Article 16 Indemnité de licenciement
Indemnité de licenciement - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base
... de mois par année de service Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est :- soit la rémunération globale brute mensuelle contractuelle visée à l article ;- soit de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement à l exclusion de l indemnité de remplacement allouée au concierge assurant son propre remplacement dans les conditionsprévues à l article e alinéa ;- soit des derniers mois (à l exclusion de l indemnité de remplacement susvisée) étant entendu que dans ce cas toute prime ou ...
Rupture du contrat de travail (démission, licenciement)
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX
... Article Rupture du contrat de travail (démission licenciement) En vigueur non étendu en date du mars Ajouterin fine:- le licenciement d un membre du bureau syndical est soumis à la commission paritaire (art de la convention collective de Toulon et du Var) ;- le relogement d un gardien concierge ou employé d immeuble logé âgé de ...
Article 3
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - Application de l'article 2, dernier alinéa, de la convention collective nationale relatif au maintien des avantages collectivement acquis (Var)
... Article En vigueur non étendu en date du mai Tout licenciement d un membre du bureau d un syndicat de concierges signataires ou adhérents à la convention ou d un membre de la commission paritaire envisagé par l employeur devra obligatoirement être soumis à la commission paritaire En cas de désaccord le licenciement pourra intervenir sur avis de l inspecteur du travail Au cas ou ...
Rupture du contrat de travail
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...par la volonté de l une ou l autre des parties ou par consentement mutuel dans le cadre de la rupture conventionnelle sous réserve du respect des articles L - à L - du code du travail Quel que soit le motif le licenciement devra être motivé et l employeur sera tenu dans le cas prévu par la loi de respecter la procédure prévue à la partie I livre II titre III du code du travail La notification du licenciement devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception Après la période d essai le préavis sera de ...
Article 14 Rupture du contrat de travail
Rupture du contrat de travail - Rupture du contrat de travail (démission, licenciement) - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base
...fin par la volonté de l une ou l autre des parties ou par consentement mutuel dans le cadre de la rupture conventionnelle sous réserve durespect des articles L - à L - du code du travail Quel que soit le motif le licenciement devra être motivé et l employeur sera tenu dans le cas prévu par la loi de respecter la procédure prévue à la partie I livre II titre III du code dutravail La notification du licenciement devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception Après la période d essai le préavis sera de :- en ...
Protection des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires
Statut des représentants des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires
... Article er Protection des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires En vigueur étendu en date du février Hors le cas de licenciement pour motif économique d ordre structurel ou conjoncturel ( ) pour motif disciplinaire ayant pour cause une faute lourde ou pour cas de force majeure les salariés à raison de au plus par organisation syndicale qui siégeront à la commission départementale paritaire ne pourront être licenciés sans qu un avis préalable ait ...
Article
Annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 - Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation - Dispositions législatives et réglementaires
... de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté au-delà de ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis ...
Article 2
Protection des salariés - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 2
... Article En vigueur étendu en date du février Hors le cas de licenciement pour motif économique d ordre structurel ou conjoncturel pour motif disciplinaire ayant pour cause une faute grave ou lourde ou pour cas de force majeure les salariés à raison de au plus par organisation syndicale qui siégeront à la commission départementale paritaire ne pourront être licenciés sans qu un avis préalable ait ...
Article 29 Maternité, paternité et adoption
Maternité, paternité et adoption - Maternité et adoption - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
... - du code du travail : L employeur ne peut résilier le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant une période de semaines avant et semaines aprèsl accouchement sauf en cas de faute grave Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse la salariée peut dans un délai de jours à compter de la notification du licenciement justifier de son état parl envoi d un certificat médical par lettre recommandée avec demande d avis de réception Le licenciement se trouve de ce fait ...
Maternité, paternité et adoption
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... - du code du travail : L employeur ne peut résilier le contrat de travail d une salariée lorsqu elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de semaines avant et semaines après l accouchement sauf en cas de faute grave ( )Si un licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse la salariée peut dans un délai de jours à compter de la notification du licenciement justifier de son état par l envoi d un certificat médical par lettre recommandée avec demande d avis de réception Le licenciement se trouve de ce fait ...
Article 2
AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 1
...catégorie A dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à : mois " ;- alinéa : " Personnel de catégorie B : mois " il est convenu que les employés démissionnaires de ces catégories ne seront astreints qu à un préavis de jours Concernant les licenciements il est convenu que le préavis sera de mois quelle que soit la catégorie du salarié et sauf faute grave de celui-ci ...
Article 3
Rupture du contrat de travail - Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du du 11 décembre 1979 - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE
...nationale :Le dernier paragraphe de l article de la convention collective nationale est modifié ainsi qu il suit :" Si le salarié trouve un nouvel emploi pendant la période de préavis il pourra quitter son poste sous réserve d en aviser l employeur au moins mois à l avance En cas de licenciement ce délai est ramené à jours Ainsi ce dernier est dégagé " (Le reste sans changement ) ...
Article 1er
Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens-concierges - Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens-concierges (Alpes-Maritimes)
...ce cas un avenant à son contrat de travail devra être établi précisant :- l objet de l assermentation ;- les modalités d exécution de cette fonction de garde assermenté ;- le complément de salaire correspondant à cette charge particulière En aucun cas le refus du gardien-concierge d être assermenté ne pourra être un motif de licenciement La copropriété devra assurer le respect dû à la personne assermentée dans l exercice de cette fonction particulière vis-à-vis des tiers et particulièrement prendre en charge sa défense devant les tribunaux le cas échéant dans le cas notamment où des voies de fait auraient été commises à l encontre de son préposé ...
Article 1er
Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens et concierges - Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens, concierges (Alpes-Maritimes)
...de garde assermenté ;- le complément de salaire correspondant à cette charge particulière sera de EUR par lot principal soit un minimum de EUR et un maximum de EUR En aucun cas le refus du gardien-concierge d être assermenté ne pourra être un motif de licenciement La copropriété devra assurer le respect dû à la personne assermentée dans l exercice de cette fonction particulièrement vis-à-vis des tiers et particulièrement prendre en charge sa défense devant les tribunaux le cas échéant dans le cas notamment où des voies de fait auraient été commises à l encontre de son préposé ...
Absences pour recherche d'emploi
Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Absences pour recherche d emploi En vigueur étendu en date du avril Pendant la période de préavis dans le cas d un licenciement le salarié à temps ou service complet a le droit de s absenter pour rechercher un emploi sans réduction de salaire heures par jour sans que le total des heures d absence puisse excéder heures quelle que soit la durée du préavis Ces heures seront fixées d un commun ...
Article 15 Absences pour recherche d'emploi
Absences pour recherche d'emploi - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base
... Article En vigueur non étendu Pendant la période de préavis dans le cas d un licenciement le salarié à temps ou service complet a le droit de s absenter pour rechercher un emploi sans réduction de salaire heures par jour sans que le total des heures d absence puisse excéder heures quelle que soit la durée du préavis Ces heures seront fixées d un commun accord entre l ...
Liberté d'opinion. - Droit syndical
Chapitre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel. - Commissions - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... - et dans la partie II livre Ier titre IV du code du travail relatif à l exercice du droit syndical En aucun cas les décisions prises notamment en ce qui concerne le recrutement la répartition du travail l avancement les sanctions ou le licenciement ne pourront se fonder sur le fait qu un salarié appartienne ou n appartienne pas à un syndicat exerce ou n exerce pas un mandat syndical Tout salarié relevant de la présente convention peut être accrédité par l organisation syndicale à laquelle il adhère pour la représenter aux réunions de la commission mixte ou des commissions instituées ...
Article 7 Liberté d'opinion. - Droit syndical
Liberté d'opinion. - Droit syndical - Chapitre II : Exercice du droit syndical et représentation du personnel. - Commissions - Texte de base
...article L - et dans la partie II livre Ier titre IV du code du travail relatif à l exercice du droit syndical Enaucun cas les décisions prises notamment en ce qui concerne le recrutement la répartition du travail l avancement les sanctions ou le licenciement ne pourront se fonder sur le fait qu unsalarié appartienne ou n appartienne pas à un syndicat exerce ou n exerce pas un mandat syndical Tout salarié relevant de la présente convention peut être accrédité par l organisation syndicale à laquelle il adhère pour la représenter aux réunions de la commission mixte ou des commissionsinstituées par la ...
Article 1er
Plan de formation - Titre Ier : Formation professionnelle - Formation professionnelle
...examinée en priorité dans un délai de an à l issue de la formation Le refus du salarié ou la dénonciation dans les jours ouvrables de l accord formalisé entre le salarié et l employeur de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Utilisation des fonds collectés au titre du plan par l OPCAL ensemble des versements des employeurs de moins de salariés au titre du plan sont mutualisés au premier euro et sont affectés aux actions de formation en fonction des orientations prévues par la CEGI et des critères définis par l ...