Article 1er bis Avenants régionaux et accords d'entreprise
Avenants régionaux et accords d'entreprise - Chapitre Ier : Dispositions générales - Texte de base
...er bis En vigueur non étendu La présente convention ne peut en aucun cas remettre en cause les possibilités existantes de discussion et d amélioration des salaires et des autres garanties sur le plan régional comme au niveaude l entreprise ou du groupe d entreprises Toutes modifications ou adjonctions apportées à la présente convention au plan régional feront l objet d avenant locaux départementaux ou régionaux à la présente convention sous les mêmes référencesd articles que celles affectées à la rubrique concernée suivies de la lettre A De même les dispositions additives ou dérogatoires adoptées dans le cadre des accords d entreprise ou interentreprises seront codifiées sous les mêmes références d articles de la convention suiviesde la lettre ...
Article
Accord - Diverses clauses
...appel à une entreprise spécialisée pour tout point situé à plus de mètres du sol (ce texte sera intégré au contrat de travail) Le salarié n est pas tenu de recevoir les clés S il accepte de les prendre c est sous la responsabilité du propriétaire des clés (Voir avenant n° du janvier ) (Voir avenant n° du février ) (Voir avenant n° du février ) (Voir avenant n° du ...
Article 7
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 1
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties contractantes conviennent de demander sans délai l extension du présent avenant ...
Article 1er
Règlement intérieur - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 2
... Article er En vigueur étendu en date du février Conformément aux dispositions de l article de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d immeubles la commission départementale paritaire adopte un règlement intérieur dont le texte demeurera annexé au présent avenant ...
Article 6
Extension - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 2
... Article En vigueur étendu en date du février Les parties signataires demandent l extension sans délai du présent avenant ...
Article 2
Protection des salariés - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 2
...travail au début de chaque année civile Ne seront considérés comme bénéficiant de la protection spéciale ci-dessus prévue que les salariés figurant effectivement sur l état ainsi déposé Pour la première fois la liste des membres participants des deux délégations devra être déposée dans un délai de mois à compter de la signature du présent avenant ...
Article 3 quater
Application des dispositions prises par avenant n° 11 du 21 juin 1984 - Dispositions transitoires - Annexe III
...éventuellement de l application des articles "Classement hiérarchique du personnel des services permanents de sécurité en IGH" "Augmentation du plafond de la prime d ancienneté" "Révision du calcul de la permanence" prendront effet au premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l arrêté d extension du présent avenant Ces augmentations (sauf celles résultant du complément au barème d ancienneté) entraînent réduction à due proportion ou suppression de l indemnité différentielle éventuellement prévue par l avenant au contrat de travail établi conformément à l article paragraphe a ° de la présente annexe III Révision du calcul de la permanence prévue par ...
Article
REVISION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS :
...I ET II DE LA CONVENTION NATIONALE DU DÉCEMBRE SONT MODIFIÉS COMME SUIT POUR PRENDRE EFFET DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU CHAPITRE C DU PRESENT ACCORD (modificateur)C - MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS FIXÉES AU CHAPITRE B Avenants régionaux et accords d entreprises Les parties aux avenants régionaux et accords d entreprises visés à l article er bis de la convention collective nationale engageront au plus tard le mois suivant la publication au Journal officiel de l arrêté d extension du présent accord s il y a lieu les négociations nécessaires pour assurer la mise en conformité des dispositions additives ou dérogatoires adoptées ...
Article 1 A
Champ d'application - REGION PARISIENNE - Avenants départementaux ou régionaux - Région parisienne
... Article A En vigueur étendu en date du octobre Le champ d application du présent avenant régional est constitué par les départements de Paris Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d Oise Yvelines et Seine-et-Marne constituant la région parisienne ...
Article 1er
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 1
En date du 18 janvier 1985 Il est constitué, dans le département de la Loire-Atlantique, une commission départementale paritaire de conciliation qui aura pour rôle :- de résoudre les problèmes généraux d'interprétation et d'application de la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 ...
Article 2
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 1
En date du 18 janvier 1985 Par dérogation aux dispositions de l'article 14, 7e et 8e alinéas, de la convention collective nationale, lesquels disposent concernant les préavis dus en cas de démission :- alinéa 7 : " Personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur ...
Article 5
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 1
En date du 18 janvier 1985 En application de l'article 32 de la convention collective nationale, les parties contractantes conviennent de reconduire purement et simplement les dispositions de l'article 21 de l'ancienne convention collective départementale ainsi conçue :"Article 21Les parties signataires conviennent d'affilier le personnel à un régime de ...
Article 6
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 1
En date du 18 janvier 1985 Le paiement du salaire est effectué mensuellement le dernier jour du mois au plus tard....
Article 4
Dispositions particulières aux stations balnéaires de la Loire-Atlantique - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 2
En date du 28 février 1985 Les salariés assurant le service des ordures ménagères les dimanches et jours fériés dans les communes du littoral ayant la qualité reconnue de station balnéaire, et sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité administrative compétente, bénéficieront :- soit d'un repos compensatoire majoré de ...
Article 1er
Champ d'application - Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du du 11 décembre 1979 - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE
... Article er En vigueur étendu en date du novembre En référence à l article er de la convention collective nationale :" Le champ d application géographique du présent avenant comprend le département du Rhône " ...
Article
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX
... Article En vigueur non étendu en date du mars Conformément à l article de la convention collective nationale relatif au maintien des avantages acquis il a été conclu le présent avenant à la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d immeubles ...
Article 3
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 1
En date du 16 février 1995 Compte tenu de la spécificité de la fonction des employés d'immeubles à employeurs multiples en Loire-Atlantique, et notamment dans les zones d'activité saisonnière (zones côtières), les employés d'immeubles bénéficieraient, aux termes de la convention collective départementale de Loire-Atlantique du 28 janvier 1972, d'un ...
Article 5
Débouchage des vide-ordures - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 2
En date du 16 février 1995 Si ce type de tâche n'est pas prévu au contrat de travail avec affectation correspondante soit d'unités de valeur, soit d'un horaire mensuel et, même en ce cas, si la fréquence des interventions nécessaires s'avérait anormale, l'employeur devra faire appel à une entreprise ...
Article 3
Crédit d'heures - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 2
En date du 16 février 1995 En application des dispositions de l'article L. 132-17 du code du travail, les salariés membres de la délégation salariale à la commission départementale paritaire, à raison de 3 au plus par organisation syndicale, et dont les noms auront été régulièrement déposés au début ...