Départ et mise à la retraite
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Départ et mise à la retraite En vigueur étendu en date du avril A - Procédure de départ et de mise à la retraite Départ à sa demandeLe départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement ne constitue pas une démission Le salarié est tenu au respect d un délai de prévenance identique à celui prévu à l article en matière de démission ...
Article
Mise à jour de la décision du 22 juin 1989 sur l'attribution d'une allocation de départ en retraite - Décision du Conseil d'administration CRIP
... Le conseil d administration de la CRIP a décidé d affecter dans les conditions et limites fixées par le conseil d administration de l ARRCO le avril une partie des ressources du fonds social de la caisse à l attribution d une indemnité de départ en retraite à une catégorie de participants définie comme suit :- gardiens et concierges de catégorie B coefficient à service permanent ou partiel (ce qui exclut les " services complets ") définis à l article B paragraphe a de la convention collective nationale du décembre ...
Article 5 (1) (2)
Taux de cotisation - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
...réalisées le er janvier ( ) et le er octobre ( ) aura permis de doubler les droits à la retraite ARRCO acquis au décembre l aménagement de l indemnistation de départ en retraite (art de la convention collective nationale) et l indemnisation complémentaire mise en oeuvre par le conseil d administration de la CRIP (réunions des juin et octobre ) marque l aboutissement des démarches visées à l article ...
Article 6 (1)
Répartition des cotisations - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
...réalisées le er janvier ( ) et le er octobre ( ) aura permis de doubler les droits à la retraite ARRCO acquis au décembre l aménagement de l indemnistation de départ en retraite (art de la convention collective nationale) et l indemnisation complémentaire mise en oeuvre par le conseil d administration de la CRIP (réunions des juin et octobre ) marque l aboutissement des démarches visées à l article ...
Article 4 (1)
Généralisation de l'adhésion à la CRIP - Dispositions transitoires - Annexe III
...Cette obligation répond au souci de faire bénéficier l ensemble des salariés relevant de la convention du décembre et d une législation particulière (art L - et suivants du code du travail) des mêmes avantages en matière de retraite (et notamment de l allocation de départ en retraite instituée par l additif du mai à l accord national du juin ) et de centraliser sur le même organisme les renseignements permettant d établir le rapport annuel sur la situation de l emploi dans la branche et l évolution des ...
Article 2
Champ d'application - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
...immeubles ou ensembles immobiliers locatifs à usage d habitation bureaux commerces artisanat employeurs de salariés visés à l article er doivent être adhérents à une institution gérant un régime complémentaire de retraite par répartition autorisée par le ministère du travail Sont exclus du champ d application du présent accord : l Etat les départements les communes et les offices publics d habitations à loyer modéré ...
Article 2
Modification de l'article 17 " Départ à la retraite "
...la convention collective nationale du décembre (décision du conseil d administration de la CRIP du juin ) rajouter la décision du conseil d administration de la CRIP du mars portant extinction de l allocation de départ en retraite :(voir ce texte)Fait à Boulogne le mars ...
Article
Décision du conseil d'administration de la CRIP du 18 mars 2003
... Article En vigueur étendu en date du mars Décision du conseil d administration de la CRIP du mars : l allocation de départ en retraite est supprimée à compter du décembre ...
Retraite complémentaire
Chapitre VI : Congé et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Retraite complémentaire En vigueur étendu en date du avril Le personnel relevant de la présente convention est obligatoirement affilié au régime de retraite complémentaire géré par le groupe Apri-Ionis (section « Personnels d immeubles ») institué par l accord national du juin ayant fait l objet d un arrêté interministériel d agrément publié au Journal officiel du mai ...
Article 32 (1) Retraite complémentaire
Retraite complémentaire - Chapitre VII : Retraite et dispositions diverses - Texte de base
... Article ( ) En vigueur non étendu Le personnel relevant de la présente convention est obligatoirement affilié au régime de retraite complémentaire géré par le groupe Apri-Ionis (section « Personnels d immeubles ») institué parl accord national du juin ayant fait l objet d un arrêté interministériel d agrément publié auJournal officiel du mai ( ) Article exclu de l extension (arrêté du ...
Article
Protocole d'accord UNPI-CRI-Prévoyance du 1er avril 1981 - Annexe VI
...de son règlement intérieur elles sont réputées être servies intégralement Le salaire mensuel servant de base à l indemnisation est celui que l intéressé aurait perçu en restant en activité dans les conditions contractuelles précédant l arrêt de travail III - Exercice de la garantiea) Sont indemnisés par la CRI-Prévoyance tous les arrêts de travail dont le départ est situé dans une période de garantie (entre la date d effet de l adhésion de l employeur et celle de la résiliation ou de la suspension) b) Les maladies ou accidents survenus postérieurement à la résiliation ou à la suspension de l adhésion n ouvrent plus droit à garantie Les bénéficiaires des droits antérieurs conservent leur indemnisation ...
Article 5
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 1
... Article En vigueur étendu en date du janvier En application de l article de la convention collective nationale les parties contractantes conviennent de reconduire purement et simplement les dispositions de l article de l ancienne convention collective départementale ainsi conçue :"Article Les parties signataires conviennent d affilier le personnel à un régime de retraite complémentaire Elles décident de choisir le régime de retraite complémentaire de la caisse de retraite interprofessionnelle CRIP dont le siège régional est à Cholet (Maine-et-Loire) La cotisation est supportée à raison de par le salarié ...
Article 4 (1)
Régime de retraite - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Le régime choisi est celui de la caisse de retraite interprofessionnelle CRIP dont le siège est avenue du Général-de-Gaulle Puteaux Les problèmes posés par les affiliations déjà données auprès d autres régimes de retraite complémentaire feront l objet d un examen de la part de la commission paritaire prévue à l article ( ) Article exclu de l ...
Article 1er
Catégories de personnel assujetties - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
... Article er En vigueur étendu en date du juillet Par le présent accord il est institué un régime de retraite complémentaire par répartition au bénéfice des concierges gardiens et tous autres salariés logés ou non concourant à la garde à la surveillance à la sécurité aux opérations de nettoiement et de propreté aux réparations courantes à l exploitation et au fonctionnement des éléments d équipement et en général à ...
Article 1er
Plan de formation - Titre Ier : Formation professionnelle - Formation professionnelle
...) Catégorisation des actions de formation et rémunérationLe plan de formation comporte trois types d action de formation Pour déterminer la catégorie à laquelle appartient une action de formation l employeur doit tenir compte de deux principaux critères :- l objectif de la formation ;- la situation professionnelle du salarié au moment du départ en formation a) Catégorie : les actions d adaptation au poste de travailCes actions ont pour objectif d apporter au salarié des compétences directement requises dans le cadre du poste qu il occupe et s inscrivent dans le champ de la qualification professionnelle du salarié Elles doivent obligatoirement être organisées par l employeur Ces actions se déroulent ...
Article 10
Commission paritaire - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
En date du 27 juillet 1989 Une commission nationale paritaire est constituée pour l'interprétation et l'étude des problèmes d'orientation générale du présent accord.Cette commission sera composée de 4 membres du collège des employeurs et de quatre membres du collège des salariés.Des suppléants, en nombre égal à celui ...
Article 7 (1)
Assiette de cotisation - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
En date du 27 juillet 1989 L'assiette de cotisation est constituée par la rémunération brute de chaque participant servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement des impôts sur le revenu, avant toute ...
Article 9
Prise en charge des services passés - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
En date du 27 juillet 1989 Les salariés ayant appartenu aux catégories professionnelles définies à l'article 1er ci-dessus antérieurement au 1er avril 1973 bénéficieront de droits attribués sur des bases fixées par le règlement de la CRIP :Les intéressés devront justifier de leur affiliation aux assurances sociales du régime ...
Article 11
Agrément - Annexe V : retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
En date du 27 juillet 1989 Cet accord national fera l'objet d'un dépôt au conseil de prud'hommes par la partie la plus diligente et d'une demande d'extension à la commission supérieure des conventions collectives....