Congés pour événements personnels
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Congés pour événements personnels En vigueur étendu en date du avril Des congés spéciaux pour les salariés et les conjoints mariés ou pacsés seront accordés dans les circonstances suivantes : Mariage ou Pacs :- mariage ou Pacs du salarié : jours consécutifs ;- mariage ou Pacs d un enfant du salarié : jour ouvrable Décès :- décès du conjoint d ascendant ou ...
Congés annuels
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Congés annuels En vigueur étendu en date du avril Le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues aux articles L - et suivants du code du travail à savoir jours ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée du er juin de l année précédente au mai de l ...
Article 25 Congés annuels
Congés annuels - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
... Article En vigueur non étendu Le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues aux articles L - et suivants du code du travail à savoir :Deux jours et demi ouvrable par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée du er juin de l année précédente au mai de l année ...
Article 27 Congés pour événements personnels
Congés pour événements personnels - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
... Article En vigueur non étendu Des congés spéciaux pour les salariés et les conjoints mariés ou pacsés seront accordés dans les circonstances suivantes : Mariage ou Pacs :- mariage ou Pacs du salarié : jours consécutifs ;- mariage ou Pacs d un enfant du salarié : jour ouvrable Décès :- décès du conjoint d ascendant ou ...
Remplacement du salarié en congé
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...propre remplacement est en outre établie par application de l article « Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces » et s il y a lieu de l article « Prime d ancienneté » Dans les deux cas la rémunération ainsi établie est majorée de l indemnité de congés payés du prorata de gratification ( e mois) et de l indemnité légale de fin de contrat ( ) ; l ensemble étant porté forfaitairement à pour tout remplacement de durée inférieure à mois La rémunération allouée conformément au paragraphe précédent au concierge ou gardien ...
Article 26 Remplacement du salarié en congé
Remplacement du salarié en congé - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
...effectuant son propre remplacement est en outre établie parapplication de l article « Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces » et s il y a lieu de l article « Prime d ancienneté » Dans les deux cas la rémunération ainsiétablie est majorée de l indemnité de congés payés du prorata de gratification ( e mois) et de l indemnité légale de fin de contrat ( ) ; l ensemble étant porté forfaitairement à pour toutremplacement de durée inférieure à mois La rémunération allouée conformément au paragraphe précédent au concierge ou gardien effectuant ...
Article 29 Maternité, paternité et adoption
Maternité, paternité et adoption - Maternité et adoption - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
A. - MaternitéConformément aux dispositions de la partie I, livre II, chapitre V, section 1 du code du travail relatives à la protection de la grossesse et de la maternité et sous réserve de l'application del'article L. 1234-1 du code du travail :1. L'employeur ne peut résilier le contrat ...
Maternité, paternité et adoption
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
En date du 27 avril 2009 A. - MaternitéConformément aux dispositions de la partie I, livre II, chapitre V, section 1, du code du travail relatives à la protection de la grossesse et de la maternité et sous réserve de l'application de l'article L. 1234-1 du code du travail ...
Article 7
(Annexe à l'article 19 de la CCN) - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX SAVOIE
...les immeubles situés en stations de vacances et où les salariés ne sont pas assez nombreux pour permettre l organisation de permanences par roulement le repos hebdomadaire des dimanches et jours fériés pourra être différé pendant une période de mois au maximum Dans ce cas le salarié aura droit à jours de congés pris en dehors de la saison d ouverture de la station Cette dérogation ne pourra être appliquée que dans la mesure où l employeur en obtiendra des autorités compétentes Dans les autres immeubles et dans le cas où le remplacement d un salarié un jour férié s avérerait impossible et si celui-ci n a pu bénéficier de cette ...
ANNEXE III
Démarches administratives - Dispositions transitoires - Annexe III
...le statut des concierges (titre VII chapitres Ier et II du livre VII du code du travail) avec les dispositions contractuelles adoptées à savoir :- suppression de l évaluation forfaitaire logement ;- suppression de l assiette forfaitaire des cotisations de la sécurité sociale ;- suppression de l évaluation forfaitaire de l avantage en nature pendant les congés qui deviennent sans objet - et modification de l article L - du code du travail sur le remplacement du salarié en congé les parties étant expressément convenues que les dispositions de l article "Paiement direct du remplaçant par l employeur et gratification de fin d année" se substituaient globalement ...
Article 5
Périodes de professionnalisation - Titre Ier : Formation professionnelle - Formation professionnelle
En date du 27 juin 2006 La branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles souhaite pouvoir favoriser le maintien en activité et développer la professionnalisation de ses salariés.Afin de garantir de véritables parcours professionnalisant, les signataires conviennent que les périodes de professionnalisation entrant dans les priorités de la ...
Article 9
Congés pour événements personnels - Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du du 11 décembre 1979 - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE
En date du 18 novembre 1981 En référence à l'article 27 de la convention collective nationale :Une modification est apportée quant au nombre de jours accordés dans les cas suivants :" 2° Décès du conjoint, d'ascendant ou descendant en ligne directe : 3 jours ouvrables.3° Naissance ou adoption ...
Article
Réunion du 9 juillet 2002 - Commissions d'interprétation
...la convention collectivea) Conditions pour recevoir la prime Les partenaires sont d accord pour que la prime ne soit accordée qu après arrêté municipal décidant du tri sélectif Le nombre de conteneurs nécessaire à ce tri sélectif n intervenant pas dans l attribution de la prime b) Incorporation de cette prime dans le calcul de l indemnité de congés payés et du e mois Accord des partenaires sociaux sur les modes de calcul suivants :- la prime tri sélectif entre dans le calcul des congés payés ;- la prime tri sélectif n entre pas dans le calcul du e mois ...
Article 8
Remplacement du salarié logé et gratification annuelle - Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du du 11 décembre 1979 - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE
En date du 18 novembre 1981 En référence à l'article 26 de la convention collective nationale :Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe a de l'article 26 sont modifiés ainsi qu'il suit :" Le remplaçant sera rémunéré directement par l'employeur aux conditions de la présente convention.Dans le cas ...
Article 7
Congés payés - Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du du 11 décembre 1979 - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE
En date du 18 novembre 1981 En référence à l'article 25 de la convention collective nationale :La phrase suivante est ajoutée avant le premier paragraphe :" L'octroi du congé est obligatoire pour l'employeur. ...
Article 13
(Annexe à l'article 26, § a, de la CCN) - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX SAVOIE
... Article En vigueur non étendu en date du mars Si jours avant son départ en congés le salarié n a pu trouver de remplaçant il en avertit son employeur qui aura la charge de désigner le personnel de remplacement ...
Article 2
Taxe d'habitation - Accord "Diverses clauses"
... Article En vigueur étendu en date du janvier La prise en charge par l employeur de la taxe d habitation constitue un avantage en nature qui figurera sur le bulletin de paie un autre mois que celui du paiement du e mois ou des congés payés ...
Article 2
Congés pour évènements personnels (Alpes-Maritimes)
En date du 20 juillet 2001 Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant....
Contrôle médical
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
En date du 27 avril 2009 La surveillance médicale sera organisée conformément aux dispositions légales, et notamment en ce qui concerne les concierges par l'application des articles L. 7214-1 et R. 7214-9 à R. 7214-16 du code du travail.Les salariés devront subir un examen médical passé au moment ...