Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 28 Suspension du contrat de travail, maladie, accident du travail

Suspension du contrat de travail, maladie, accident du travail - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base

... Article En vigueur non étendu Les arrêts de travail justifiés par incapacité résultant de maladie ou d accident reconnus par la sécurité sociale et dont l employeur a été avisé dans les heures sauf cas de force majeure par une notification écrite du salarié et accompagnée d un certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de celui-ci dans les limites suivantes:- ...

Article

Annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 - Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation - Dispositions législatives et réglementaires

...pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature Article Maladie - AccidentsA compter du er juillet après ans d ancienneté dans l entreprise ou l établissement en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les ouvriers visés à l article er bénéficieront des dispositions suivantes à condition :- d avoir justifié dans les heures de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soignés sur ...

Régime de prévoyance

Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009

... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu en date du avril a) En cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite de la sécurité sociale s il y a lieu et à condition :- d avoir justifié dans les heures de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soigné sur le territoire français ou dans l un ...

Article 30 Régime de prévoyance

Régime de prévoyance - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base

... Article En vigueur non étendu a) En cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite de la sécurité sociale s il y a lieu et àcondition :- d avoir justifié dans les heures de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soigné sur le territoire français ou dans l un des ...

Article

Protocole d'accord UNPI-CRI-Prévoyance du 1er avril 1981 - Annexe VI

... juillet I - Objet de l accordLa CRI-Prévoyance s engage à mettre à la disposition des employeurs de personnels chargés de la garde de la surveillance et de l entretien des immeubles un régime collectif destiné à couvrir l indemnisation des salariés cessant leur activité pour cause de maladie ou d accident suivant les dispositions conventionnelles en vigueur dans la profession Chaque employeur s affilie au régime géré par la CRI-Prévoyance par adhésion individuelle Recommandée par l UNPI cette adhésion reste à la libre initiative de chacun Elle couvre obligatoirement la totalité du personnel de l employeur relevant de la convention collective nationale de ...

Contrôle médical

Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009

...annuel excepté ceux n exécutant que des tâches administratives pour lesquels l examen médical aura lieu tous les ans Lors de la reprise et au plus tard dans un délai de jours les salariés devront subir obligatoirement une visite médicale de reprise dans les cas suivants :- un arrêt pour cause de maladie professionnelle ;- un arrêt d au moins jours pour cause d accident du travail ;- un congé de maternité ;- un arrêt de travail d au moins jours pour cause de maladie non professionnelle ;- ou en cas d arrêts répétés pour raison de santé ( )( ) Paragraphe exclu comme étant contraire aux ...

Article 13 Contrôle médical

Contrôle médical - Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Texte de base

...médical annuel excepté ceux n exécutant que des tâches administratives pour lesquels l examen médical aura lieu tous les ans Lors de la reprise et au plus tard dans un délai de jours les salariés devront subir obligatoirement une visite médicale de reprise dans les cas suivants :- un arrêt pour cause de maladie professionnelle ;- un arrêt d au moins jours pour cause d accident du travail ;- un congé maternité ;- un arrêt de travail d au moins jours pour cause de maladie non professionnelle ;- ou en cas d arrêts répétés pour raison de santé ...

Article 4

AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX LOIRE-ATLANTIQUE avenant n° 1

... janvier En application des dispositions de la convention collective nationale du décembre les femmes enceintes ont droit au temps de repos prévu par la loi dans la période qui précède et qui suit l accouchement Dans le cas d arrêt de travail pour maladie accident ou maternité l employé doit percevoir du salaire qu il aurait perçu s il avait travaillé cette somme s ajoutant aux prestations versées par la sécurité sociale et ce pendant :- mois par année civile pour une ancienneté comprise entre et mois ...

Article 5

Périodes de professionnalisation - Titre Ier : Formation professionnelle - Formation professionnelle

...la qualification est insuffisante au regard du poste ou inadaptée au regard de l évolution des technologies ou des modes d organisation notamment les salariés ayant les premiers niveaux de qualification ou ayant occupé durablement des emplois à temps partiel ;- les salariés handicapés ;- les femmes ou les hommes reprenant une activité professionnelle après un congé maladie d au moins mois ou un congé parental ;- les salariés de plus de ans et les salariés ayant de plus de ans d activité professionnelle Action de formationLes périodes de professionnalisation ont pour objet de permettre aux salariés d acquérir une qualification :- soit validée ...


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