Remplacement du salarié logé et gratification annuelle
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX
En date du 24 mars 1982 a) Remplacement du salarié logé,Ajouter à la fin du 2e alinéa : "selon les possibilités matérielles dans chaque cas".b) Gratification annuelle : sans changement....
Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX
...alinéas et sont supprimés et remplacés par :"Maintien des avantages en nature : eau chaude eau froide gaz électricité chauffage dans la limite des quantités prévues à l article de la convention collective de Toulon et du Var et taxe d habitation "En ce qui concerne le logement de fonction référence sera faite à l article er alinéa de la CCN et à l article de la convention collective départementale de Toulon et du Var " ...
Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Logement de fonction accessoire au contrat de travail En vigueur étendu en date du avril Le contrat de travail peut prévoir l attribution d un logement de fonction lorsque le salarié est classé en catégorie A Il est obligatoire lorsque le salarié est classé en catégorie B Lors de l embauche l employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l immeuble s il existe que le salarié sera tenu de respecter Le gardien ...
Article 20 Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Logement de fonction accessoire au contrat de travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Texte de base
... Article En vigueur étendu ( - - ) Le contrat de travail peut prévoir l attribution d un logement de fonction Lors de l embauche l employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur del immeuble que le salarié sera tenu de respecter La réfection des papiers et peintures dans le logement de fonction incombant à l employeur interviendra tous les cinq ans si nécessaire et au plus ...
Article 20 Logement de fonction accessoire au contrat de travail
Logement de fonction accessoire au contrat de travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Texte de base
... Article En vigueur non étendu ( - - ) Le contrat de travail peut prévoir l attribution d un logement de fonction lorsque le salarié est classé en catégorie A Il est obligatoire lorsque le salarié est classé en catégorie B Lors del embauche l employeur remettra au salarié qui occupera un logement de fonction le règlement intérieur de l immeuble s il existe que le salarié sera tenu de respecter Le gardien n ...
Article
Réunion du 26 novembre 2007 - Commissions d'interprétation
... Article En vigueur étendu en date du janvier Logement de fonction et classement d un salarié en catégorie BSuite au classement d un salarié en catégorie B mais sans qu un logement de fonction ne lui soit octroyé il est demandé aux membres de la commission si l attribution d un logement de fonction est une condition sine qua non pour un classement en catégorie B ?Accord des partenaires qui rappellent les termes du code du travail (L - ) ( ) :« Est considérée ...
Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces
Chapitre V : Rémunération du travail, classification des emplois, salaires en nature - Convention collective nationale du 27 avril 2009
... Article Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces En vigueur étendu en date du avril Le montant du salaire en nature représenté par la disposition d un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l habitation (sans que la surface retenue puisse excéder mètres carrés) le prix au mètre carré défini en annexe II pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de fonction Ces catégories sont définies comme suit : Logement dont la (ou ...
Article 5
Conditions générales de travail - Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du du 11 décembre 1979 - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE
...travail de treize heures le salarié bénéficiera d un temps de pause minimum de trois heures Pendant ce temps de pause les salariés peuvent s absenter pour des motifs personnels et familiaux " Ils devront faire en sorte que cette absence ne soit pas préjudiciable au service et ils devront placer sur la porte de leur logement une note indiquant l heure de leur retour ainsi que les noms adresses et numéros de téléphone des entreprises qui auraient à intervenir en cas d urgence ; ascenseurs chaufferie canalisations rompues etc " Si l emploi est confié à un couple les deux époux bénéficieront ensemble de cette possibilité d absence de ...
Article 23 Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces
Evaluation du salaire en nature et détermination du salaire en espèces - Chapitre V : Rémunération du travail. - Classification des emplois. - Salaires en nature - Texte de base
... Article En vigueur non étendu Le montant du salaire en nature représenté par la disposition d un logement de fonction sera évalué en appliquant à la surface exclusivement réservée à l habitation (sans que la surface retenuepuisse excéder mètres carrés) le prix au mètre carré défini en annexe II pour la catégorie à laquelle se rattache ledit logement de fonction Ces catégories sont définies comme suit : Logement dont la (ou les) ...
Article
REVISION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS :
... Non prévu La rémunération globale brute mensuelle contractuelle ( ) nouvelle déduction faite du salaire en nature logement nouveau - ne pourra être inférieure à la rémunération contractuelle ( ) acquise par application de l accord salarial du juin déduction faite également du salaire en nature logement antérieur et de la rémunération antérieure ( ) de l astreinte ( UV + F) Si ...
Conditions générales de travail
Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...cas bénéficient de demi-journées consécutives incluant la journée complète du dimanche (au lieu du samedi après-midi ou du lundi matin comme prévu à l article [paragraphe ]) Pendant les heures de repos fixées selon les nécessités du service (prises simultanément lorsque le mari et l épouse disposent conjointement du même logement de fonction) le(s) salarié(s) peut (peuvent) s absenter pour des motifs personnels ou familiaux Ils devront faire application des dispositions prises par l employeur pour assurer les services nécessaires à la sécurité de l immeuble pendant leur absence Les heures d ouverture de la loge sont précisées dans le contrat de travail dans ...
Article 18 Conditions générales de travail
Conditions générales de travail - Chapitre IV : Durée et conditions de travail. - Attribution d'un logement de fonction accessoire au contrat de travail - Texte de base
...dans ce cas bénéficient de demi-journées consécutives incluant la journée complète du dimanche (au lieu du samedi après-midi ou du lundi matin comme prévu à l article [§ ]) Pendant les heures de repos fixées selon les nécessités du service (prises simultanément lorsque le mari et l épouse disposent conjointement du même logement de fonction) le(s) salarié(s) peut(peuvent) s absenter pour des motifs personnels ou familiaux Ils devront faire application des dispositions prises par l employeur pour assurer les services nécessaires à la sécurité de l immeublependant leur absence Les heures d ouverture de la loge sont précisées dans le contrat de travail dans le respect ...
Article
Modèle "gardien à service permanent" concerné par l'augmentation du plancher d'UV (3 400 au lieu de 2 400) - Révision de la classification des emplois : Annexe visée au paragraphe C de l'accord du 14 janvier 1994
... ( ) (SB)Prime d ancienneté(SB) x ( ) Salaire complémentairex ( ) soit une rémunération globale brute mensuelle contractuelle de F ( )d où à déduire la valeur :- du salaire en nature logement( ) x m - et du salaire en nature complémentaire : électricité gaz chauffage eau chaude x kWh ( ) soit hors astreinte de nuit et déduction faite du salaire en nature logement et accessoires ...
Article
(Sauf gardien à service permanent porté de 2 400 à 3 400 UV de base) - Modèle "salarié logé" - Révision de la classification des emplois : Annexe visée au paragraphe C de l'accord du 14 janvier 1994
... ( ) x (CH) x ( ) (SB)Prime d ancienneté(SB) NB ( )Salaire complémentaire x ( )soit une rémunération globale brute mensuelle contractuelle de F ( )d où à déduire la valeur :- du salaire en nature logement( ) x m - et du salaire en nature complémentaire : électricité gaz chauffage eau chaude x kWh ( ) soit hors astreinte de nuit et déduction faite du salaire en nature logement et ...
Article 8
Remplacement du salarié logé et gratification annuelle - Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du du 11 décembre 1979 - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE
...article sont modifiés ainsi qu il suit :" Le remplaçant sera rémunéré directement par l employeur aux conditions de la présente convention Dans le cas où le remplaçant n effectuerait pas la totalité des tâches habituelles du salarié en congé son salaire sera fixé de gré à gré L employeur ne pourra exiger que le logement de fonction du salarié en congé soit mis à la disposition du remplaçant Toutefois la partie du logement réservée au service de l ensemble immobilier et pouvant être complètement isolée sera laissée à la disposition du remplaçant Si l employeur n accepte pas dans les jours le remplaçant présenté il lui appartient de pourvoir ...
Article 13
Taxe d'habitation - Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du du 11 décembre 1979 - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE
... Article En vigueur étendu en date du janvier A compter du er janvier la taxe d habitation sera remboursée par l employeur à hauteur de à tout salarié bénéficiant d un logement de fonction accessoire au contrat de travail Cette disposition ne remet pas en cause les avantages individuels acquis les dispositions contractuelles ou les accords d entreprise plus favorables prévoyant ce remboursement La quote-part de la taxe d habitation relative à la partie du logement qui sert à accueillir du public à entreposer du matériel à ...
Article 1er
Préambule - Salaires
...des niveaux de la grille des classifications pour un emploi à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B) tel que défini à l article eralinéa des paragraphes A et B Cette rémunération inclut s ils existent la valeur du salaire en nature correspondant à l attribution d un logement de fonction et le salaire en nature complémentaire évalués dans les conditions prévues à l article ci-après Le salaire minimum brut mensuel conventionnel pour chacun des niveaux est révisé en commission mixte réunie dès lors qu au moins des organisations signataires ou adhérentes en feront la demande et dans le mois qui suivra ...
Article 2
Avantages acquis - Dispositions transitoires - Annexe III
En date du 25 juin 1998 a) Pour l'application de la clause de maintien des avantages acquis, prévue à l'article 2 de la convention, il est précisé que la rémunération en espèces due aux personnels logés par application du nouveau dispositif prévu (par application des articles 21 à 24) ...
Congés pour événements personnels
Chapitre VI : Congé et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009
...d un enfant du salarié : jours ouvrables Ces jours d absence exceptionnelle devront être pris au moment des événements en cause et n entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Le remplacement du salarié occupant un logement de fonction s effectue dans les conditions prévues à l article de la présente convention ; mais seule la partie du logement réservée au service et pouvant être isolée sera laissée à la disposition du remplaçant ...