Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Logement de fonction accessoire au contrat de travail En vigueur étendu en date du avril Le contrat de travail peut prévoir l attribution d un logement de fonction lorsque le salarié est classé en catégorie A Il est obligatoire lorsque le salarié est classé en catégorie B Lors de l embauche l employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l immeuble s il existe que le salarié sera tenu de respecter Le gardien ...
Article 20 Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Logement de fonction accessoire au contrat de travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Texte de base
... Article En vigueur étendu ( - - ) Le contrat de travail peut prévoir l attribution d un logement de fonction Lors de l embauche l employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur del immeuble que le salarié sera tenu de respecter La réfection des papiers et peintures dans le logement de fonction incombant à l employeur interviendra tous les cinq ans si nécessaire et au plus ...
Article 20 Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Logement de fonction accessoire au contrat de travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Texte de base
... Article En vigueur non étendu ( - - ) Le contrat de travail peut prévoir l attribution d un logement de fonction lorsque le salarié est classé en catégorie A Il est obligatoire lorsque le salarié est classé en catégorie B Lors del embauche l employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l immeuble s il existe que le salarié sera tenu de respecter Le gardien n ...
Remplacement du salarié logé
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - Application de l'article 2, dernier alinéa, de la convention collective nationale relatif au maintien des avantages collectivement acquis (Var)
... Remplacement du salarié logé En vigueur non étendu en date du mai En complément de l article de la convention collective il est rajouté à la fin du ealinéa :"Selon les possibilités matérielles dans chaque cas et notamment lorsqu il est possible de différencier la loge du logement de fonction à usage d habitation du concierge remplacé "Les parties signataires demandent l extension du présent avenant au niveau départemental qui sera déposé au greffe du tribunal des prud hommes de Toulon et un exemplaire sera adressé à la direction départementale du travail et de l emploi du Var ...
Article
Réunion du 26 novembre 2007 - Commissions d'interprétation
... Article En vigueur étendu en date du janvier Logement de fonction et classement d un salarié en catégorie BSuite au classement d un salarié en catégorie B mais sans qu un logement de fonction ne lui soit octroyé il est demandé aux membres de la commission si l attribution d un logement de fonction est une condition sine qua non pour un classement en catégorie B ?Accord des partenaires qui rappellent les termes du code du travail (L - ) ( ) :« Est considérée ...
Conditions générales de travail
Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...cas bénéficient de demi-journées consécutives incluant la journée complète du dimanche (au lieu du samedi après-midi ou du lundi matin comme prévu à l article [paragraphe ]) Pendant les heures de repos fixées selon les nécessités du service (prises simultanément lorsque le mari et l épouse disposent conjointement du même logement de fonction) le(s) salarié(s) peut (peuvent) s absenter pour des motifs personnels ou familiaux Ils devront faire application des dispositions prises par l employeur pour assurer les services nécessaires à la sécurité de l immeuble pendant leur absence Les heures d ouverture de la loge sont précisées dans le contrat de travail dans ...
Article 18 Conditions générales de travail
Conditions générales de travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Texte de base
...dans ce cas bénéficient de demi-journées consécutives incluant la journée complète du dimanche (au lieu du samedi après-midi ou du lundi matin comme prévu à l article [§ ]) Pendant les heures de repos fixées selon les nécessités du service (prises simultanément lorsque le mari et l épouse disposent conjointement du même logement de fonction) le(s) salarié(s) peut(peuvent) s absenter pour des motifs personnels ou familiaux Ils devront faire application des dispositions prises par l employeur pour assurer les services nécessaires à la sécurité de l immeublependant leur absence Les heures d ouverture de la loge sont précisées dans le contrat de travail dans le respect ...
Remplacement du salarié logé et gratification annuelle
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX
En date du 24 mars 1982 a) Remplacement du salarié logé,Ajouter à la fin du 2e alinéa : "selon les possibilités matérielles dans chaque cas".b) Gratification annuelle : sans changement....
Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces
Chapitre V : Rémunération du travail, classification des emplois, salaires en nature - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces En vigueur étendu en date du avril Le montant du salaire en nature représenté par la disposition d un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l habitation (sans que la surface retenue puisse excéder mètres carrés) le prix au mètre carré défini en annexe II pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de fonction Ces catégories sont définies comme suit : Logement dont la (ou ...
Article 23 Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces
Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces - Chapitre V : Rémunération du travail. - Classification des emplois. - Salaires en nature - Texte de base
... Article En vigueur non étendu Le montant du salaire en nature représenté par la disposition d un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l habitation (sans que la surface retenuepuisse excéder mètres carrés) le prix au mètre carré défini en annexe II pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de fonction Ces catégories sont définies comme suit : Logement dont la (ou les) ...
Article 13
Taxe d'habitation - Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du du 11 décembre 1979 - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE
... Article En vigueur étendu en date du janvier A compter du er janvier la taxe d habitation sera remboursée par l employeur à hauteur de à tout salarié bénéficiant d un logement de fonction accessoire au contrat de travail Cette disposition ne remet pas en cause les avantages individuels acquis les dispositions contractuelles ou les accords d entreprise plus favorables prévoyant ce remboursement La quote-part de la taxe d habitation relative à la partie du logement qui sert à accueillir du public à entreposer du matériel à ...
Article 8
Remplacement du salarié logé et gratification annuelle - Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du du 11 décembre 1979 - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE
...article sont modifiés ainsi qu il suit :" Le remplaçant sera rémunéré directement par l employeur aux conditions de la présente convention Dans le cas où le remplaçant n effectuerait pas la totalité des tâches habituelles du salarié en congé son salaire sera fixé de gré à gré L employeur ne pourra exiger que le logement de fonction du salarié en congé soit mis à la disposition du remplaçant Toutefois la partie du logement réservée au service de l ensemble immobilier et pouvant être complètement isolée sera laissée à la disposition du remplaçant Si l employeur n accepte pas dans les jours le remplaçant présenté il lui appartient de pourvoir ...
Article
REVISION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS :
... Non prévu La rémunération globale brute mensuelle contractuelle ( ) nouvelle déduction faite du salaire en nature logement nouveau - ne pourra être inférieure à la rémunération contractuelle ( ) acquise par application de l accord salarial du juin déduction faite également du salaire en nature logement antérieur et de la rémunération antérieure ( ) de l astreinte ( UV + F) Si ...
Article 29 Maternité, paternité et adoption
Maternité, paternité et adoption - Maternité et adoption - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
...à payer une indemnité de rupture de reprendre son emploi Elle doit alors jours au moins avant le terme de la période de suspension avertir son employeur par lettre recommandée avec demande d avis de réception qu elle ne reprendra pas son emploi auterme de la suspension du contrat le logement de fonction (s il existe) étant libéré à cette date B - PaternitéConformément aux articles L - et L - du code du travail le salarié peut bénéficier d un congé de paternité quelle que soit la nature de son contrat de travail ...
Remplacement du salarié en congé
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...du travail relatif au travail temporaire) soit par un ou des salariés engagés à temps complet ou partiel à titre permanent (par roulement équipe de suppléance) ou à durée déterminée et en catégorie A ou B quel que soit le statut du titulaire du poste Quand le service nécessite la mise à disposition du logement de fonction d un gardien-concierge pendant la durée du congé le salarié concerné doit se faire remplacer par une personne de son choix sauf à effectuer lui-même son propre remplacement comme l y autorise l article L - avant-dernier alinéa du code du travail Le choix du remplaçant ...
Article 26 Remplacement du salarié en congé
Remplacement du salarié en congé - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base
...code du travail relatif au travail temporaire) soit par un ou des salariés engagés à temps complet ou partiel àtitre permanent (par roulement équipe de suppléance) ou à durée déterminée et en catégorie A ou B quel que soit le statut du titulaire du poste Quand le service nécessite la mise à disposition du logement de fonction d un gardien-concierge pendant la durée du congé le salarié concerné doit se faire remplacer par une personne de son choix sauf à effectuer lui-même son propre remplacement comme l y autorise l article L - avant-dernier alinéa du code du travail Le choix du remplaçant est ...
Maternité, paternité et adoption
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...une indemnité de rupture de reprendre son emploi Elle doit alors jours au moins avant le terme de la période de suspension avertir son employeur par lettre recommandée avec demande d avis de réception qu elle ne reprendra pas son emploi au terme de la suspension du contrat le logement de fonction (s il existe) étant libéré à cette date B - PaternitéConformément aux articles L - et L - du code du travail le salarié peut bénéficier d un congé de paternité quelle que soit la nature de son contrat de travail ...
Congés pour événements personnels
Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...d un enfant du salarié : jours ouvrables Ces jours d absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Le remplacement du salarié occupant un logement de fonction s effectue dans les conditions prévues à l article de la présente convention ; mais seule la partie du logement réservée au service et pouvant être isolée sera laissée à la disposition du remplaçant ...
Article
Encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens, concierges (Alpes-Maritimes)
... Article En vigueur étendu en date du mai La commission mixte paritaire des gardiens concierges et employés d immeubles des Alpes-Maritimes constate :- que les fonctions de garde assermenté ne figurent pas dans la classification des emplois de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d immeubles (chapitre V article ) ;- que néanmoins certaines copropriétés ont fait assermenter leurs gardiens-concierges ou emploient des personnes assermentées éventuellement logées destinées à assurer la garde et la surveillance de ...