Article 17 Départ et mise à la retraite
Départ et mise à la retraite - Départ à la retraite - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base
... Article En vigueur non étendu A - Procédure de départ et de mise à la retraite Départ à sa demandeLe départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement ne constitue pas une démission Le salarié est tenu au respect d un délai de prévenance identique à celui prévu à l article en matière de démission Mise à la retraiteA compter du er janvier l employeur ne pourra mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre ...
Départ et mise à la retraite
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Départ et mise à la retraite En vigueur étendu en date du avril A - Procédure de départ et de mise à la retraite Départ à sa demandeLe départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement ne constitue pas une démission Le salarié est tenu au respect d un délai de prévenance identique à celui prévu à l article en matière de démission Mise à la retraiteA compter du er janvier l employeur ne pourra mettre fin au contrat de travail du salarié âgé entre ...
Article 2
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 1
... Article En vigueur étendu en date du janvier Par dérogation aux dispositions de l article e et e alinéas de la convention collective nationale lesquels disposent concernant les préavis dus en cas de démission :- alinéa : " Personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à : mois " ;- alinéa : " Personnel de catégorie B : mois " il est convenu que les employés démissionnaires de ces catégories ne seront astreints qu à un ...
Rupture du contrat de travail
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...La notification du licenciement devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception Après la période d essai le préavis sera de :En cas de licenciement :- personnel de catégorie A : mois ; mois après ans d ancienneté ;- personnel de catégorie B : mois ;En cas de démission :- personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est : jours ;- personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à : mois ;- personnel de catégorie B : mois Les durées de préavis s entendent de date en date ...
Article 14 Rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travail - Rupture du contrat de travail (démission, licenciement) - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base
...du licenciement devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception Après la période d essai le préavis sera de :- en cas de licenciement :- personnel de catégorie A : mois ; mois après ans d ancienneté ;- personnel de catégorie B : mois ;- en cas de démission :- personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est : jours ;- personnel de catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à : mois ;- personnel de catégorie B : mois Les durées de préavis s entendent de date en date ...