Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...prise en charge directe n est pas possible (absence de compteurs individuels et non-participation au coût des charges récupérables de chauffage collectif) les prestations fournies par l employeur constitueront salaire en nature complémentaire évalué forfaitairement comme prévu à l article La fourniture de l eau froide est gracieuse et ne constitue pas un salaire ou avantage en nature S il n y a pas de distinction entre le logement de fonction et la loge l électricité est à la charge de l employeur et constitue de ce fait un avantage en nature conformément à l article de la présente convention Ce logement devra être au moins conforme aux normes relatives ...
Article 1er
Conclusion des avenants locaux, départementaux ou régionaux - Dispositions transitoires - Annexe III
...la convention collective nationale Conformément à l article deuxième alinéa de la convention dès la signature de la présente convention il sera institué dans chaque département ou région une commission paritaire départementale ou régionale composée des représentants des organisations syndicales et des chambres patronales d employeurs Ces commissions paritaires devront étudier les avantages acquis de la convention collective départementale ou régionale antérieurement à la mise en application de la convention collective nationale pour les rétablir s il y a lieu par annexe à ladite convention au plus tard dans un délai de an à la date du présent avenant Dans le cas où cette modification des avantages acquis au ...
Article 20 Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Logement de fonction accessoire au contrat de travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Texte de base
...cette prise en charge directe n est pas possible (absence de compteurs individuels et non-participation au coût des charges récupérables de chauffage collectif) les prestationsfournies par l employeur constitueront salaire en nature complémentaire évalué forfaitairement comme prévu à l article La fourniture de l eau froide est gracieuse et ne constitue pas un salaire ou avantage en nature S il n y a pas de distinction entre le logement de fonction et la loge l électricité est à la charge de l employeur et constitue de ce fait un avantage en nature conformément à l article de laprésente convention Ce logement devra être au moins conforme aux normes relatives au ...
Article 2
Taxe d'habitation - Accord "Diverses clauses"
... Article En vigueur étendu en date du janvier La prise en charge par l employeur de la taxe d habitation constitue un avantage en nature qui figurera sur le bulletin de paie un autre mois que celui du paiement du e mois ou des congés payés ...
Indemnité de licenciement
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...;- soit des derniers mois (à l exclusion de l indemnité de remplacement susvisée) étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé étant entendu que cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ...
Avantages acquis. - Non-cumul
Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Avantages acquis - Non-cumul En vigueur étendu en date du avril La présente convention ne saurait en aucun cas porter atteinte aux avantages individuels et collectifs acquis antérieurement à son entrée en vigueur Toutefois il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre un avantage acquis et un avantage similaire résultant de la présente convention ...
Article 2 Avantages acquis. - Non-cumul
Avantages acquis. - Non-cumul - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur non étendu La présente convention ne saurait en aucun cas porter atteinte aux avantages individuels et collectifs acquis antérieurement à son entrée en vigueur Toutefois il ne peut y avoir cumul ou doubleemploi entre un avantage acquis et un avantage similaire résultant de la présente convention ...
Article 16 Indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base
...alinéa ;- soit des derniers mois (à l exclusion de l indemnité de remplacement susvisée) étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait étéversée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé étant entendu que cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ...
Article
Annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 - Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation - Dispositions législatives et réglementaires
...année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté au-delà de ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas ...
Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX
... Article Logement de fonction accessoire au contrat de travail En vigueur non étendu en date du mars Alinéas et sans changement Les alinéas et sont supprimés et remplacés par :"Maintien des avantages en nature : eau chaude eau froide gaz électricité chauffage dans la limite des quantités prévues à l article de la convention collective de Toulon et du Var et taxe d habitation "En ce qui concerne le logement de fonction référence sera faite à l article ...
Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces
Chapitre V : Rémunération du travail, classification des emplois, salaires en nature - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces En vigueur étendu en date du avril Le montant du salaire en nature représenté par la disposition d un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l habitation (sans que la surface retenue puisse excéder mètres carrés) ...
Article 23 Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces
Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces - Chapitre V : Rémunération du travail. - Classification des emplois. - Salaires en nature - Texte de base
... Article En vigueur non étendu Le montant du salaire en nature représenté par la disposition d un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l habitation (sans que la surface retenuepuisse excéder mètres carrés) le prix au mètre carré défini en annexe II pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de fonction Ces catégories sont définies comme suit : ...
Article 29 Maternité, paternité et adoption
Maternité, paternité et adoption - Maternité et adoption - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
...a exprimé la demande par lettre recommandée avec avis de réception pendant une période de années courant de la date de l arrêt detravail initial d une priorité de réembauchage dans son poste s il redevient vacant ou dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre Le salarié réintégré retrouve le bénéfice des avantages acquis à la date de son départ ...
Article 2
Avantages acquis - Dispositions transitoires - Annexe III
... Article En vigueur étendu en date du juin a) Pour l application de la clause de maintien des avantages acquis prévue à l article de la convention il est précisé que la rémunération en espèces due aux personnels logés par application du nouveau dispositif prévu (par application des articles à ) ne pourra être inférieure - sauf réduction corrélative des tâches et nouveau contrat de travail accepté par le ...
Maternité, paternité et adoption
Chapitre VI : Congé et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...exprimé la demande par lettre recommandée avec avis de réception pendant une période de années courant de la date de l arrêt de travail initial d une priorité de réembauchage dans son poste s il redevient vacant ou dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre Le salarié réintégré retrouve le bénéfice des avantages acquis à la date de son départ ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions du premier alinéa de l article L - du code du travail (arrêté du décembre art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de ...
Article 1er
Préambule - Salaires
...heures divisé par ;- catégorie B : nombre d UV divisé par ;b) D un éventuel salaire supplémentaire contractuel (augmenté de tous éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail et incluant notamment l indemnité différentielle acquise en application d une clause d avantages acquis ou le maintien du salaire conforme à l article de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d immeubles) multiplié par le taux d emploi ;c) Et éventuellement de la prime d ancienneté calculée par application du barème fixé par l article de la convention sur ...
Article 22 Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification. - 13e mois
Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification «13e mois» - Chapitre V : Rémunération du travail. - Classification des emplois. - Salaires en nature - Texte de base
...mensuel contractuel) ou (nombre d U V ) :b) Du salaire complémentaire défini au paragraphe b ci-avant (augmenté éventuellement de tous éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail et incluant notammentl indemnité différentielle acquise en application d une clause d avantages acquis) multiplié par le taux d emploi c) Et éventuellement de la prime d ancienneté calculée par application du barème fixé par l article de la convention sur le salaire de base défini en a ( ) Le salaire est payé mensuellement Le bulletin de paie comporte obligatoirement ...
Article
Modèle "gardien à service permanent" concerné par l'augmentation du plancher d'UV (3 400 au lieu de 2 400) - Révision de la classification des emplois : Annexe visée au paragraphe C de l'accord du 14 janvier 1994
...x ( ) (SB)Prime d ancienneté(SB) x ( ) Salaire complémentairex ( ) soit une rémunération globale brute mensuelle contractuelle de F ( )d où à déduire la valeur :- du salaire en nature logement( ) x m - et du salaire en nature complémentaire : électricité gaz chauffage eau chaude x kWh ( ) soit hors astreinte de nuit et déduction faite du salaire en nature logement et accessoires ...
Article
(Sauf gardien à service permanent porté de 2 400 à 3 400 UV de base) - Modèle "salarié logé" - Révision de la classification des emplois : Annexe visée au paragraphe C de l'accord du 14 janvier 1994
...base ( ) x (CH) x ( ) (SB)Prime d ancienneté(SB) NB ( )Salaire complémentaire x ( )soit une rémunération globale brute mensuelle contractuelle de F ( )d où à déduire la valeur :- du salaire en nature logement( ) x m - et du salaire en nature complémentaire : électricité gaz chauffage eau chaude x kWh ( ) soit hors astreinte de nuit et déduction faite du salaire en nature logement ...