationale) et l indemnisation complémentaire mise en oeuvre par le conseil d administration de la CRIP (réunions des juin et octobre ) marque l aboutissement des démarches visées à l article de l annexe III à la convention Toutefois les restrictions apportées à l application de l article de la convention par cet article resteront en vigueur jusqu au décembre Elles pourraient être prorogées ou aménagées par accord des parties après ...
Article 5 (1) (2)
Taux de cotisation - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
...indemnistation de départ en retraite (art de la convention collective nationale) et l indemnisation complémentaire mise en oeuvre par le conseil d administration de la CRIP (réunions des juin et octobre ) marque l aboutissement des démarches visées à l article de l annexe III à la convention Toutefois les restrictions apportées à l application de l article de la convention par cet article resteront en vigueur jusqu au décembre Elles pourraient être prorogées ou aménagées par accord des parties après ...
Article
Salaires au 1er janvier 2004 - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du octobre Article erLa valeur du point prévu aux paragraphes a et a de l article de la convention collective est portée de Euros (valeur applicable depuis le er janvier ) à Euros au er janvier (majoration de ) Les appointements mensuels conventionnels (salaire en ...
Article
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du octobre Article erLa valeur du point prévue au paragraphe a et a de l article de la convention collective des gardiens concierges et employés d immeuble fixée dernièrement par avenant salaires n° à Euros à effet du er janvier reste inchangée Article Le salaire complémentaire prévu à l article de ...
Article 2
Avantages acquis - Dispositions transitoires - Annexe III
... Article En vigueur étendu en date du juin a) Pour l application de la clause de maintien des avantages acquis prévue à l article de la convention il est précisé que la rémunération en espèces due aux personnels logés par application du nouveau dispositif prévu (par application des articles à ) ne pourra être inférieure - sauf réduction corrélative des tâches et nouveau contrat de travail accepté par le salarié - à celle perçue antérieurement ...
Article
Salaires au 1er janvier 2002 - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du octobre Barèmes des appointements minimaux pour heures par mois :catégorie A ou UV catégorie BArticle erLa valeur du point prévue aux paragraphes ° a et ° a de l article de la convention collective est portée de Euros ( F) (valeur applicable depuis le er janvier ) à Euros ( F) au er janvier (majoration ...
Article 2
Modification de l'article 17 " Départ à la retraite "
En date du 24 mars 2005 Information à joindre suite à l'annexe V de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 (décision du conseil d'administration de la CRIP du 22 juin 1989), rajouter la décision du conseil d'administration de la CRIP du 18 mars 2003 portant extinction de ...
Article 2
Annexe II
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le prix du mètre carré prévu à l article de la convention collective nationale pour l évaluation mensuelle du salaire en nature logement est fixé à F en catégorie I F en catégorie II et F en catégorie III cette évaluation ne pouvant toutefois être inférieure à F ...
Article 16
(Annexe à l'article 2 de l'annexe III de la CCN) - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX SAVOIE
...employés embauchés avant le er janvier et si le nouveau décompte de leur salaire (établi dans le cadre de la convention collective nationale) fait apparaître à ce titre une indemnité différentielle celle-ci évoluera comme l ensemble du salaire en fonction des variations de la valeur du point fixée en vertu de l article de la convention collective nationale ...
Article 1er
Détermination des éléments constitutifs du salaire minimum (Alpes-Maritimes)
... Article er En vigueur étendu en date du janvier L indemnité différentielle - qui correspond exclusivement à la compensation d un avantage acquis - n est pas comprise dans la détermination des éléments constitutifs du SMIC en référence au paragraphe de l article de la convention collective nationale car elle ne constitue pas un complément de salaire incorporable à celui-ci Dès lors toute augmentation de salaire destinée à rattraper celle du salaire minimum interprofessionnel de croissance doit se traduire plutôt par une évolution du salaire de base que par celle du salaire complémentaire ...
Article
Préambule - Salaires (Annexe II)
En date du 01 avril 2008 Le présent avenant fixe les salaires au 1er avril 2008 et poursuit la diminution de la part du salaire complémentaire conventionnel au profit de la majoration du salaire de base, grâce à une augmentation de la valeur du point.Par ailleurs, les partenaires ...
Article 3
Préambule - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier L article relatif à la prime d ancienneté est modifié comme suit :« Des primes d ancienneté sont attribuées Elles s ajoutent au salaire minimum brut mensuel conventionnel et doivent figurer d une manière explicite sur le bulletin de paie Elles sont calculées sur le salaire minimum brut mensuel conventionnel établi en application de l article ...
Article 4
Préambule - Salaires
... janvier Les parties conviennent de mettre progressivement en oeuvre cette mesure En conséquence la prime d ancienneté sera calculée de la manière suivante :Pour les premiers niveaux de la grille de classification l assiette de calcul pour la prime d ancienneté établie en application de l article de la convention collective est de :- pour l année ;- pour l année ;- pour l année Les niveaux suivants de la ...
Article 1er
Conclusion des avenants locaux, départementaux ou régionaux - Dispositions transitoires - Annexe III
... Article er En vigueur étendu en date du juillet Pour l application des derniers alinéas des articles er et relatifs à la conclusion d avenant locaux départementaux ou régionaux à la convention nationale il est expressément stipulé que les dispositions arrêtées dans ce cadre devront toujours être complémentaires et non se substituer aux dispositions de la convention collective nationale Conformément à l article deuxième alinéa de ...
Article
Mise à jour de la décision du 22 juin 1989 sur l'attribution d'une allocation de départ en retraite - Décision du Conseil d'administration CRIP
... une partie des ressources du fonds social de la caisse à l attribution d une indemnité de départ en retraite à une catégorie de participants définie comme suit :- gardiens et concierges de catégorie B coefficient à service permanent ou partiel (ce qui exclut les " services complets ") définis à l article B paragraphe a de la convention collective nationale du décembre ;- justifiant d au moins ans de service dans l emploi ci-dessus défini validés par la CRIP au titre d un ou de plusieurs employeurs ;- bénéficiant de la liquidation de leurs ...
Article
Appointements mensuels conventionnels à compter du 1er janvier 2006 - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du septembre Article erLa valeur du point prévue aux paragraphes a et ° a de l article de la convention collective des gardiens concierges et employés d immeuble fixée dernièrement par avenant salaires n° à EUR à effet du er janvier reste inchangée Article Les appointements mensuels conventionnels (salaire en nature inclus) pour un emploi ...
Article 1er
Salaires - Salaires
... Article er En vigueur étendu en date du octobre La valeur du point prévu aux § a et a de l article de la convention collective est portée de EUR (valeur applicable depuis le er janvier ) à EUR au er janvier (majoration de ) Par ailleurs le salaire ...
Article 3 quinquies
Elargissement aux sociétés d'économie mixte de la convention - Dispositions transitoires - Annexe III
... Article quinquies En vigueur étendu en date du juin La nouvelle rédaction de l article er de la convention entraîne son élargissement aux sociétés d économie mixte à l origine exclues par le ministère du travail dans la perspective de l élaboration d une convention couvrant le secteur du logement social En conséquence les sociétés d économie mixte non représentées par les organisations patronales signataires de la convention du ...