Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 33 Médaille d'honneur du travail et prime anniversaire

Médaille d'honneur du travail et prime anniversaire - Chapitre VII : Retraite et dispositions diverses - Texte de base

...prévues par le décret n° - du juillet modifié par le décret n° - du mars peuvent demander à l employeur d effectuer lesdémarches nécessaires pour obtenir la médaille d honneur du travail Les salariés qui ont accompli années au service du même employeur reçoivent une gratification égale à la rémunération globale brute mensuelle contractuelle acquise à la date anniversaire ...

Article 3 quater

Application des dispositions prises par avenant n° 11 du 21 juin 1984 - Dispositions transitoires - Annexe III

... "Révision du calcul de la permanence" prendront effet au premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l arrêté d extension du présent avenant Ces augmentations (sauf celles résultant du complément au barème d ancienneté) entraînent réduction à due proportion ou suppression de l indemnité différentielle éventuellement prévue par l avenant au contrat de travail établi conformément à l article paragraphe a ° de la présente annexe III Révision du calcul de la permanence prévue par avenant n° du novembre :L augmentation de salaire résultant éventuellement de l application du nouveau mode de calcul de la permanence ...

Article 3 ter

Employeurs appliquant la convention à la date d'effet de l'extension - Dispositions transitoires - Annexe III

...la date à laquelle a été publié l arrêté d extension de la convention (Journal officiel du mai ) les employeurs non visés aux articles et bis ci-avant devront avoir établi avant le novembre les avenants aux contrats de travail du personnel à charge de régler en novembre au plus tard le rappel de traitement éventuellement dû depuis le mai En outre la gratification due aux termes de l article de la convention sera acquise pour l année entière sous ...

Article 2

Avantages acquis - Dispositions transitoires - Annexe III

...de maintien des avantages acquis prévue à l article de la convention il est précisé que la rémunération en espèces due aux personnels logés par application du nouveau dispositif prévu (par application des articles à ) ne pourra être inférieure - sauf réduction corrélative des tâches et nouveau contrat de travail accepté par le salarié - à celle perçue antérieurement à la signature de ladite convention la différence si elle existe constituant complément de salaire ou indemnité différentielle Il est convenu que : ° Lorsque cette différence résulte d une situation générale au niveau local départemental ou régional il y a avantage collectivement acquis et ...

Article 34 Formation professionnelle

Formation professionnelle - Chapitre VII : Retraite et dispositions diverses - Texte de base

... Article En vigueur étendu ( - - ) Tous les salariés relevant de la présente convention bénéficient du droit à la formation dans les conditions prévues par le livre IX du code du travail et l accord national interprofessionnel du juillet modifié et complété L employeur doit consacrer au financement des actions de formation :A - S il occupe salariés et plus : des salaires bruts payés chaque exercice les modalités d emploi de cette ...

Article

Annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 - Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation - Dispositions législatives et réglementaires

... ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature Article Maladie - AccidentsA compter du er juillet après ans d ancienneté dans l entreprise ou l établissement en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s il y a lieu les ouvriers visés à l article er bénéficieront des dispositions suivantes à condition :- d avoir justifié dans les heures de cette incapacité ;- d être pris en charge par la ...

Régime de prévoyance

Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009

... Article Régime de prévoyance En vigueur étendu en date du avril a) En cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite de la sécurité sociale s il y a lieu et à condition :- d avoir justifié dans les heures de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soigné sur ...

Article 11

Indemnité de grève des éboueurs - Avenant intervenu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du du 11 décembre 1979 - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX RHONE

En date du 21 juillet 2006 Un article 24 bis est inséré dans la convention collective nationale et s'intitule :"Article 24 bisIndemnité de grève des éboueursEn cas de grève des éboueurs se prolongeant au-delà de 5 jours, il est atttribué une indemnité. Cette indemnité ne sera versée qu'au salarié ...

Article

Gratification du 13 ème mois réglée en décembre 1995 - Salaires

En date du 07 septembre 1995 Article 1erLa gratification (13e mois) réglée en décembre 1995 aux salariés employés à temps complet (catégorie A) ou à service complet (catégorie B) pendant le second semestre 1995 sera (sous réserve de l'extension du présent avenant le 15 décembre 1995) majorée de :- ...

Article

Réunion du 24 mars 2005 - Commissions d'interprétation

En date du 21 janvier 2010 Remplacement d'un gardien par un autre gardien du même ensemble immobilier (art. 25).Il est tout d'abord rappelé qu'un employé de catégorie B ne peut en aucun cas dépasser le nombre de 12 500 UV.Lorsqu'un gardien de cette catégorie, dans un ensemble ...

Article

Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

En date du 09 novembre 2010 S'inscrivant dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, un accord national interprofessionnel a été négocié le 7 janvier 2009 sur le développement de la ...

Article 30 Régime de prévoyance

Régime de prévoyance - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base

... Article En vigueur non étendu a) En cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite de la sécurité sociale s il y a lieu et àcondition :- d avoir justifié dans les heures de cette incapacité ;- d être pris en charge par la sécurité sociale ;- d être soigné sur le ...

Article 1er

Préambule - Salaires

...ci-avant multiplié par le taux d emploi suivant :- catégorie A : nombre d heures divisé par ;- catégorie B : nombre d UV divisé par ;b) D un éventuel salaire supplémentaire contractuel (augmenté de tous éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail et incluant notamment l indemnité différentielle acquise en application d une clause d avantages acquis ou le maintien du salaire conforme à l article de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d immeubles) multiplié par le taux d emploi ;c) Et éventuellement de la prime d ancienneté calculée par application ...

Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification 13e mois

Chapitre V : Rémunération du travail, classification des emplois, salaires en nature - Convention collective nationale du 27 avril 2009

...d UV divisé par b) Et éventuellement de la prime d ancienneté calculée par application du barème fixé par l article de la convention sur le salaire minimum brut mensuel c) D un éventuel salaire supplémentaire contractuel (augmenté de tous éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail et incluant notamment l indemnité différentielle acquise en application d une clause d avantages acquis ou le maintien du salaire conforme à l article de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d immeubles) multiplié par le taux d emploi Le salaire est payé au plus tard le ...

Article 22 Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification «13e mois»

Appointements globaux minimaux. - Salaire mensuel contractuel. - Bulletin de paie. - Gratification «13e mois» - Chapitre V : Rémunération du travail. - Classification des emplois. - Salaires en nature - Texte de base

...d UV divisé par b) Et éventuellement de la prime d ancienneté calculée par application du barème fixé par l article de la convention sur le salaire minimum brut mensuel c) D un éventuel salaire supplémentaire contractuel (augmenté de tous éléments qualitatifs de rémunération convenus au contrat de travail et incluant notamment l indemnité différentielle acquiseen application d une clause d avantages acquis ou le maintien du salaire conforme à l article de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d immeubles) multipliépar le taux d emploi Le salaire est payé au plus tard le dernier jour ...

Suspension du contrat de travail, maladie, accident du travail

Chapitre VI : Congés et maladie - Convention collective nationale du 27 avril 2009

... Article Suspension du contrat de travail maladie accident du travail En vigueur étendu en date du avril Les arrêts de travail justifiés par incapacité résultant de maladie ou d accident reconnus par la sécurité sociale et dont l employeur a été avisé dans les heures sauf cas de force majeure par ...

Article 28 Suspension du contrat de travail, maladie, accident du travail

Suspension du contrat de travail, maladie, accident du travail - Chapitre VI : Congés et maladie - Texte de base

... Article En vigueur non étendu Les arrêts de travail justifiés par incapacité résultant de maladie ou d accident reconnus par la sécurité sociale et dont l employeur a été avisé dans les heures sauf cas de force majeure par une notification écrite du salarié et accompagnée d un certificat médical ne constituent pas une rupture du contrat de travail mais une simple suspension de ...

Conditions générales de travail

Dispositions de la convention collective particulières au département du Var - AVENANTS DEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX

... Article Conditions générales de travail En vigueur non étendu en date du mars Ajouter au dernier alinéa :"Dans les heures de pause prévues ci-dessus heures sont réservées aux activités personnelles du salarié " ...

Rupture du contrat de travail

Chapitre III : Conclusion et rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 27 avril 2009

... Article Rupture du contrat de travail En vigueur étendu en date du avril Le contrat de travail conclu à durée indéterminée prend fin par la volonté de l une ou l autre des parties ou par consentement mutuel dans le cadre de la rupture conventionnelle sous réserve du respect des articles L ...


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